🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Conseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 505475, Inédit au recueil Lebon
Suite à ce rejet, le contribuable a interjeté appel auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui a transmis le dossier au Conseil d’État. Dans son recours, le contribuable a demandé l’annulation du jugement, le règlement de l’affaire en sa faveur, ainsi que le remboursement de frais juridiques à la charge de l’État.
Le litige concernait principalement la taxe prévue par l’article 1605 nonies du code général des impôts, qui impose une taxe sur la cession de terrains devenus constructibles. Le Conseil d’État a précisé que ce litige ne relevait pas des impôts locaux, ce qui signifie que l’appel devait être traité par la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Concernant la taxe prévue par l’article 1529 du code général des impôts, le contribuable a soutenu que le tribunal administratif avait rendu son jugement dans une procédure irrégulière et avait commis des erreurs de droit en ce qui concerne la constructibilité de la zone en question. Cependant, le Conseil d’État a jugé que ces arguments n’étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi.
En conséquence, le Conseil d’État a décidé d’attribuer le jugement relatif à la taxe de l’article 1605 nonies à la cour administrative d’appel de Bordeaux, tout en n’admettant pas le pourvoi concernant la taxe de l’article 1529. La décision a été rendue le 12 février 2026.
📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 505475, Inédit au recueil Lebon
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles ?
La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles est régie par l’article 1605 nonies du code général des impôts. Cet article stipule que « Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées. »
Quels sont les critères de recevabilité du pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?
Selon l’article L. 822-1 du code de justice administrative, « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » Ainsi, la recevabilité du pourvoi dépend de la présence de moyens sérieux et de la conformité à la procédure.
Quels moyens ont été soulevés par le demandeur concernant la procédure devant le tribunal administratif ?
Le demandeur a soutenu que le tribunal administratif de Bordeaux a rendu son jugement à l’issue d’une procédure irrégulière, en raison de la mise en ligne tardive des conclusions du rapporteur public, ce qui ne permettait pas de connaître sa position avant l’audience. Il a également allégué une erreur de droit concernant l’analyse de la constructibilité de la zone en litige, ainsi qu’une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la zone n’était pas équipée.
Quels éléments déterminants ont conduit au rejet des moyens soulevés par le demandeur ?
Les moyens soulevés par le demandeur n’ont pas été jugés de nature à permettre l’admission du pourvoi. En effet, le Conseil d’État a considéré que les arguments relatifs à la procédure irrégulière et à l’erreur de droit sur la constructibilité de la zone n’étaient pas fondés. Le jugement du tribunal administratif a été maintenu, car les moyens n’ont pas démontré une irrégularité ou une erreur de droit susceptible d’entraîner l’annulation du jugement.
🔎 Références
- Décision : Conseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 505475, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Fiscalité — Taxe sur cessions
- Texte intégral : Conseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 505475, Inédit au recueil Lebon