Bail commercial : recouvrement des loyers impayés et responsabilité de la caution – Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, N° de RG 25/58522.

Quel est le fondement juridique de la demande de paiement provisionnel des loyers et charges impayés ?

La demande de paiement provisionnel des loyers et charges impayés repose sur l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, qui dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. En l’espèce, le juge a constaté que l’obligation de paiement de la société Aesthetic studio au titre des loyers, charges, taxes, accessoires au 21 octobre 2025 n’était pas sérieusement contestable à hauteur de 204.436,93 euros.

Quelles sont les conditions pour qu’une obligation soit considérée comme non sérieusement contestable ?

Pour qu’une obligation soit considérée comme non sérieusement contestable, il faut que le juge des référés constate l’existence d’une obligation claire et précise, sans contestation sérieuse. L’article 834 du code de procédure civile précise que la demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition d’urgence. En l’espèce, le juge a jugé que le décompte produit par la demanderesse ne laissait pas place à une contestation sérieuse.

Quel est le rôle du juge des référés en matière d’interprétation des contrats ?

Le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Il doit appliquer les clauses claires du contrat soumis à son appréciation. En l’espèce, le juge a appliqué les clauses du contrat de bail commercial sans trancher de contestation sérieuse, ce qui lui a permis de statuer sur la demande de provision.

Quelle est la charge de la preuve en matière de cautionnement ?

En matière de cautionnement, selon les articles 2288, 2294, 2205 et 1103 du code civil, il appartient au créancier de prouver l’existence de l’obligation principale, puis au débiteur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. En l’espèce, le juge a constaté que la validité du cautionnement de M. [F] [K] n’était pas remise en cause, et que les commandements de payer avaient été régulièrement notifiés.

Quels sont les critères pour l’octroi d’une provision à un caution solidaire ?

L’octroi d’une provision à un caution solidaire suppose que le juge constate l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Cette condition est vérifiée lorsque le montant de l’obligation est clairement établi et que le cautionnement est valide. En l’espèce, le juge a constaté qu’il n’existait pas de contestation sérieuse relative à l’obligation de M. [F] [K] à hauteur de 44.000 euros, montant maximum de son engagement stipulé dans l’acte de cautionnement.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution du défendeur en référé ?

La non-comparution du défendeur ne caractérise pas, à elle seule, l’absence de contestation sérieuse. Le juge des référés doit examiner si l’obligation est non sérieusement contestable, indépendamment de la présence ou non du défendeur. En l’espèce, le juge a statué en l’absence de contestation sérieuse, permettant ainsi d’accueillir la demande de provision.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens en référé ?

Selon l’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile, le juge statuant en référé statue sur les dépens, et l’article 696 précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, la société Aesthetic studio et M. [F] [K], qui ont succombé, doivent supporter in solidum la charge des dépens, à l’exception des coûts des commandements de payer, jugés non nécessaires à l’instance.