Hypothèque judiciaire : caducité et mainlevée après paiement intégral des créances – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 février 2026, N° de RG 22/00067

Décision analysée : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 février 2026, N° de RG 22/00067
Thématiques : Hypothèques — Mainlevée après paiement

📘 L’essentiel

La cour rappelle que l’hypothèque judiciaire ne nécessite pas d’inscription définitive dans un délai de deux mois. L’inscription d’hypothèque réalisée sur la base d’un jugement est valable sans validation dans le délai imparti. La demande de caducité pour non-inscription définitive a été rejetée. Concernant la notification, l’article R 532-5 ne s’applique pas aux hypothèques judiciaires, justifiant le rejet de la demande d’annulation. La cour a ordonné la mainlevée immédiate de l’hypothèque inscrite et a rectifié une erreur matérielle dans le jugement initial..

Source : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 février 2026, N° de RG 22/00067

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 février 2026, N° de RG 22/00067

L’affaire concerne un litige entre une société exploitant un terrain à usage industriel et une société de construction. En 2010, un tribunal a ordonné l’expulsion de la société exploitante d’un terrain appartenant à un particulier, avec une astreinte de 500 euros par jour en cas de retard. En 2015, le terrain a été vendu à la société de construction. En 2020, cette dernière a saisi le juge de l’exécution pour obtenir la liquidation de l’astreinte, ce qui a conduit à un jugement en 2020 condamnant la société exploitante à verser 358 500 euros et à une astreinte définitive de 2 000 euros par jour.

En 2021, la cour d’appel a infirmé ce jugement, augmentant le montant de l’astreinte à 419 600 euros et réduisant l’astreinte définitive à 1 000 euros par jour. La société exploitante a ensuite assigné la société de construction pour contester l’inscription d’une hypothèque. En mars 2022, le juge a débouté la société exploitante de ses demandes et l’a condamnée à verser 3 000 euros pour frais de justice.

La société exploitante a interjeté appel, et en janvier 2024, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de 2021, arguant que la créance de liquidation de l’astreinte n’avait pas été correctement cédée. En mai 2025, la société exploitante a demandé la caducité de l’hypothèque, soutenant qu’elle n’avait pas été notifiée dans les délais requis. La société de construction a répliqué que l’hypothèque était judiciaire et donc non soumise aux mêmes règles.

Le tribunal a finalement ordonné la mainlevée de l’hypothèque, considérant que la créance avait été intégralement réglée. La société de construction a été condamnée à payer des frais de justice à la société exploitante, et le jugement initial a été rectifié pour corriger une erreur sur le montant des frais.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la caducité de l’hypothèque judiciaire pour non-inscription définitive ?

La caducité de l’hypothèque judiciaire est régie par l’article 533-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui impose une inscription définitive dans les deux mois suivant le prononcé de la décision d’appel. Toutefois, l’hypothèque judiciaire, qui résulte des jugements, est distincte de l’hypothèque conservatoire et n’est pas soumise à cette exigence. En vertu de l’article 2412 alinéa 1 du code civil, l’hypothèque judiciaire est accordée à ceux bénéficiant de décisions judiciaires, sans qu’il soit nécessaire de valider l’inscription provisoire.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation de l’inscription d’hypothèque judiciaire ?

La contestation de l’inscription d’hypothèque judiciaire ne relève pas des dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de son décret d’application, qui concernent les mesures conservatoires. Par conséquent, les règles de notification et d’inscription prévues par l’article R 532-5 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliquent pas. La société créancière n’est donc pas tenue de respecter ces formalités pour l’hypothèque judiciaire.

Quels sont les critères pour ordonner la mainlevée d’une hypothèque judiciaire ?

Selon l’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. La mainlevée doit être prononcée lorsque la créance a été intégralement réglée. En l’espèce, le juge a constaté que la créance avait été réglée, ce qui a conduit à l’ordonnance de mainlevée de l’hypothèque.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de caducité de l’hypothèque ?

La juridiction a retenu que l’hypothèque judiciaire inscrite le 20 avril 2021 était fondée sur un jugement assorti de l’exécution provisoire, et que les dispositions relatives aux hypothèques conservatoires ne s’appliquaient pas. Ainsi, l’inscription de l’hypothèque n’était pas soumise à l’exigence d’une inscription définitive dans un délai de deux mois, ce qui a conduit à rejeter la demande de caducité.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette procédure ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la juridiction a condamné l’intimé à verser une somme à l’appelant en application de cet article, en raison de la défaite de l’intimé dans la procédure.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 février 2026, N° de RG 22/00067
Thématiques : Hypothèques — Mainlevée après paiement
Texte intégral : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 février 2026, N° de RG 22/00067