Bail commercial : obligations d’entretien et contestations locatives en copropriété – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 février 2026, N° de RG 25/04767.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la qualité à agir en justice pour un copropriétaire ?

La qualité à agir en justice pour un copropriétaire est régie par l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant. Toutefois, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à condition d’en informer le syndic. En cas de carence du syndic, le président du conseil syndical peut agir sur délégation de l’assemblée générale.

Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite en référé ?

Pour établir un trouble manifestement illicite en référé, il appartient au demandeur de prouver l’existence d’une obligation qui fonde sa demande, tant en son principe qu’en son montant. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé ?

La recevabilité d’une demande en référé est conditionnée par l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation. Une contestation est considérée comme sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais engagés par une partie, non compris dans les dépens, à la charge de la partie perdante. La décision sur l’application de cet article est laissée à l’appréciation du juge, qui doit motiver sa décision.

Quels éléments déterminants ont conduit à la confirmation de l’ordonnance en matière de libération des parcelles ?

La confirmation de l’ordonnance concernant la libération des parcelles repose sur le fait que la demande de la société civile immobilière (SCI) ne justifiait pas d’une qualité à agir sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas. Les éléments produits, tels que les procès-verbaux de constat, n’ont pas démontré de manière évidente que les objets en question occupaient un espace non compris dans le bail commercial.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité d’un locataire en matière de remise en état des locaux ?

Pour établir la responsabilité d’un locataire en matière de remise en état des locaux, il est nécessaire de prouver que le locataire est contractuellement tenu de procéder aux travaux de réparation. En l’espèce, la société civile immobilière (SCI) n’a pas rapporté la preuve que le locataire avait reçu une somme d’argent de l’assureur pour effectuer les réparations, ce qui a conduit à la confirmation de l’ordonnance en ce sens.

Quelle est la règle applicable concernant l’obligation de produire des attestations d’entretien par le locataire ?

L’obligation de produire des attestations d’entretien par le locataire est régie par les termes du bail commercial. Bien que les modalités de cette obligation ne soient pas précisées, la production d’attestations établies par le locataire a été jugée suffisante pour respecter cette obligation, ce qui a conduit à la confirmation de l’ordonnance de ne pas ordonner une production forcée.