🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 27 février 2026, N° de RG 25/09059
Le couple a ensuite saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, ce qui a été accordé. Un premier expert a été désigné, suivi d’un remplacement par un second expert, qui a finalement déposé son rapport en septembre 2023. En mai 2024, le couple a assigné l’entrepreneur devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation de leurs préjudices. Cependant, en avril 2025, le tribunal a déclaré leur action irrecevable pour cause de prescription, condamnant le couple aux dépens et à verser une somme à l’entrepreneur au titre des frais de justice.
Le couple a interjeté appel de cette décision, demandant à la cour d’infirmer l’ordonnance et de déclarer leur action recevable. L’entrepreneur, de son côté, a demandé le rejet des prétentions du couple et la confirmation de la décision du tribunal. En appel, la cour a examiné la question de la prescription, concluant que l’article du code civil applicable permettait au couple d’agir dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux. La cour a donc infirmé l’ordonnance initiale, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l’entrepreneur, et l’a condamné à payer des dépens et des frais irrépétibles au couple.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de prescription des actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs ?
Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. Cet article est applicable au régime de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, qui est distinct de celui de la garantie décennale.
Quelle est la condition de recevabilité de l’action en responsabilité en l’absence de désordres ?
La question de l’existence ou non de désordres, bien qu’elle conditionne le bien-fondé de l’action engagée à l’encontre du constructeur, est sans incidence sur la recevabilité de l’action quant au délai de forclusion de l’article 1792-4-3 du code civil. Ainsi, même en l’absence de désordres, l’action peut être recevable si elle est introduite dans le délai de prescription.
Quels sont les moyens soulevés par le défendeur concernant la prescription de l’action ?
Le défendeur ne conteste pas la réception des travaux mais fait valoir que l’article 1792-4-3 du code civil est inapplicable en l’absence de désordre. Ce moyen a été rejeté par la cour, qui a considéré que la question des désordres n’affecte pas la recevabilité de l’action.
Quelle est la motivation de la cour concernant la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur ?
La cour a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur, considérant que l’action des demandeurs était recevable en raison de l’application de l’article 1792-4-3 du code civil, qui prévoit un délai de prescription de dix ans à compter de la réception des travaux, indépendamment de l’existence de désordres.
Quels sont les effets de l’ordonnance du juge de la mise en état sur les dépens et les frais irrépétibles ?
L’ordonnance du juge de la mise en état a condamné les demandeurs aux dépens et à payer au défendeur la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, cette décision a été infirmée par la cour, qui a statué que le défendeur serait condamné aux dépens de l’incident et que les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile seraient rejetées.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Paris, 27 février 2026, N° de RG 25/09059
- Thématiques : Responsabilité décennale — Forclusion
- Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 27 février 2026, N° de RG 25/09059