🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, RG n° 24/03577
Le débiteur a contesté cette injonction en formant opposition, ce qui a conduit à une audience le 8 février 2024. À cette date, la société n’a pas comparu, et le juge a constaté l’extinction de l’instance, déclarant non avenue l’ordonnance d’injonction de payer. Les dépens ont été mis à la charge de la société.
Le 10 juin 2024, la société a interjeté appel de cette décision. Dans ses conclusions, elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement et de condamner le débiteur à rembourser la somme initialement ordonnée, tout en soulevant des demandes subsidiaires concernant des manquements contractuels.
De son côté, le débiteur a demandé à la cour de confirmer la décision de première instance, arguant que la société ne contestait pas son absence à l’audience et n’apportait aucun moyen justifiant l’infirmation de la décision. Il a également soulevé des questions sur la validité de certaines clauses contractuelles.
La cour a examiné la recevabilité de l’appel et a conclu que la société ne pouvait pas interjeter appel d’une décision qui avait mis fin à l’instance pour des raisons procédurales. En conséquence, l’appel a été déclaré irrecevable, et la société a été condamnée à verser des frais au débiteur, ainsi qu’une somme pour les frais irrépétibles.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ?
L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est fondée sur l’article 1412 du code civil, qui permet au débiteur de s’opposer à l’ordonnance qui l’a condamné au paiement d’une somme. Cette opposition doit être formée dans les termes des articles 1413 et suivants du même code.
Quelle est la conséquence de l’absence des parties à l’audience de l’opposition ?
En application de l’article 1419 du code civil, si aucune des parties ne comparaît à l’audience, la juridiction saisie peut constater l’extinction de l’instance. Dans ce cas, l’ordonnance d’injonction de payer devient non avenue.
Quel est le régime de l’extinction de l’instance en matière d’injonction de payer ?
L’extinction de l’instance, constatée par le juge des contentieux de la protection, rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer. Cette décision est considérée comme une mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, conformément à l’article 537 du code de procédure civile.
Quelles sont les conditions pour qu’un appel soit recevable dans le cadre d’une décision constatant l’extinction de l’instance ?
L’appel n’est recevable que si le demandeur défaillant a préalablement demandé au tribunal de rapporter la décision prononçant la caducité de sa citation, conformément à l’article 468 du code de procédure civile. Si cette demande n’est pas faite, l’appel est irrecevable.
Quel est le pouvoir de la cour d’appel concernant une décision déclarant non avenue une injonction de payer ?
La cour d’appel ne peut pas statuer sur le litige sans que le demandeur défaillant ait demandé au tribunal de rapporter la décision de caducité. La décision constatant l’extinction de l’instance ne tranche pas le fond du litige et ne peut donc pas faire l’objet d’un appel.
Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens en cas de succombance en appel ?
La partie qui succombe en appel est condamnée aux dépens de la procédure d’appel, conformément aux dispositions générales sur les dépens. Dans ce cas, la société Cofidis, ayant succombé, est condamnée à payer les dépens de la procédure d’appel.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la société Cofidis a été condamnée à payer à M. [U] la somme de 800 euros sur ce fondement.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, RG n° 24/03577
- Thématiques : Extinction de l’instance — Irrecevabilité de l’appel
- Texte intégral : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, RG n° 24/03577