Les litiges relatifs à la taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles doivent être portés devant la cour administrative d’appel, excluant ainsi la compétence des tribunaux administratifs. Les contestations doivent s’appuyer sur des arguments solides, avec des erreurs de droit ou de fait justifiées par des éléments probants.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Litiges sur la taxe des terrains constructibles exclus des tribunaux administratifs.
- Recours à la cour administrative d’appel selon l’article R. 351-1.
- Arguments sérieux nécessaires pour contester la taxe de l’article 1529.
- Erreurs de droit doivent être prouvées par des éléments probants.
- Vérifier la conformité des procédures pour éviter des jugements défavorables.
- Analyse rigoureuse de la constructibilité pour exonérations fiscales.
Contexte de l’affaire
Suite à ce rejet, le contribuable a interjeté appel auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui a transmis le dossier au Conseil d’État. Dans son recours, le contribuable a demandé l’annulation du jugement, le règlement de l’affaire en sa faveur, ainsi que le remboursement de frais juridiques à la charge de l’État.
Le litige concernait principalement la taxe prévue par l’article 1605 nonies du code général des impôts, qui impose une taxe sur la cession de terrains devenus constructibles. Le Conseil d’État a précisé que ce litige ne relevait pas des impôts locaux, ce qui signifie que l’appel devait être traité par la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Concernant la taxe prévue par l’article 1529 du code général des impôts, le contribuable a soutenu que le tribunal administratif avait rendu son jugement dans une procédure irrégulière et avait commis des erreurs de droit en ce qui concerne la constructibilité de la zone en question. Cependant, le Conseil d’État a jugé que ces arguments n’étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi.
En conséquence, le Conseil d’État a décidé d’attribuer le jugement relatif à la taxe de l’article 1605 nonies à la cour administrative d’appel de Bordeaux, tout en n’admettant pas le pourvoi concernant la taxe de l’article 1529. La décision a été rendue le 12 février 2026.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Compétence juridictionnelle : Le litige relatif à la taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles ne relève pas des tribunaux administratifs, mais de la cour administrative d’appel.
- Arguments sérieux : Les moyens soulevés dans le pourvoi doivent être fondés sur des arguments valables pour être admis par le Conseil d’État.
- Respect des procédures : Vérification que toutes les étapes procédurales, notamment la mise en ligne des conclusions du rapporteur public, ont été respectées dans un délai raisonnable.
- Analyse de la constructibilité : Importance d’une analyse rigoureuse de la constructibilité des zones en litige pour bénéficier d’exonérations fiscales.
- Éléments probants : Les erreurs de droit ou de fait doivent être étayées par des éléments probants pour être recevables.
- Interprétation des pièces : Nécessité d’une interprétation correcte des pièces du dossier pour éviter des jugements défavorables.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article 1605 nonies du code général des impôts, précisant la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles.
- Article R. 811-1 du code de justice administrative, définissant les litiges relatifs aux impôts locaux.
- Article L. 822-1 du code de justice administrative, concernant la procédure préalable d’admission des pourvois en cassation.
- Analyse de la constructibilité de la zone en litige, comme mentionné dans les arguments du contribuable.
- Conclusions du rapporteur public, qui n’ont pas été mises en ligne dans un délai raisonnable avant l’audience.
Conséquences pratiques
Cette décision du Conseil d’État a des implications significatives pour les parties concernées, notamment le demandeur et l’administration fiscale. Le demandeur doit s’assurer que ses arguments sont solides et bien étayés pour toute contestation future, tandis que l’administration fiscale doit veiller à la conformité des procédures et à la clarté des informations fournies aux contribuables.
- Le demandeur doit préparer des arguments juridiques solides pour toute future contestation.
- Il doit s’assurer que toutes les preuves et documents sont correctement présentés pour éviter des jugements défavorables.
- Il est essentiel de respecter les délais de procédure pour la mise en ligne des conclusions du rapporteur public.
- L’administration fiscale doit garantir la transparence et la clarté des informations fournies aux contribuables.
- Les deux parties doivent être conscientes des implications de la compétence des juridictions administratives sur leurs recours.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la compétence de la cour administrative d’appel pour les litiges sur la taxe des terrains constructibles.
- Formuler des arguments sérieux et valables pour contester la taxe de l’article 1529.
- Confirmer que toutes les étapes procédurales ont été respectées, y compris la mise en ligne des conclusions du rapporteur public.
- Effectuer une analyse rigoureuse de la constructibilité des zones en litige pour justifier d’éventuelles exonérations fiscales.
- Présenter des éléments probants pour étayer toute erreur de droit ou de fait soulevée.
À éviter
- Ne pas soumettre de pourvois sans arguments valables, car ils seront rejetés.
- Ignorer les délais raisonnables pour la mise en ligne des conclusions du rapporteur public.
- Omettre de vérifier la conformité des procédures pour éviter des jugements défavorables.
- Se baser sur des interprétations erronées des pièces du dossier.
- Éviter de négliger l’importance de l’analyse de la constructibilité dans les contestations fiscales.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles ?
La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles est régie par l’article 1605 nonies du code général des impôts. Cet article stipule que « Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées. »
Quels sont les critères de recevabilité du pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?
Selon l’article L. 822-1 du code de justice administrative, « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » Ainsi, la recevabilité du pourvoi dépend de la présence de moyens sérieux et de la conformité à la procédure.
Quels moyens ont été soulevés par le demandeur concernant la procédure devant le tribunal administratif ?
Le demandeur a soutenu que le tribunal administratif de Bordeaux a rendu son jugement à l’issue d’une procédure irrégulière, en raison de la mise en ligne tardive des conclusions du rapporteur public, ce qui ne permettait pas de connaître sa position avant l’audience. Il a également allégué une erreur de droit concernant l’analyse de la constructibilité de la zone en litige, ainsi qu’une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la zone n’était pas équipée.
Quels éléments déterminants ont conduit au rejet des moyens soulevés par le demandeur ?
Les moyens soulevés par le demandeur n’ont pas été jugés de nature à permettre l’admission du pourvoi. En effet, le Conseil d’État a considéré que les arguments relatifs à la procédure irrégulière et à l’erreur de droit sur la constructibilité de la zone n’étaient pas fondés. Le jugement du tribunal administratif a été maintenu, car les moyens n’ont pas démontré une irrégularité ou une erreur de droit susceptible d’entraîner l’annulation du jugement.
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Lecture du
jeudi
12 février 2026
RapporteurM. Benjamin Duca-Deneuve / Rapporteur publicM. Romain Victor
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a soumis d’office au tribunal administratif de Bordeaux, en application des dispositions combinées des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la réclamation formée par M. A… B… tendant à la décharge des cotisations de taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles auxquelles il a été assujetti, sur le fondement des dispositions des articles 1529 et 1605 nonies du code général des impôts, à raison d’une cession intervenue le 24 août 2021. Par un jugement n° 2301932 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 25BX00482 du 18 juin 2025, enregistrée le 24 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours, enregistré le 19 février 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. B….
Par ce recours et un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :
- d’annuler ce jugement ;
- réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. B… ;
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions relatives à la taxe prévue par l’article 1605 nonies du code général des impôts :
- Aux termes de l’article 1605 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : » I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. / Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels (…) « .
- Le litige relatif à la taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles prévue par les dispositions de l’article 1605 nonies du code général des impôts citées ci-dessus ne saurait être regardé comme étant relatif à un impôt local au sens du 4° l’article R. 811-1 du code de justice administrative, aux termes duquel » (…) Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l’audiovisuel public, à l’exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale (…) « . Par suite, le recours formé par M. B… contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 2024, en tant que ce dernier s’est prononcé sur ses conclusions relatives à la taxe prévue par l’article 1605 nonies du code général des impôts, présente le caractère d’un appel dont le jugement doit être attribué à la cour administrative d’appel de Bordeaux, par application de l’article R. 351-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions relatives à la taxe prévue par l’article 1529 du code général des impôts :
- Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : » Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux « .
- Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque en tant qu’il s’est prononcé sur ses conclusions relatives à la taxe prévue par l’article 1529 du code général des impôts, M. B… soutient que le tribunal administratif de Bordeaux :
- l’a rendu à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que le sens des conclusions du rapporteur public n’a pas été mis en ligne dans un délai raisonnable avant l’audience du 12 décembre 2024 et que cette mise en ligne ne permettait pas de connaître sa position ;
- a commis une erreur de droit en jugeant, sur le fondement d’une analyse erronée de la constructibilité de la zone en litige, qu’il ne pouvait bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du b du II de l’article 1529 du code général des impôts ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la zone en litige n’était pas équipée.
- Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement de la requête de M. B… dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 2024 en tant qu’il s’est prononcé sur ses conclusions relatives à la taxe prévue par l’article 1605 nonies du code général des impôts est attribué à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Article 2 : Le pourvoi de M. B… dirigé contre ce même jugement en tant qu’il s’est prononcé sur les conclusions de sa demande relatives à la taxe prévue par l’article 1529 du code général des impôts n’est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.
Délibéré à l’issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 12 février 2026.
La présidente :
Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Le rapporteur :
Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve
Le secrétaire :
Signé : M. Aurélien Engasser
ECLI:FR:CECHS:2026:505475.20260212
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 505475, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Fiscalité — Taxe sur cessions — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Fiscalité
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