Article 1412 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1412Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d’un époux.

Décisions qui citent cet article 3

Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1412
Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 24/035773 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesExtinction de l’instance → Irrecevabilité de l’appel : L’appel interjeté par la société créancière a été déclaré irrecevable en raison de l’extinction de l’instance constatée par le juge des…Cite : Article 1412
Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, RG n° 24/035773 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesExtinction de l’instance → Irrecevabilité de l’appel : L’appel interjeté par la société créancière a été déclaré irrecevable en raison de l’absence de comparution à l’audience de première instance…Cite : Article 1412