Créances en procédure collective : contestations et admission des créances bancaires – Cour d’appel de Caen, 19 février 2026, N° de RG 25/00204.

Quel est le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière d’admission des créances déclarées ?

Le juge-commissaire dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur l’admission des créances déclarées au passif de la procédure collective, même en présence d’une contestation. Selon l’article R624-5 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois.

Quelle est la nature des contestations qui peuvent justifier un sursis à statuer par le juge-commissaire ?

Le juge-commissaire peut surseoir à statuer sur l’admission d’une créance si une contestation sérieuse est soulevée, empêchant de déterminer l’existence, le montant ou la nature de la créance déclarée. Toutefois, une contestation portant sur un manquement à un devoir de mise en garde par le créancier ne constitue pas une contestation de la créance elle-même, mais une demande reconventionnelle.

Quels sont les critères pour l’admission des intérêts à échoir dans le passif de la procédure collective ?

L’article L622-25 du code de commerce stipule que la déclaration de créance doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec indication des sommes à échoir. L’article R622-23 précise que la déclaration doit contenir les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté. En l’espèce, le créancier a correctement déclaré le montant du capital et des intérêts échus, ainsi que le montant du capital à échoir, ce qui est suffisant pour l’admission des intérêts à échoir.

Quelle est la portée de la majoration des intérêts en cas de retard dans le cadre d’une procédure collective ?

L’article L622-28 du code de commerce indique que le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts, sauf pour les contrats de prêt d’une durée égale ou supérieure à un an. La majoration des intérêts de retard, stipulée dans le contrat, est considérée comme une clause pénale. La cour a jugé que la majoration de trois points n’est pas manifestement excessive au regard du préjudice subi par le créancier, permettant ainsi son admission au passif.

Quels sont les effets de la déclaration de créance sur les demandes reconventionnelles du débiteur ?

Les demandes reconventionnelles, telles que la demande de dommages-intérêts pour manquement à un devoir de mise en garde, ne constituent pas des moyens de défense contre l’admission de la créance. Elles doivent être considérées comme des actions distinctes et ne peuvent pas empêcher le juge-commissaire de statuer sur l’admission de la créance déclarée, tant que les conditions d’existence, de montant et de nature de la créance sont incontestées.