Responsabilité décennale et assurance : comment obtenir réparation des désordres ? – Cour d’appel de Bordeaux, 19 février 2026, N° de RG 22/03553

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité décennale ?

La responsabilité décennale est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Selon l’article 1792, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et ce, pendant une durée de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en responsabilité décennale ?

L’action en responsabilité décennale est recevable si elle est introduite dans le délai de dix ans suivant la réception de l’ouvrage, conformément à l’article 1792-4 du Code civil. Dans le cas présent, la réception tacite a été fixée à la date de la facture, le 10 novembre 2014, et l’assignation a été délivrée le 4 décembre 2020, respectant ainsi le délai de prescription.

Quels sont les critères pour établir l’impropriété à destination d’un ouvrage ?

Pour établir l’impropriété à destination, il faut démontrer que les désordres affectent l’ouvrage de manière à le rendre impropre à sa destination. Dans cette affaire, les constats d’huissier ont montré que le complexe d’assainissement était saturé et ne fonctionnait pas, ce qui a été retenu comme preuve d’impropriété à destination.

Quelle est la portée de la garantie décennale en matière d’assurances ?

La garantie décennale doit être souscrite pour couvrir l’ensemble des activités de construction, y compris celles qui sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. Dans cette affaire, la société d’assurance n’avait pas souscrit pour les travaux d’assainissement, ce qui a conduit à la confirmation que la garantie n’était pas mobilisable pour les désordres litigieux.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification de la responsabilité délictuelle du gérant ?

La responsabilité délictuelle du gérant peut être engagée si la faute est détachable de ses fonctions. En l’espèce, le manquement à l’obligation de souscrire une assurance décennale a été considéré comme une faute séparable des fonctions, car il s’agit d’une obligation légale. La cour a retenu que le gérant avait délibérément omis de s’assurer pour l’activité litigieuse.

Quelle est la méthode de calcul du préjudice en cas de perte de chance ?

La perte de chance doit être indemnisée en tenant compte des probabilités de réalisation de la chance perdue. Dans cette affaire, la cour a estimé que la probabilité d’obtenir une indemnité de l’assureur était de 99 %, ce qui a été pris en compte pour fixer le montant de l’indemnisation.

Quels sont les critères de fixation des dépens et des frais non compris dans les dépens ?

Les dépens comprennent les frais de justice engagés par la partie qui succombe. En l’espèce, le gérant a été condamné aux entiers dépens ainsi qu’à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet de couvrir les frais irrépétibles.