Nullité de contrat de vente et de crédit : recours pour dol et défaut d’information – Cour d’appel de Paris, 19 février 2026, N° de RG 24/18420.

Quelle est la règle de droit applicable aux demandes de nullité des contrats en raison de l’absence de remise des documents contractuels ?

La cour a considéré que le contrat de vente du 30 mars 2018 est soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur version postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ainsi qu’aux dispositions de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. La remise d’un exemplaire du contrat au consommateur est une exigence essentielle pour garantir son consentement éclairé. En l’espèce, la société EDF ENR a produit un document signé par le demandeur, mentionnant qu’il reconnaissait conserver un double du contrat, et a également fourni un mail attestant de l’envoi des documents le jour de la signature.

Quelle est la condition de recevabilité des demandes en nullité des contrats pour le co-emprunteur non signataire ?

La cour a jugé que seul le demandeur avait signé le contrat de vente et le contrat de crédit, et que la co-emprunteuse, n’ayant pas signé, ne pouvait pas demander la nullité des contrats. La solidarité entre époux, prévue par l’article 220 du code civil, ne confère pas la qualité de cocontractant à l’épouse non signataire. La cour a également relevé que le régime matrimonial et la propriété de l’immeuble n’avaient pas été démontrés.

Quels sont les critères pour établir un dol dans le cadre d’un contrat de vente ?

La cour a rappelé que le dol, défini par l’article 1137 du code civil, doit être prouvé par celui qui l’invoque. Pour établir un dol, il faut démontrer que le consentement a été obtenu par des manœuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation d’une information déterminante. En l’espèce, le demandeur n’a pas prouvé que des informations essentielles concernant la rentabilité de l’installation avaient été dissimulées, et la cour a constaté que les éléments de productivité avaient été présentés au demandeur.

Quelle est la portée des obligations de mise en garde du prêteur en matière de crédit affecté ?

La cour a précisé que le prêteur n’a pas d’obligation de conseil sur l’opportunité de l’opération principale financée, mais doit mettre en garde contre le risque d’endettement. En l’espèce, la cour a constaté que la solvabilité du demandeur avait été vérifiée et qu’il n’y avait pas de risque d’endettement excessif, ce qui exonérait la banque de son obligation de mise en garde.

Quels éléments déterminants ont conduit la cour à rejeter les demandes de dommages et intérêts ?

La cour a rejeté les demandes de dommages et intérêts en raison de l’absence de preuve d’un préjudice. Le demandeur n’a pas établi que le déblocage des fonds par la banque avait causé un préjudice, et les demandes de dommages et intérêts contre la société EDF ENR n’étaient pas fondées, car rien ne justifiait une telle condamnation. La cour a également noté que le demandeur avait utilisé l’installation pendant plusieurs années sans émettre de réserves.