Retard de livraison en VEFA : comment contester une clause abusive et obtenir réparation ? – Cour d’appel de Bastia, 18 février 2026, N° de RG 24/00109

Quel est le fondement juridique de la demande de déclaration de non-écriture de la clause des actes de vente ?

La demande de déclaration de non-écriture de la clause des actes de vente est fondée sur l’article L 212-1 du Code de la consommation, qui définit les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. La juridiction a considéré que la clause en question, qui prévoyait des causes de suspension du délai de livraison, était abusive car elle était non limitative, conditionnelle et imprécise, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.

Quels articles du Code civil sont invoqués pour justifier les demandes de dommages et intérêts ?

Les articles du Code civil invoqués pour justifier les demandes de dommages et intérêts incluent les articles 1217, 1231, 1240 et 1241. Ces articles traitent des conséquences de l’inexécution des obligations contractuelles, notamment la possibilité pour le créancier d’obtenir des dommages et intérêts en cas de manquement du débiteur à ses obligations.

Quelle est la portée de l’article 1611 du Code civil dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement ?

L’article 1611 du Code civil stipule que dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu. Cela signifie qu’un terme ayant été prévu dans le contrat, il n’est pas nécessaire que l’acquéreur ait mis en demeure le vendeur pour obtenir des dommages et intérêts.

Quels critères sont retenus pour qualifier une clause comme abusive ?

Une clause est qualifiée d’abusive lorsqu’elle a pour effet de donner aux obligations professionnelles un caractère imprécis, permettant ainsi à l’obligé de se soustraire à ses obligations. Dans le cas présent, la clause prévoyait des causes de suspension du délai de livraison sans limitation précise, ce qui a été jugé comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de la juridiction concernant les retards de livraison ?

La juridiction a retenu que les certificats établis par l’architecte, qui justifiaient les retards de livraison, étaient valides et devaient être pris en compte. Les causes de retard invoquées, telles que les intempéries, la pandémie de COVID-19 et des retards de livraison de matériel, ont été analysées. La cour a conclu que certains retards étaient justifiés, tandis que d’autres ne l’étaient pas, ce qui a conduit à une indemnisation partielle des demandeurs.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la charge de la preuve en matière de retard de livraison ?

La règle de droit applicable en matière de charge de la preuve stipule que c’est à la partie qui conteste la véracité des justifications de prouver leur fausseté. Dans cette affaire, la cour a constaté que les intimés n’avaient pas produit d’éléments suffisants pour contester la véracité des certificats fournis par l’architecte, ce qui a conduit à la reconnaissance de certains retards comme justifiés.

Quels sont les critères pour l’indemnisation des préjudices subis par les acquéreurs ?

Les critères pour l’indemnisation des préjudices subis par les acquéreurs incluent la prise en compte des loyers acquittés pendant la période de retard, la privation du bien acquis, le surcoût de financement et le préjudice moral. La juridiction a évalué chaque type de préjudice en fonction des éléments de preuve fournis par les demandeurs et a déterminé des montants d’indemnisation en conséquence.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure. Dans cette affaire, la cour a condamné la S.C.C.V. à verser une somme de 2 000 euros à chaque intimé sur le fondement de cet article, en tenant compte des frais engagés par les demandeurs pour leur défense.