Crédit à la consommation : forclusion et déchéance du terme expliquées – Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, N° de RG 25/04550

Quelle est la règle de droit applicable en matière de forclusion pour les actions en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

La règle de droit applicable est l’article R. 312-35 du code de la consommation, qui dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Quelle est la procédure à suivre pour vérifier la recevabilité de l’action en paiement ?

Il appartient au juge saisi d’une demande en paiement de vérifier d’office, même en dehors de toute contestation sur ce point, que l’action du prêteur s’inscrit bien dans le délai de forclusion, conformément à l’article 125 du code de procédure civile.

Quels sont les critères pour établir la déchéance du droit aux intérêts dans le cadre d’un contrat de crédit ?

La déchéance du droit aux intérêts ne peut être encourue que si le prêteur ne respecte pas les obligations précontractuelles et contractuelles. En l’espèce, la société Franfinance a produit des documents signés, tels que le contrat de prêt, la demande d’adhésion à l’assurance, et la fiche d’informations précontractuelles, ce qui démontre qu’aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est encourue.

Quelles sont les conditions pour prononcer la déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation ?

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. La société Franfinance a produit une mise en demeure avant déchéance du terme et une notification de déchéance, ce qui lui permet de se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le montant des sommes dues ?

La juridiction a retenu que la société Franfinance se prévaut légitimement de la déchéance du terme et de l’exigibilité des sommes dues, en se basant sur l’historique de prêt complet, le tableau d’amortissement, et les mises en demeure produites. Elle a ainsi déterminé le montant total des sommes dues à la date de déchéance du terme, incluant les échéances impayées, le capital restant dû et les intérêts échus.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles. En l’espèce, la juridiction a confirmé le rejet de la demande de la société Franfinance sur ce fondement, considérant que rien ne justifiait de condamner le défendeur aux dépens d’appel, alors que la banque n’avait pas produit toutes les pièces en première instance.