Bornage de propriété : contestation et prescription acquisitive en droit civil – Cour d’appel de Paris, 20 février 2026, RG n° 24/10681.

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 20 février 2026, RG n° 24/10681
Thématiques : Principe du contradictoire — Bornage de propriété

📘 L’essentiel

La demande de bornage amiable doit être réalisée de manière contradictoire, impliquant la signature de tous les propriétaires des parcelles contiguës. Le procès-verbal de bornage établi par le géomètre-expert n’a pas été signé par tous les propriétaires, entraînant son irrecevabilité. Les intimés ont démontré qu’ils possédaient les parcelles litigieuses de manière continue et non interrompue depuis plus de dix ans, justifiant ainsi leur demande de prescription. La cour a souligné que les limites définies par les haies et clôtures suffisent à délimiter les propriétés..

Source : Cour d’appel de Paris, 20 février 2026, RG n° 24/10681

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 20 février 2026, RG n° 24/10681

La société civile immobilière propriétaire de plusieurs parcelles à Avallon conteste la position de la clôture séparative avec les propriétés voisines, qu’elle estime en retrait d’au moins 50 centimètres de la limite de propriété. À la demande de cette société, un géomètre-expert a établi un procès-verbal de bornage en janvier 2021, mais seul le représentant de la société a signé ce document. En avril 2022, un courrier recommandé a été envoyé à un voisin pour exiger le retrait de détritus sur le terrain litigieux. Un constat d’huissier a ensuite relevé la présence de déchets et de bornes de géomètre à divers endroits.

En septembre 2022, la société a assigné le voisin en justice pour fixer la limite de propriété et obtenir le remboursement des frais de bornage. Cependant, en août 2023, le tribunal a déclaré la demande irrecevable, car un autre propriétaire contigu n’avait pas été assigné. En novembre 2023, la société a de nouveau assigné plusieurs parties, y compris le voisin et une autre société, pour obtenir la fixation de la limite divisoire et le remboursement des frais.

Le tribunal a rendu un jugement en avril 2024, déboutant la société de sa demande de fixation de la limite et reconnaissant que les intimés avaient acquis les parcelles litigieuses par prescription acquisitive abrégée. La société a fait appel de cette décision. En juin 2025, le magistrat a statué sur des incidents liés à l’appel, condamnant la société aux dépens.

Les intimés ont contesté l’appel, affirmant que la société était mal fondée dans ses demandes. Le tribunal a confirmé le jugement initial, rejetant les demandes de la société et lui imposant de payer des frais supplémentaires. La cour a ainsi validé la position des intimés concernant la prescription et la délimitation des propriétés.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable au bornage amiable ?

Le bornage amiable est régi par l’article 646 du Code civil, qui stipule : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. » La convention de bornage doit être réalisée de manière contradictoire, c’est-à-dire que tous les propriétaires des parcelles litigieuses doivent être présents lors de la pose des bornes et signer le document attestant de leur acceptation.

Quelle est la condition de validité d’un procès-verbal de bornage ?

Le procès-verbal de bornage n’a de valeur que s’il est signé par l’ensemble des propriétaires des parcelles contiguës. En l’espèce, le procès-verbal établi par le géomètre-expert n’a pas été signé par tous les propriétaires, ce qui a conduit à sa non-reconnaissance comme un procès-verbal de bornage amiable.

Quels sont les critères de la prescription acquisitive abrégée ?

La prescription acquisitive abrégée est régie par l’article 2272 du Code civil, qui précise que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. » Pour que la prescription soit acquise, il faut une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, conformément à l’article 2261 du Code civil.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la prescription acquisitive ?

La juridiction a retenu que les intimés justifiaient d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, depuis au moins 10 ans, en se basant sur des attestations et des éléments matériels tels que la présence de haies et de clôtures séparatives. Ces éléments ont été considérés comme des signes de possession, permettant de conclure à l’acquisition par prescription.

Quelle est la portée de l’irrecevabilité de la demande de remboursement des frais de bornage ?

La demande de remboursement des frais de bornage a été déclarée irrecevable car la SCI DJACC a été déboutée de sa demande principale. En conséquence, la juridiction a confirmé que la partie perdante doit supporter les dépens, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. La juridiction a appliqué cet article en condamnant la SCI DJACC à verser une somme aux intimés, considérant qu’elle était la partie perdante dans l’instance.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Paris, 20 février 2026, RG n° 24/10681
Thématiques : Principe du contradictoire — Bornage de propriété
Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 20 février 2026, RG n° 24/10681