🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel d’Angers, 19 février 2026, N° de RG 25/00677
L’individu sollicite que l’arrêt soit modifié pour clarifier les montants alloués au titre des frais irrépétibles. Il souhaite que le dispositif de l’arrêt soit maintenu, mais que la condamnation de la société soit scindée en deux montants distincts : 1 500 euros pour les frais de première instance et 2 500 euros pour les frais d’appel, tous deux sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La cour, en vertu de l’article 462, a le pouvoir de corriger les erreurs matérielles dans ses décisions, tant que cela ne modifie pas les droits reconnus aux parties. Dans ce cas, l’individu a identifié une erreur manifeste qui nécessite correction, et cette rectification n’est pas contestée par la société. Il est important de noter que l’arrêt du 5 décembre 2024 confirme déjà le jugement en ce qui concerne les frais irrépétibles de première instance.
Ainsi, la cour a décidé de rectifier l’arrêt en précisant que la somme de 2 500 euros ne concerne que les frais irrépétibles d’appel, et non ceux de première instance. La décision rectificative sera consignée dans les documents officiels, et les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour la rectification d’erreur matérielle dans un jugement ?
La rectification d’erreur matérielle est régie par l’article 462 du code de procédure civile, qui stipule que les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Quelles sont les conditions pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle ?
La juridiction peut procéder à la rectification d’une erreur matérielle affectant la décision, à condition que cette rectification ne modifie pas les droits reconnus aux parties par cette décision. Il doit donc s’agir d’une erreur manifeste et non d’une réévaluation des droits des parties.
Quels sont les moyens de la demande de rectification d’erreur matérielle ?
Le demandeur soutient qu’il existe une erreur matérielle dans le dispositif de l’arrêt, qui mentionne une somme de 2 500 euros pour les frais irrépétibles de première instance et d’appel, alors que cette somme ne concerne que les frais irrépétibles d’appel. Ce moyen est fondé sur la nécessité de corriger une mention erronée sans altérer les droits des parties.
Quel est l’office du juge dans le cadre d’une demande de rectification d’erreur matérielle ?
L’office du juge consiste à examiner si l’erreur matérielle signalée par le demandeur est avérée et à procéder à la rectification en respectant les droits reconnus aux parties par la décision initiale. Le juge doit s’assurer que la rectification ne modifie pas le fond du litige.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour accueillir la demande de rectification ?
La juridiction a retenu que l’erreur matérielle signalée par le demandeur était évidente et ne soulevait aucune contestation de la part de l’autre partie. Elle a également noté que le dispositif de l’arrêt confirmait déjà le jugement en ce qui concerne les frais irrépétibles de première instance, ce qui justifie la rectification demandée sans altérer les droits des parties.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel d’Angers, 19 février 2026, N° de RG 25/00677
- Thématiques : Rectification d’erreur matérielle — Frais irrépétibles
- Texte intégral : Cour d’appel d’Angers, 19 février 2026, N° de RG 25/00677