Loyers indus : comment récupérer les sommes versées en cas de péril immobilier ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 février 2026, N° de RG 24/03441

Quelle est la règle de droit applicable concernant la suspension des loyers en cas de péril ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cessent d’être dus pour les locaux faisant l’objet de mesures décidées en application de l’article L. 184-1, à compter du premier jour du mois suivant l’envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois suivant le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité du débiteur en matière de loyers indus ?

Les critères pour établir la responsabilité du débiteur en matière de loyers indus reposent sur la constatation que les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l’occupation du local, indûment perçus par le propriétaire, doivent être restitués à l’occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. En l’espèce, il a été établi que l’appartement loué comprenait une quote-part de parties communes, ce qui justifie la demande de remboursement des loyers.

Quelle est la motivation du tribunal concernant la résistance abusive du débiteur ?

Le tribunal a motivé sa décision en considérant que, bien que l’appartement loué n’était pas directement concerné par les arrêtés municipaux, le débiteur a pu se méprendre sur la réalité des droits de sa locataire. Ainsi, la résistance aux demandes de paiement formées par la locataire n’a pas été considérée comme abusive, ce qui a conduit à la confirmation du jugement sur ce point.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour le calcul des loyers dus ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que l’arrêté de péril visait des parties communes de l’immeuble, ce qui entraîne la suspension des loyers pour l’ensemble des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes. Le tribunal a également noté que le courrier de la Caisse d’allocations familiales, qui informait la locataire de la suspension de son aide au logement, n’était pas sujet à caution, renforçant ainsi la légitimité de la demande de remboursement des loyers indus.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a condamné le débiteur à verser une somme au titre de l’article 700, en tenant compte des demandes fondées pour l’essentiel, ce qui justifie la condamnation aux dépens et à la somme allouée au titre de cet article.