Travaux non autorisés en ERP : comment faire cesser un trouble illicite ? Tribunal judiciaire de Toulouse, 27 février 2026, N° de RG 26/00339.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite ?

La règle de droit applicable en matière de référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite est définie par les articles 834 et 835 du code de procédure civile. L’article 834 stipule que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». L’article 835 précise que ces magistrats peuvent prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quels sont les critères pour caractériser un trouble manifestement illicite ?

Pour caractériser un trouble manifestement illicite, il est nécessaire de démontrer l’existence d’une perturbation qui porte atteinte aux droits d’un tiers, en l’occurrence, les droits des autres propriétaires des volumes. La partie demanderesse doit prouver que les travaux entrepris par le défendeur entraînent des perturbations et des problèmes de sécurité, qu’ils sont en contravention avec le cahier des charges de l’ensemble immobilier et qu’ils violent la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP).

Quelle est la charge de la preuve en matière de référé ?

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En présence de contestations sérieuses, la charge de la preuve pèse sur la partie demanderesse, qui doit démontrer la réalité des griefs invoqués et leur caractère illicite.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier l’urgence dans une demande en référé ?

L’urgence dans une demande en référé est appréciée par le juge en fonction des circonstances de l’affaire. Dans le cas présent, le juge a noté que la partie demanderesse n’a pas attraire les propriétaires ni les exploitants des autres volumes, ce qui limite la portée de ses arguments sur les perturbations causées par les travaux. De plus, la SCI BES 2 a concentré ses travaux pendant la fermeture du centre commercial, ce qui atténue l’argument d’urgence.

Quelle est la portée des décisions antérieures dans le cadre d’une instance en référé ?

Les ordonnances du juge des référés n’ont pas d’autorité de la chose jugée. Dans le cas présent, l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier ne s’est prononcée que sur la cloison séparant les volumes 2a et 2b, sans se prononcer sur le nouveau projet d’aménagement du volume 2a, ce qui laisse la possibilité d’examiner ce projet sous un nouvel angle.

Quels sont les critères pour l’octroi de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans le cas présent, la partie perdante a été condamnée à verser une somme pour couvrir les frais irrépétibles engagés par la partie gagnante.

Quelles sont les conséquences d’un défaut d’autorisation préalable pour des travaux dans un ERP ?

Le défaut d’autorisation préalable pour des travaux dans un ERP peut constituer une violation des règles applicables, mais dans le cas présent, la SCI BES 2 a justifié avoir obtenu un permis de construire et a produit des documents administratifs attestant de la conformité de ses travaux. La partie demanderesse n’a pas démontré que l’absence d’une autorisation de la commission de sécurité était nécessaire, ce qui a conduit à rejeter ce grief.