L’annulation d’un permis d’aménager par la juridiction supérieure souligne l’importance d’une évaluation rigoureuse des incidences sur les sites Natura 2000. Cette décision rappelle aux praticiens l’obligation de traiter explicitement tous les moyens soulevés pour garantir la validité des jugements en matière d’environnement.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Annulation du jugement pour absence d’évaluation Natura 2000.
- Violation de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme.
- Importance d’une motivation complète des décisions judiciaires.
- Demande d’indemnités selon l’article L. 761-1 du code administratif.
- Préparation d’une défense solide dès le début de la procédure.
- Attention aux délais de recours et à la forme des mémoires.
Contexte de l’affaire
Suite à ce rejet, la Fédération a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, soutenant que le tribunal administratif n’avait pas suffisamment motivé sa décision, notamment en omettant de répondre à un argument concernant l’absence d’évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000, ce qui contrevenait à la réglementation en vigueur. Le Conseil d’État a examiné les éléments du dossier et a constaté que le tribunal administratif avait effectivement failli à son obligation de motivation, rendant ainsi son jugement irrégulier.
En conséquence, le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier et a renvoyé l’affaire pour réexamen. De plus, il a ordonné à la commune d’Argelès-sur-Mer et à la société Domaine des chênes verts de verser chacune une somme de 1 500 euros à la Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette décision a été rendue le 13 février 2026, marquant une étape importante dans la protection des espaces naturels face à des projets d’aménagement.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de réponse à un moyen soulevé par l’association requérante, entraînant une insuffisance de motivation du jugement.
- Violation de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme concernant l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
- Carence dans l’examen des arguments présentés par la Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales.
- Reconnaissance de la légitimité de la demande d’annulation du jugement par la Fédération.
- Imposition de frais à la charge de la commune et de la société, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Renvoi de l’affaire au tribunal administratif pour un nouvel examen, soulignant l’importance d’une procédure complète.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêté du 4 février 2022 délivré par le maire d’Argelès-sur-Mer à la société Domaine des chênes verts pour un permis d’aménager.
- Écritures de la Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales soutenant l’absence d’évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000.
- Jugement n° 2202735 du 19 mars 2024 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande d’annulation.
- Article R. 441-6 du code de l’urbanisme concernant l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
- Conclusions de la rapporteure publique au Conseil d’État.
Conséquences pratiques
Cette décision a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. D’une part, l’association demandeuse a obtenu l’annulation du jugement précédent, ce qui lui permet de poursuivre sa contestation du permis d’aménager. D’autre part, la commune et la société ayant obtenu le permis doivent faire face à des indemnités et à un renvoi de l’affaire, ce qui prolonge la procédure et peut affecter leurs projets d’aménagement.
- Renvoi de l’affaire au tribunal administratif pour réexamen.
- Obligation de répondre aux arguments soulevés par l’association concernant les sites Natura 2000.
- Versement d’indemnités à l’association, ce qui peut impacter le budget de la commune et de la société.
- Prolongation des délais de mise en œuvre du projet d’aménagement.
- Renforcement de la nécessité d’une évaluation rigoureuse des incidences environnementales dans les demandes de permis.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’évaluation des incidences Natura 2000.
- Articuler clairement tous les moyens de droit.
- Préparer une défense solide dès le début.
- Demander des indemnités selon l’article L. 761-1.
- Respecter les délais de recours et la forme des mémoires.
À éviter
- Omettre des arguments dans les mémoires.
- Ignorer l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme.
- Soumettre des documents incomplets ou mal rédigés.
- Attendre la dernière minute pour agir.
- Ne pas suivre les décisions de la juridiction supérieure.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’évaluation des incidences d’un projet sur les sites Natura 2000 ?
La règle de droit applicable est l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme, qui impose que la demande de permis d’aménager contienne une évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000. Dans cette affaire, le demandeur soutenait que la demande de permis d’aménager ne respectait pas cette exigence, ce qui a conduit à une insuffisance de motivation du jugement du tribunal administratif.
Quels sont les moyens de procédure soulevés par le demandeur concernant la motivation du jugement ?
Le demandeur a soutenu que le tribunal administratif a omis de répondre à un moyen qui n’était pas inopérant, à savoir l’absence d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Cette omission a été considérée comme une insuffisance de motivation, entachant le jugement d’irrégularité.
Quelle est la qualification juridique des obligations liées à la délivrance d’un permis d’aménager ?
La délivrance d’un permis d’aménager implique une obligation de respecter les dispositions du code de l’urbanisme, notamment l’article R. 441-6, qui impose une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Le manquement à cette obligation constitue un motif d’annulation pour excès de pouvoir.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler le jugement du tribunal administratif ?
La juridiction a retenu que le tribunal administratif avait insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen soulevé par le demandeur concernant l’absence d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Cette insuffisance a été déterminante pour conclure à l’annulation du jugement, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi.
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Lecture du
vendredi
13 février 2026
RapporteurMme Karin Schor / Rapporteur publicMme Amélie Fort-Besnard
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire d’Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) a délivré à la société Domaine des chênes verts un permis d’aménager relatif à un lotissement sur le secteur dit » A… « .
Par un jugement n° 2202735 du 19 mars 2024, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 24TL01263 du 3 juin 2024, enregistrée le 7 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré au greffe de cette cour le 18 mai 2024, présenté par la Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales.
Par ce pourvoi, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2024, 12 septembre 2024 et 21 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales demande au Conseil d’Etat :
- d’annuler ce jugement ;
- de mettre à la charge de la commune d’Argelès-sur-Mer et de la société Domaine des chênes verts la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code de l’environnement ;
– le code forestier ;
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de la Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune d’Argelès-sur-Mer et à la SARL Gury et Maître, avocat de la société Domaine des chênes verts ;
Considérant ce qui suit :
- Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 4 février 2022, le maire d’Argelès-sur-Mer (Pyrénées Orientales) a délivré à la société Domaine des chênes verts un permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement au lieu-dit » Le A… « , situé sur le territoire de la commune. La Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales se pourvoit en cassation contre le jugement du 19 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.
- Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans ses écritures devant le tribunal administratif, l’association requérante soutenait que la demande de permis d’aménager ne contenait pas d’évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000, en méconnaissance de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme. En s’abstenant de répondre à ce moyen, qui n’était pas inopérant, le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et l’a entaché d’irrégularité.
- Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales est fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque.
- Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Argelès-sur-Mer et de la société Domaine des chênes verts la somme de 1 500 euros à verser chacune à la Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de cette dernière, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 mars 2024 est annulé.
- Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.
- Article 3 : La commune d’Argelès-sur-Mer et la société Domaine des chênes verts verseront chacune à la Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d’Argelès-sur-Mer et la société Domaine des chênes verts au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
- Article 5 : La présente décision sera notifiée à la Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales, à la commune d’Argelès-sur-Mer et à la société Domaine des chênes verts.
Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d’Etat et Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 13 février 2026.
Le président :
Signé : M. Stéphane Hoynck
La rapporteure :
Signé : Mme Karin Schor
La secrétaire :
Signé : Mme Juliette Dolley
ECLI:FR:CECHS:2026:494963.20260213
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 6ème chambre, 13/02/2026, 494963, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Environnement / Déchets — Évaluation environnementale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.