Protection des œuvres d’art → Conditions d’urgence et droits d’auteur sur le domaine public – Conseil d’État, Juge des référés, 23/02/2026, 513026, Inédit au recueil Lebon

Quelle est la règle de droit applicable en matière de référé administratif pour la sauvegarde d’une liberté fondamentale ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui stipule que « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. »

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en référé administratif ?

Les conditions de recevabilité d’une requête en référé administratif incluent l’existence d’une situation d’urgence et la démonstration d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée.

Quels sont les critères pour établir l’urgence dans une demande de référé ?

L’urgence est présumée dans les cas où il existe un risque de destruction irrémédiable des œuvres en cause. La constatation de l’urgence n’est pas subordonnée à la certitude que l’atteinte invoquée se produira dans un délai précis, comme 48 heures. Le juge doit évaluer si la situation justifie une intervention rapide pour protéger les droits invoqués.

Quelle est la qualification juridique des œuvres réalisées sans autorisation sur le domaine public ?

Les œuvres réalisées par le demandeur sur le domaine public sans autorisation ne lui confèrent pas de droit de propriété sur ces biens. Selon l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public. » De plus, l’article L. 2132-3 du même code précise que « nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition. »

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande du demandeur ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas obtenu d’autorisation pour réaliser ses œuvres sur le domaine public, ce qui constitue un manquement aux obligations légales. De plus, le demandeur ne peut se prévaloir d’un droit de propriété intellectuelle sur les œuvres en raison de l’absence d’autorisation préalable. La destruction ou le déplacement des œuvres par le Conservatoire, dans le cadre d’un projet de réhabilitation justifié par des exigences de protection et de sécurité, ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.