L’irrecevabilité de l’appel en raison de l’absence à l’audience de première instance souligne l’importance de la comparution pour la validité des recours. La décision de déclarer non avenue l’ordonnance d’injonction de payer ne constitue pas un jugement sur le fond, limitant ainsi les voies d’appel disponibles.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Appel irrecevable pour absence à l’audience de première instance.
- Article 1419 : extinction de l’instance sans comparution des parties.
- Décision non avenue, pas de jugement sur le fond.
- Relevé de caducité à solliciter dans les quinze jours.
- Condamnation aux dépens et frais irrépétibles selon l’article 700.
Contexte de l’affaire
Le débiteur a contesté cette injonction en formant opposition, ce qui a conduit à une audience le 8 février 2024. À cette date, la société n’a pas comparu, et le juge a constaté l’extinction de l’instance, déclarant non avenue l’ordonnance d’injonction de payer. Les dépens ont été mis à la charge de la société.
Le 10 juin 2024, la société a interjeté appel de cette décision. Dans ses conclusions, elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement et de condamner le débiteur à rembourser la somme initialement ordonnée, tout en soulevant des demandes subsidiaires concernant des manquements contractuels.
De son côté, le débiteur a demandé à la cour de confirmer la décision de première instance, arguant que la société ne contestait pas son absence à l’audience et n’apportait aucun moyen justifiant l’infirmation de la décision. Il a également soulevé des questions sur la validité de certaines clauses contractuelles.
La cour a examiné la recevabilité de l’appel et a conclu que la société ne pouvait pas interjeter appel d’une décision qui avait mis fin à l’instance pour des raisons procédurales. En conséquence, l’appel a été déclaré irrecevable, et la société a été condamnée à verser des frais au débiteur, ainsi qu’une somme pour les frais irrépétibles.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de comparution à l’audience de première instance par la société créancière.
- Application de l’article 1419 du code de procédure civile constatant l’extinction de l’instance.
- Inapplicabilité de l’appel en raison de la nature non définitive de la décision de première instance, conformément à l’article 537 du code de procédure civile.
- Non-dépôt d’une demande de relevé de caducité dans le délai de quinze jours, comme prévu par l’article 468 du code de procédure civile.
- Confirmation que la décision attaquée est une mesure d’administration judiciaire et non un jugement sur le fond.
- Condamnation aux dépens en raison de la défaillance de la société Cofidis en appel.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ordonnance d’injonction de payer du 30 janvier 2023
- Constatation de l’extinction de l’instance par le juge lors de l’audience du 8 février 2024
- Requête en injonction de payer introduite par la société de crédit le 5 janvier 2023
- Absence de la société Cofidis à l’audience du 8 février 2024
- Demande de relevé de caducité non effectuée par la société Cofidis dans le délai de quinze jours
Conséquences pratiques
La décision de la cour a des conséquences significatives pour les deux parties. La société créancière se voit non seulement déboutée de son appel, mais elle doit également faire face à des frais supplémentaires, tandis que le débiteur bénéficie d’une protection juridique renforcée.
- Irrecevabilité de l’appel de la société créancière.
- Condamnation de la société créancière à verser 800 euros au débiteur pour frais irrépétibles.
- Condamnation de la société créancière aux dépens d’appel.
- Renforcement de la position du débiteur, qui n’a pas à faire face à l’appel.
- Obligation pour la société créancière de respecter les délais de procédure à l’avenir.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la comparution à l’audience de première instance.
- Consulter l’article 1419 du code de procédure civile.
- Demander un relevé de caducité dans les quinze jours.
- Examiner la nature de la décision de première instance.
- Préparer une demande de remboursement des frais irrépétibles.
À éviter
- Ne pas négliger l’absence à l’audience.
- Oublier de solliciter le relevé de caducité à temps.
- Contester une décision non définitive.
- Ignorer les délais de procédure.
- Éviter de laisser des frais non réclamés.
FAQ / Q-R juridiques
Quel est le fondement juridique de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ?
L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est fondée sur l’article 1412 du code civil, qui permet au débiteur de s’opposer à l’ordonnance qui l’a condamné au paiement d’une somme. Cette opposition doit être formée dans les termes des articles 1413 et suivants du même code.
Quelle est la conséquence de l’absence des parties à l’audience de l’opposition ?
En application de l’article 1419 du code civil, si aucune des parties ne comparaît à l’audience, la juridiction saisie peut constater l’extinction de l’instance. Dans ce cas, l’ordonnance d’injonction de payer devient non avenue.
Quel est le régime de l’extinction de l’instance en matière d’injonction de payer ?
L’extinction de l’instance, constatée par le juge des contentieux de la protection, rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer. Cette décision est considérée comme une mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, conformément à l’article 537 du code de procédure civile.
Quelles sont les conditions pour qu’un appel soit recevable dans le cadre d’une décision constatant l’extinction de l’instance ?
L’appel n’est recevable que si le demandeur défaillant a préalablement demandé au tribunal de rapporter la décision prononçant la caducité de sa citation, conformément à l’article 468 du code de procédure civile. Si cette demande n’est pas faite, l’appel est irrecevable.
Quel est le pouvoir de la cour d’appel concernant une décision déclarant non avenue une injonction de payer ?
La cour d’appel ne peut pas statuer sur le litige sans que le demandeur défaillant ait demandé au tribunal de rapporter la décision de caducité. La décision constatant l’extinction de l’instance ne tranche pas le fond du litige et ne peut donc pas faire l’objet d’un appel.
Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens en cas de succombance en appel ?
La partie qui succombe en appel est condamnée aux dépens de la procédure d’appel, conformément aux dispositions générales sur les dépens. Dans ce cas, la société Cofidis, ayant succombé, est condamnée à payer les dépens de la procédure d’appel.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la société Cofidis a été condamnée à payer à M. [U] la somme de 800 euros sur ce fondement.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-2
ARRET N°47
CONTRADICTOIRE
DU 03 FEVRIER 2026
N° RG 24/03577 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WSPH
AFFAIRE :
S.A. COFIDIS
C/
[J], [Z], [V] [U]
Décision déférée à la cour : Décision rendu le 08 Février 2024 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 1123000508
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 03/02/2026
à :
Me Sabrina DOURLEN
Me Anne-laure DUMEAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
APPELANTE
S.A. COFIDIS
N° SIRET : 325 30 7 1 06
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
Plaidant : Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE
****************
INTIME
Monsieur [J], [Z], [V] [U]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (76)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43380
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 Novembre 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Greffières, lors des débats : Madame Bénédicte NISI, greffière, en présence de Madame [C] [A], greffière stagiaire
Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI
Exposé des faits et de la procédure
Le 5 janvier 2023, la société Cofidis a déposé devant le tribunal de proximité de Courbevoie une requête en injonction de payer la somme totale de 5 697,69 euros, au titre du prêt personnel n°28953000951347 souscrit le 25 février 2020 par M. [J] [U].
Par ordonnance du 30 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie a condamné M. [U] à payer à la société Cofidis la somme de 3 861,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2022.
Par déclaration au greffe du tribunal de proximité de Courbevoie, reçue le 23 juin 2023, M. [U] a formé opposition à cette injonction de payer qui lui avait été préalablement signifiée le 22 mai 2023.
Par décision du 8 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie, constatant d’une part, que la société Cofidis, demandeur à l’injonction de payer, n’avait pas comparu à l’audience pour laquelle elle avait été convoquée et qu’elle n’avait présenté aucun motif légitime expliquant son absence, et d’autre part que M. [U], demandeur à l’opposition à l’opposition de payer, ne s’était pas présenté à cette audience, a déclaré non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 30 janvier 2023 et a constaté l’extinction de l’instance dont les dépens ont été dits comme restant à la charge du demandeur à l’injonction de payer.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 10 juin 2024, la société Cofidis a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions signifiées électroniquement le 7 juillet 2025, la société Cofidis, appelante, demande à la cour de :
– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d’appel,
y faire droit,
– voir infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
– à titre principal, condamner M. [U] à lui payer la somme de 3 861,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2022,
– à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la déchéance du terme ne lui était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de M. [U] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,
– condamner alors M. [U] à lui payer la somme de 3 861,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2022,
– à titre infiniment subsidiaire, dire et juger qu’en tout état de cause les échéances du prêt de novembre 2021 à mars 2025 sont exigibles chacune depuis leur date et condamner alors M. [U] à lui payer le montant du capital restant dû pour chaque échéance, soit au total la somme de 4 989,11 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la dernière échéance exigible du 5 mars 2025,
– en tout état de cause, condamner M. [U] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– déclarer M. [U] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l’en débouter,
– le voir condamner aux entiers dépens de première instance, comprenant la procédure d’injonction de payer, et aux dépens d’appel.
Aux termes de ses conclusions signifiées électroniquement le 22 mars 2025, M. [U], intimé, demande à la cour de :
– débouter la société Cofidis de son appel et de ses demandes,
– confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Subsidiairement,
– constater le caractère abusif de la clause contractuelle relative à la mise en ’uvre de la déchéance du terme,
– débouter la société Cofidis de ses demandes de paiement à son encontre,
en tout état de cause,
– condamner la société Cofidis à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 6 novembre 2025.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’appel interjeté
La société Cofidis, qui poursuit l’infirmation de la décision déférée, considère qu’elle est bien fondée à interjeter appel de la décision querellée dès lors que sa requête en injonction de payer concernait un montant supérieur au taux de compétence du dernier ressort.
M. [U], qui sollicite que la société Cofidis soit déboutée de son appel, observe que celle-ci ne conteste ni son absence à l’audience devant le premier juge, ni la régularité de sa convocation et qu’elle ne présente aucun moyen de fait ou de droit tendant à l’infirmation de cette décision. Il conclut que la cour d’appel ne pourra dès lors que confirmer la décision ayant constaté l’extinction de l’instance.
Réponse de la cour :
En application de l’article 1412 du code civil, le débiteur peut s’opposer, dans les termes des articles 1413 et suivants du même code, à l’ordonnance portant injonction de payer qui l’a condamné au paiement d’une somme.
Si et seulement si l’opposition est régulière, le juge des contentieux de la protection statue à charge d’appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Lorsque l’opposition est formée, les parties sont convoquées à une audience en vue d’un débat contradictoire. L’article 1419 du code civil prévoit que la juridiction ainsi saisie peut constater l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît.
Par suite, l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.
Par ailleurs et en application de l’article 537 du code de procédure civile, la décision constatant l’extinction de l’instance, n’est pas un jugement qui tranche le fond du litige, contrairement à ce qu’indique la société Cofidis dans le dispositif de ses écritures, mais une mesure d’administration judiciaire, qui puisqu’elle ne tranche pas une contestation entre les parties, ne peut donc, puisqu’elle est insusceptible de recours, faire l’objet d’un appel.
En outre, le seul recours prévu contre une décision qui déclare non-avenue une injonction de payer est prévu par l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
La Cour de cassation a pu préciser que, les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile (appellation supprimée par décret du 27 décembre 2005 qui a institué depuis lors le code de procédure civile), étant communes à toutes les juridictions et applicables aux procédures introduites par requête suivie d’une convocation du greffe, une cour d’appel retient exactement qu’elle ne pouvait statuer sur le litige sans que le demandeur défaillant ait préalablement demandé au tribunal de rapporter la décision prononçant la caducité de sa citation ( Civ2., 20 octobre 2005, pourvoi n° 04-10.019).
En l’espèce, la décision attaquée a mis fin à l’instance pour un motif procédural.
Ainsi, dès lors que le juge des contentieux de la protection a déclaré non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 30 janvier 2023 et a constaté l’extinction de l’instance, la société Cofidis, ne pouvait que solliciter, dans le délai de quinze jours, un relevé de caducité par lequel elle aurait exposé le motif légitime de non-comparution qui avait pu la conduire à ne pas être en mesure d’être représentée à l’audience du 8 février 2024.
Par suite, la voie de l’appel n’aurait été ouverte au profit de la société Cofidis que si le juge de première instance avait refusé de rétracter sa décision (Civ. 2ème 17 juin 1998, pourvoi n° 95-12.810, Civ. 2ème , 20 avril 2017, pourvoi n° 16-15.934) ou si, à l’issue du débat contradictoire dans le cadre de l’opposition à injonction de payer, le jugement ainsi rendu, s’il est en premier ressort, aurait permis aux parties de le contester devant la cour d’appel.
Il n’est dès lors pas nécessaire que la cour examine la question de savoir si la société appelante présente ou non des moyens de fait ou de droit tendant à l’infirmation de la décision critiquée.
Il convient donc de déclarer irrecevable l’appel interjeté par la société Cofidis.
Les frais du procès
Succombant en appel, la société Cofidis sera condamnée aux dépens de la procédure d’appel.
La société Cofidis sera également condamnée à payer à M. [U] au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel car celui-ci la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt rendu contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
Déclare l’appel interjeté par la société Cofidis irrecevable,
Condamne la société Cofidis à verser à M. [U] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Cofidis aux dépens d’appel.
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Bénédicte NISI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, RG n° 24/03577 — Thématiques associées : Extinction de l’instance — Irrecevabilité de l’appel — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 11 mars 2026.