Régime matrimonial : lésion dans le partage et compensation financière à prévoir – Cour d’appel de Montpellier, 30 janvier 2026, N° de RG 21/06613

Quel est l’effet dévolutif de l’appel ?

L’étendue de l’appel est déterminée par la déclaration d’appel et peut être élargie par l’appel incident ou provoqué (articles 562 et 901 4° du code de procédure civile). L’objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile). L’objet du litige ne peut s’inscrire que dans ce qui est dévolu à la cour et les conclusions ne peuvent étendre le champ de l’appel. En présence d’un appel incident, la cour est saisie des chefs du caractère lésionnel du partage de la communauté ayant existé entre les parties, des frais irrépétibles et des dépens.

Quel est le caractère lésionnel du partage de la communauté ?

L’article 889 du code civil stipule que lorsqu’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage. En l’espèce, l’expertise a démontré que l’appelante avait acquis son véhicule Opel Corsa avant le mariage, et que le livret A ouvert au nom de l’intimé ne devait pas figurer à l’actif de communauté. Le tribunal a retenu un actif net de communauté de 10 853 euros à répartir par moitié entre les parties.

Quelles sont les conditions de la présomption d’acquêt de communauté ?

L’article 1402 du code civil énonce une présomption d’acquêt de communauté pour tout bien, sauf à démontrer qu’il est propre à l’un des époux. En l’espèce, l’absence de preuve sur l’origine des fonds ayant permis le remboursement des prêts devait conduire à retenir que ce remboursement a été effectué par la communauté, et à faire peser sur l’intimé la charge de démontrer qu’il avait remboursé le bien avec des fonds propres.

Quelle est la charge de la preuve concernant les biens propres et communs ?

L’article 1406 du code civil stipule que forment des biens propres, sauf récompense s’il y a lieu, les biens acquis à titre d’accessoires d’un bien propre. L’époux qui revendique une récompense au nom de la communauté doit prouver que les deniers communs ont profité personnellement au conjoint. En l’espèce, l’ex-épouse n’a pas à établir l’origine commune des fonds, dès lors qu’ils sont présumés communs. L’intimé ne démontrant pas avoir acquis le véhicule avec des fonds propres, il doit donc une récompense à la communauté.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant le passif de la communauté ?

Le tribunal a constaté que les parties ne produisaient pas les éléments permettant de déterminer le passif de la communauté. Il a relevé que l’expert mentionnait une somme versée mensuellement par les parties pour financer les crédits, mais aucune pièce n’était versée aux débats permettant de comprendre à quels emprunts correspondaient ces mensualités. La carence probatoire des deux parties a été relevée, et le tribunal a considéré que la preuve de la lésion n’était pas rapportée, déboutant ainsi les parties de leurs demandes.

Quelle est la portée des articles 700 et des dépens dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, l’intimé a été condamné à payer à l’appelante la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu’en cause d’appel, en raison de sa défaite.