L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier constitue un trouble manifestement illicite, justifiant une action en expulsion. La décision récente souligne la possibilité d’une expulsion immédiate en cas de pénétration par des voies de fait, ainsi que le droit au remboursement des frais engagés par le propriétaire.
Dernière mise à jour : 20 mars 2026
L’essentiel
- Expulsion immédiate des occupants illégaux autorisée par la juridiction.
- Article 835 du Code de procédure civile justifie l’expulsion.
- Constat d’occupation illégale par un Commissaire de Justice.
- Mauvaise foi des occupants justifie la dérogation au délai d’expulsion.
- Condamnation des occupants aux frais de constatation et indemnité.
Contexte de l’affaire
Le 24 novembre 2025, les occupants ont été assignés devant la juridiction compétente afin de demander leur expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. Cependant, ils ne se sont pas présentés à l’audience du 16 janvier 2026. L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier constitue un trouble manifestement illicite, ce qui a été confirmé par le constat du Commissaire de Justice. Les occupants, identifiés par leurs noms, ont été reconnus comme occupant illégalement l’immeuble appartenant à la société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT.
En vertu de l’article 835 du Code de procédure civile, la société a été autorisée à procéder à l’expulsion immédiate des occupants, avec le concours d’un Commissaire de Justice, d’un serrurier et de la force publique si nécessaire. Les dispositions légales stipulent qu’un délai de deux mois doit être respecté pour les expulsions, sauf en cas de mauvaise foi des occupants ou d’entrée par des manœuvres illégales. Dans ce cas, les occupants ont été jugés de mauvaise foi, ayant pénétré dans les lieux sans autorisation et sans régler d’indemnité d’occupation.
En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas appliquer le délai de deux mois et a ordonné l’expulsion immédiate. Les occupants ont également été condamnés à rembourser les frais de constatation et à verser une somme pour couvrir les frais de justice engagés par la société.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Constatation de l’occupation illégale par un Commissaire de Justice.
- Établissement de la mauvaise foi des occupants, ayant pénétré dans les lieux par des voies de fait.
- Absence de paiement d’une indemnité d’occupation par les occupants.
- Existence de traces d’effraction constatées par le Commissaire de Justice.
- Application des dispositions de l’article L. 412-1 alinéa 2, permettant de déroger au délai d’expulsion de deux mois.
- Exclusion du bénéfice du sursis d’expulsion en raison des manœuvres frauduleuses des occupants.
- Condamnation des occupants aux dépens et au remboursement des frais de constatation.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Constat dressé par Maître [L] [X], Commissaire de Justice à LYON, confirmant l’occupation illégale des lieux par les occupants.
- Traces d’effraction constatées par le Commissaire de Justice.
- Absence des occupants à l’audience du 16 janvier 2026.
- Reconnaissance par le tribunal de la mauvaise foi des occupants, ayant pénétré dans les lieux sans autorisation.
- Mandat de la société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT pour établir le constat de l’occupation.
Conséquences pratiques
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le propriétaire obtient une expulsion immédiate des occupants illégaux, tandis que ces derniers subissent des sanctions financières et la perte de leur occupation des lieux.
- Expulsion immédiate des occupants illégaux du bien immobilier.
- Remboursement des frais de constatation au propriétaire.
- Indemnisation du propriétaire pour les frais engagés, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.
- Les occupants sont tenus de payer les dépens de l’instance.
- Possibilité pour le propriétaire de récupérer la pleine jouissance de son bien.
- Impact sur la réputation des occupants, pouvant affecter leurs futures démarches locatives.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Obtenir le constat d’occupation illégale d’un Commissaire de Justice.
- Établir la mauvaise foi des occupants par des preuves tangibles.
- Demander l’expulsion immédiate auprès du juge.
- Préparer les documents pour la condamnation aux dépens.
- Vérifier l’absence de paiement d’indemnité d’occupation.
À éviter
- Ignorer les délais d’expulsion prévus par la loi.
- Omettre de documenter les traces d’effraction.
- Ne pas se présenter à l’audience prévue.
- Accepter des manœuvres frauduleuses des occupants.
- Éviter de réclamer le remboursement des frais de constatation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’occupation illicite d’un bien immobilier ?
L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite. En l’espèce, la société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT a constaté que plusieurs individus occupaient illégalement son bien immobilier, ce qui justifie l’application de l’article 835 du Code de procédure civile, autorisant l’expulsion immédiate des occupants.
Quelles sont les conditions d’expulsion selon l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ?
L’article L. 412-1 alinéa 1er dispose que l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Toutefois, l’alinéa 2 précise que ce délai ne s’applique pas lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que l’expulsion a été ordonnée à la suite de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Quels éléments permettent de qualifier la mauvaise foi des occupants ?
La juridiction a constaté que les occupants étaient de mauvaise foi, car ils savaient pertinemment être entrés dans les lieux sans autorisation de la société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT et ne réglaient aucune indemnité d’occupation. De plus, des traces d’effraction ont été constatées par le commissaire de justice, renforçant cette qualification.
Quelle est la portée de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution concernant le sursis à expulsion ?
L’article L. 412-6 dispose qu’il est sursis à toute procédure d’expulsion du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Cependant, dans le cas présent, la juridiction a décidé d’exclure ce sursis en raison des manœuvres et voies de fait commises par les occupants pour pénétrer et se maintenir dans les lieux.
Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et aux frais de constat ?
Les défendeurs ont été condamnés in solidum aux dépens et au remboursement du coût du procès-verbal de constat établi par le commissaire de justice, conformément aux dispositions légales en matière de frais de justice. En l’espèce, le montant de 420 € a été retenu pour le constat.
Quelle est la base juridique pour l’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?
La société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT a été allouée une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles engagés pour intenter l’action en justice. La juridiction a jugé qu’il serait inéquitable que la société conserve la charge de ces frais.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’expulsion immédiate ?
La juridiction a retenu que l’occupation des lieux par les défendeurs était illégale et que les conditions d’expulsion immédiate étaient réunies, notamment en raison de la mauvaise foi des occupants et des traces d’effraction constatées. Ces éléments ont conduit à l’exclusion du délai de deux mois et à la suppression du bénéfice du sursis à expulsion.
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Ordonnance du :
06/03/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Cédric GREFFET
Expédition délivrée
le :
à : Me Catherine ROBIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi six Mars deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT,
dont le siège social est sis 123 rue du Château – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [U] [O],
demeurant 7 chemin du Plateau – 69570 DARDILLY
non comparante, ni représentée
Citée à domicile par acte de commissaire de justice en date du 24 Novembre 2025
Madame [B] [J],
demeurant 7 chemin du Plateau – 69570 DARDILLY
non comparante, ni représentée
Citée à domicile par acte de commissaire de justice en date du 24 Novembre 2025
Madame [K] [H],
demeurant 7 chemin du Plateau – 69570 DARDILLY
non comparante, ni représentée
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 24 Novembre 2025
Monsieur [C] [P],
demeurant 7 chemin du Plateau – 69570 DARDILLY
non comparant, ni représenté
Citée à domicile par acte de commissaire de justice en date du 24 Novembre 2025
Monsieur [I] [N],
demeurant 7 chemin du Plateau – 69570 DARDILLY
non comparant, ni représenté
Citée à domicile par acte de commissaire de justice en date du 24 Novembre 2025
Madame [S] [J],
demeurant 7 chemin du Plateau – 69570 DARDILLY
non comparante, ni représentée
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 24 Novembre 2025
Madame [D] [T],
demeurant 7 chemin du Plateau – 69570 DARDILLY
représentée par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN – VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 24 Novembre 2025
Monsieur [Q] [O],
demeurant 7 chemin du Plateau – 69570 DARDILLY
non comparant, ni représenté
Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 24 Novembre 2025
Monsieur [E] [A] INTERVENANT VOLONTAIRE
représenté par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN – VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552
Madame [K] [T] INTERVENANT VOLONTAIRE
représenté par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN – VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552
d’autre part
Débats à l’audience publique du 12/12/2025
Renvoi au 16/01/2026
Mise à disposition au greffe le 06/03/2026
EXPOSE DU LITIGE
La société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT est propriétaire d’un immeuble à usage de bureaux et atelier, stationnements extérieurs et terrain autour, situé au n°7 Chemin du Plateau à DARDILLY (69570).
La société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT a été informée d’une occupation illicite de son bien.
La société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT a mandaté l’Etude de Maître [L] [X], Commissaire de Justice aux fins de constat de cette situation.
Le Commissaire de justice a constaté la présence de plusieurs individus.
Par assignation du 24 novembre 2025, les nombreux occupants ont été attraits devant la juridiction de céans aux fins notamment de se voir expulsés et condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation.
Ils n’ont pas comparu à l’audience du 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, il résulte du constat dressé par Maître [L] [X], Commissaire de Justice à LYON (69002), Madame [U] [O], Madame [B] [J], Madame [K] [H], Monsieur [C] [P], Monsieur [I] [N],, Madame [S] [J], Madame [D] [T], Monsieur [E] [A], Madame [K] [T] et Monsieur [Q] [O] occupent illégalement les lieux appartenant à la société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT.
Il en résulte que la société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT est illégalement dépossédée de son bien immobilier.
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, il y a lieu d’autoriser la requérante à faire procéder à l’expulsion immédiate de l’immeuble à usage de bureaux et atelier, stationnements extérieurs et terrain autour, situé au n°7 Chemin du Plateau à DARDILLY (69570), de Madame [U] [O], de Madame [B] [J], de Madame [K] [H], de Monsieur [C] [P], de Monsieur [I] [N], de Madame [S] [J], de Madame [D] [T], Monsieur [E] [A], Madame [K] [T] et de Monsieur [Q] [O], ainsi qu’à celle de tous occupants de leurs chefs, et plus généralement à celle de tous occupants sans droit ni titre présents sur les lieux le jour des opérations d’expulsion, avec le concours d’un Commissaire de justice, d’un serrurier et de la force publique, si besoin est.
Selon l’article L. 412-1 alinéa 1er dispose que l’expulsion portant sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
L’alinéa 2nd du même article prévoit que ledit délai ne s’applique pas «lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L’article L. 412-6 du Code de procédure civile d’exécution dispose également qu’il est sursis à toute procédure d’expulsion du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante.
En l’espèce, il est constant que les occupants sont auteurs de voies de faits et sont de mauvaise foi au sens des dispositions légales sus-visées, dès lors qu’ils savent pertinemment être entrés dans les lieux sans y avoir été autorisés par la société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT, et qu’ils ne règlent aucune indemnité d’occupation.
Par ailleurs, des traces d’effraction ont été constatées par le commissaire de justice.
Il conviendra par conséquent d’exclure le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux et de supprimer le bénéfice du sursis instauré par l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, compte tenu des manœuvres et voies de fait commises par les occupants sans droit ni titre pour pénétrer et se maintenir dans les lieux
Par ailleurs, les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens et au remboursement du coût du procès-verbal de constat de Maître [L] [X], Commissaire de Justice à LYON (69002) en date du 6 novembre 2025, soit la somme de 420 €.
Enfin, la société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT ayant été contrainte d’intenter une action en justice et d’exposer, pour ce faire, des frais irrépétibles dont il serait inéquitable qu’elle en conserve la charge, c’est à bon droit qu’il lui sera alloué une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous juge des référés statuant en matière de contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond et,
CONSTATONS que Madame [U] [O], Madame [B] [J], Madame [K] [H], Monsieur [C] [P], Monsieur [I] [N], Madame [S] [J], Madame [D] [T], Monsieur [E] [A], Madame [K] [T] et Monsieur [Q] [O], occupent sans droit ni titre l’immeuble à usage de bureaux et atelier, stationnements extérieurs et terrain autour, situé au n°7 Chemin du Plateau à DARDILLY (69570), appartenant à la société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT ;
CONSTATONS que cette occupation procède de manœuvres et voies de fait de la part des requis ;
AUTORISONS la société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT à faire procéder à l’expulsion immédiate de l’immeuble à usage de bureaux et atelier, stationnements extérieurs et terrain autour, situé au n°7 Chemin du Plateau à DARDILLY (69570), cadastré Section BC, n°37, de Madame [U] [O], de Madame [B] [J], de Madame [K] [H], de Monsieur [C] [P], de Monsieur [I] [N], de Monsieur [E] [A], Madame [K] [T], de Madame [S] [J], de Madame [D] [T], et de Monsieur [Q] [O], ainsi qu’à celle de tous occupants de leurs chefs, et plus généralement à celle de tous occupants sans droit ni titre présents sur les lieux le jour des opérations d’expulsion, avec le concours d’un Commissaire de justice, d’un serrurier et de la force publique, si besoin est ;
JUGEONS non applicable le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, compte tenu de la mauvaise foi des requis, et de leurs manœuvres et voies de fait pour pénétrer et se maintenir dans les lieux ;
SUPPRIMONS le bénéfice du sursis instauré par l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, compte tenu des manœuvres et voies de fait commises par les requis pour pénétrer et se maintenir dans les lieux ;
CONDAMNONS par provision et in solidum Madame [U] [O], Madame [B] [J], Madame [K] [H], Monsieur [C] [P], Monsieur [I] [N], Madame [S] [J], Madame [D] [T], Monsieur [E] [A], Madame [K] [T] et Monsieur [Q] [O] à rembourser à la société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT le coût du procès-verbal de constat de Maître [L] [X], Commissaire de Justice à LYON (69002) en date du 6 novembre 2025, soit la somme de 420 € ;
CONDAMNONS par provision et in solidum Madame [U] [O], Madame [B] [J], Madame [K] [H], Monsieur [C] [P], Monsieur [I] [N], Madame [S] [J], Madame [D] [T], Monsieur [E] [A], Madame [K] [T] et Monsieur [Q] [O] à payer à la société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS par provision et in solidum Madame [U] [O], Madame [B] [J], Monsieur [C] [P], Monsieur [I] [N], Madame [K] [H], Madame [S] [J], Madame [D] [T], Monsieur [E] [A], Madame [K] [T] et Monsieur [Q] [O] aux entiers dépens de l’instance.
La présente ordonnance, prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par
le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier
Le Greffier Le Juge
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mars 2026, N° de RG 25/04527 — Thématiques associées : Expulsion d’occupants — Expulsion d’occupants — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 20 mars 2026.