🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Conseil d’État, 6ème chambre, 23/02/2026, 492166, Inédit au recueil Lebon
Le 19 décembre 2023, le directeur général a rejeté cette demande, ce qui a conduit la société Citéo à saisir le Conseil d’État pour annuler cette décision. La société a également demandé que le ministre prenne des mesures pour exclure certaines publications de presse du calcul du taux d’acquittement pour l’année 2023, en raison de primes accordées pour la mise à disposition d’encarts d’information.
Le Conseil d’État a examiné la demande de la société Citéo et a constaté que la requête ne relevait pas de sa compétence en tant que juridiction de premier et dernier ressort. En effet, la demande de retrait transitoire n’avait pas été clairement formulée dans le courrier initial, et la demande semblait plutôt viser une minoration d’une somme due pour l’année 2023. Par conséquent, le Conseil d’État a décidé d’attribuer le jugement de cette affaire au tribunal administratif de Paris, qui est compétent pour traiter ce type de litige. La décision a été rendue le 23 février 2026, et les parties concernées ont été informées de cette décision.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence du Conseil d’Etat pour connaître des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ?
La compétence du Conseil d’Etat est régie par l’article R. 311-1 du code de justice administrative, qui stipule que « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) ».
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’annulation d’une décision administrative ?
La recevabilité d’une demande d’annulation d’une décision administrative repose sur la nécessité que la demande soit fondée sur des éléments précis et que le requérant ait un intérêt à agir. Dans le cas présent, le demandeur a sollicité l’annulation d’une décision qui rejetait sa demande de retrait transitoire d’un article de décret, mais il a été constaté que la demande initiale ne comportait pas une telle demande, ce qui a conduit à un rejet de la demande d’annulation.
Quelle est la qualification juridique de la demande de retrait transitoire formulée par le demandeur ?
La demande de retrait transitoire formulée par le demandeur a été qualifiée comme une demande gracieuse tendant à la minoration d’une somme due au titre du taux d’acquittement pour l’année 2023. Cette qualification a été déterminante pour conclure que la demande ne relevait pas de la compétence du Conseil d’Etat.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de renvoyer le jugement de la demande au tribunal administratif de Paris ?
Les éléments déterminants qui ont conduit à la décision de renvoyer le jugement de la demande au tribunal administratif de Paris incluent le constat que la demande d’annulation ne relevait pas de la compétence du Conseil d’Etat, car elle ne portait pas sur un acte réglementaire mais sur une demande gracieuse. De plus, il a été établi que la demande ne concernait pas un retrait transitoire ou une modification du cahier des charges, mais plutôt une demande de minoration d’une somme due, ce qui a justifié l’attribution du jugement au tribunal administratif.
🔎 Références
- Décision : Conseil d’État, 6ème chambre, 23/02/2026, 492166, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Environnement / Déchets — Responsabilité élargie des producteurs
- Texte intégral : Conseil d’État, 6ème chambre, 23/02/2026, 492166, Inédit au recueil Lebon