Reconnaissance de dette : dissimulation du prix de cession et nullité contractuelle – Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, N° de RG 22/06952

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité d’une convention dissimulant une partie du prix d’une cession de fonds de commerce ?

Selon l’article 1202 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016, est nulle toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix d’une cession de fonds de commerce. Cette nullité est d’ordre public et il n’est pas nécessaire d’établir que la deuxième convention a pour objet de dissimuler des informations aux services fiscaux, mais simplement qu’elle a pour objet de modifier les conditions de la première convention.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’une contre-lettre ?

Pour établir l’existence d’une contre-lettre, doivent coexister deux conventions ayant le même objet, l’une ostensible, l’autre occulte, intervenues entre les mêmes parties, dont la seconde est destinée à modifier ou annuler les stipulations de la première. La preuve d’une dissimulation du prix prohibée par l’article 1202 peut être rapportée par tous moyens.

Quelle est la condition de recevabilité d’une opposition à une injonction de payer ?

L’opposition à une injonction de payer est recevable si elle est formée dans le délai légal et respecte les conditions de forme prévues par le code de procédure civile. En l’espèce, le juge d’instance a jugé l’opposition de l’intimée recevable.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la nullité de la reconnaissance de dette ?

La juridiction a retenu que la reconnaissance de dette de 15 000 euros devait s’analyser comme une contre-lettre, car elle venait en complément du prix de vente du fonds de commerce sans qu’il en soit fait état dans l’acte de cession. Les éléments déterminants incluent le fait que l’acte de reconnaissance de dette était rédigé par le même avocat que celui ayant réalisé la cession, et que M. [L] n’a pas apporté de preuve de l’existence du prêt.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la juridiction a décidé d’infirmer les dispositions du jugement relatives aux dépens et à la condamnation sur le fondement de l’article 700, condamnant le demandeur à payer une somme à l’intimée pour les frais exposés dans le cadre de sa défense.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens ?

La décision a pour effet d’infirmer les dispositions du jugement relatives aux dépens, en condamnant le demandeur à payer les dépens de première instance et d’appel, en application de l’article 699 du code de procédure civile.