Concurrence déloyale : comment protéger son fonds de commerce et ses droits ? – Cour d’appel de Bordeaux, 19 février 2026, N° de RG 22/03601

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre d’une action en responsabilité ?

La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la même qualité. En l’espèce, le litige tranché par la cour d’appel concernait la résiliation du contrat d’agent commercial et non l’existence de pratiques anti-concurrentielles, ce qui rend l’action en responsabilité recevable.

Quels sont les critères de la garantie d’éviction selon le Code civil ?

Les articles 1626 et suivants du Code civil relatifs à la garantie d’éviction stipulent que le vendeur doit garantir l’acheteur contre toute éviction résultant d’un trouble de droit ou de fait. En cas de vente d’un fonds de commerce, cette garantie est due par le vendeur et, lorsque le vendeur est une personne morale, elle est également due par son dirigeant.

Quelles sont les conditions de la responsabilité délictuelle en matière de concurrence déloyale ?

L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pour engager la responsabilité délictuelle, il faut établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Quels éléments déterminants ont été retenus pour établir la concurrence déloyale ?

La cour a retenu que la Sas [P] [G] et M. [P] [G] ont vendu des produits concurrents à la clientèle de la société VCS, provoquant une confusion dans l’esprit des clients. Des éléments tels que l’utilisation du nom commercial [G] Frères et la vente de produits concurrents lors d’événements ont été déterminants pour établir la responsabilité.

Quelle est la méthode de fixation du préjudice économique en cas de concurrence déloyale ?

La société VCS a exposé avoir subi une perte de chiffre d’affaires et a calculé son préjudice économique en fonction de la marge commerciale. Toutefois, la cour a estimé que le préjudice ne pouvait être fixé au montant évalué par l’expert-comptable, en raison de la limitation des faits anti-concurrentiels sur le chiffre d’affaires et la perte de marge brute.

Quels sont les critères pour la recevabilité d’une intervention volontaire dans une procédure ?

L’intervention volontaire est recevable si l’intervenant a un intérêt à agir dans la procédure. En l’espèce, M. [L] [G] et Mme [H] [G] ont un intérêt à intervenir, car la société VCS a utilisé des éléments propres à leur famille sans autorisation, ce qui justifie leur intervention.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’autorisation pour l’utilisation d’une image ou d’un nom commercial ?

L’utilisation sans autorisation du nom et de l’image des maisons appartenant aux membres de la famille a suscité une confusion au sein de la clientèle. Cela constitue un acte de concurrence déloyale, engageant la responsabilité de la société qui a utilisé ces éléments sans droit.

Quels sont les effets d’une procédure abusive sur les demandes indemnitaires ?

Pour qu’une action en responsabilité pour procédure abusive prospère, il faut démontrer une faute équivalente au dol imputable à la partie adverse. En l’espèce, la cour a rejeté la demande d’indemnisation pour procédure abusive, faute de preuve d’une telle faute.