La procédure de liquidation judiciaire s’ouvre lorsque l’insolvabilité notoire d’un débiteur est établie, marquant une incapacité à faire face à ses obligations financières. La désignation d’un mandataire judiciaire et le respect des délais de déclaration des créances sont cruciaux pour la bonne gestion de cette procédure.
Dernière mise à jour : 20 mars 2026
L’essentiel
- Insolvabilité notoire du débiteur établie.
- Article L.670-1 du Code de commerce applicable.
- Injonction de payer comme preuve déterminante.
- Créanciers doivent soumettre créances sous deux mois.
- Mandataire judiciaire gère la procédure de liquidation.
Contexte de l’affaire
Le ministère public a été informé de la procédure et a pris connaissance du dossier. Lors de l’audience du 2 février 2026, le requérant a confirmé sa demande de liquidation judiciaire et a mis à jour sa situation personnelle. Selon le Code de commerce, les dispositions relatives à la liquidation judiciaire s’appliquent aux personnes physiques en état d’insolvabilité notoire, ce qui est le cas ici, car le requérant ne relève d’aucune activité commerciale ou artisanale.
Le tribunal a constaté que le requérant était en état d’insolvabilité notoire, caractérisé par des mesures d’exécution infructueuses et une situation financière durablement compromise. Il a également été établi que le requérant ne pouvait pas envisager un redressement judiciaire en raison de son âge et de ses revenus limités. Par conséquent, le tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, fixant la date d’insolvabilité au 14 octobre 2025, et a désigné un mandataire judiciaire pour gérer la procédure. Les créanciers ont été invités à soumettre leurs créances dans un délai de deux mois suivant la publication de la décision.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Insolvabilité notoire établie par des faits et circonstances extérieurs, notamment des mesures d’exécution infructueuses.
- Incapacité manifeste du débiteur à faire face à son passif, avec des revenus insuffisants pour couvrir les charges fixes.
- Passif significatif de plus de 7.000 €, crédible au regard des pièces produites.
- Absence de possibilité de redressement, compte tenu de l’âge du débiteur et de la modicité de ses revenus.
- Présomption de bonne foi du débiteur en l’absence de preuve contraire.
- Date d’insolvabilité fixée au 14 octobre 2025, marquée par une injonction de payer.
Réflexe juridique
Le tribunal a fixé la date d’insolvabilité au 14 octobre 2025, date à laquelle une injonction de payer a été signifiée. La désignation d’un mandataire judiciaire est essentielle pour la gestion de la procédure, et le tribunal a nommé un professionnel compétent pour établir la liste des créances dans un délai de treize mois. Les créanciers doivent soumettre leurs créances dans un délai de deux mois suivant la publication de la décision au BODACC, conformément aux dispositions applicables. Le jugement emporte dessaisissement du débiteur de l’administration de ses biens, et les droits patrimoniaux seront exercés par le mandataire judiciaire durant toute la durée de la liquidation.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Certificat de l’INPI attestant l’absence d’inscription au registre de commerce.
- État des mesures d’exécution infructueuses engagées par certains créanciers.
- Documents prouvant le montant de l’endettement total de 7.489,62 €.
- Relevé bancaire montrant un solde créditeur de 966,19 € au 14 octobre 2025.
- Justificatif des charges fixes s’élevant à 810 € par mois.
- Déclaration du requérant concernant la dégradation de sa santé et son placement en invalidité.
Conséquences pratiques
La procédure de liquidation judiciaire entraîne des conséquences significatives pour toutes les parties concernées. Le débiteur perd le contrôle de ses biens, tandis que les créanciers doivent agir rapidement pour protéger leurs intérêts. Le mandataire judiciaire joue un rôle central dans la gestion de la procédure et la répartition des actifs.
- Le débiteur est dessaisi de l’administration de ses biens et ne peut plus disposer de ceux-ci.
- Les créanciers doivent soumettre leurs créances dans un délai de deux mois pour être pris en compte dans la liquidation.
- Le mandataire judiciaire est chargé d’établir la liste des créances et de gérer la liquidation des actifs.
- Les voies d’exécution engagées par les créanciers sont suspendues pendant la procédure.
- Le jugement de liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire d’attendre un appel ou une autre procédure.
- La clôture de la liquidation devra être examinée dans un délai de 36 mois, ce qui peut prolonger l’incertitude pour les créanciers.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Soumettre les créances dans les deux mois suivant la décision.
- Nommer un mandataire judiciaire pour gérer la liquidation.
- Établir la liste des créances dans un délai de treize mois.
- Conserver le certificat de l’INPI pour prouver l’absence d’inscription.
- Documenter l’état des mesures d’exécution infructueuses.
À éviter
- Ne pas ignorer la date d’insolvabilité fixée au 14 octobre 2025.
- Éviter de soumettre des créances après le délai de deux mois.
- Ne pas négliger la preuve de l’endettement total de 7.489,62 €.
- Éviter de dissimuler des informations sur la santé ou l’invalidité.
- Ne pas omettre de justifier les charges fixes mensuelles de 810 €.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local ?
La règle de droit applicable est l’article L.670-1 du Code de commerce, qui stipule que les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s’appliquent aux personnes physiques domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui ne sont ni commerçants, ni immatriculées au répertoire des métiers, ni agriculteurs, ni exerçant une activité professionnelle indépendante, à condition qu’elles soient de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.
Quelles sont les conditions d’application de l’insolvabilité notoire ?
L’insolvabilité notoire se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, tels que des mesures d’exécution demeurées infructueuses, révélant un arrêt matériel des paiements et une situation durablement compromise. Il doit être établi qu’il n’existe pas d’autre issue que l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour établir l’insolvabilité notoire ?
La juridiction a retenu que le demandeur dispose d’un reste à vivre de 400 € après paiement de ses charges fixes, qu’il a un passif échu de 7.489,62 €, et que des voies d’exécution ont été engagées par plusieurs créanciers. De plus, le demandeur a attesté de l’impossibilité de faire face à son passif avec ses liquidités disponibles.
Quelle est la procédure à suivre pour solliciter une liquidation judiciaire ?
La procédure à suivre pour solliciter une liquidation judiciaire implique que le débiteur doit démontrer l’impossibilité manifeste de redressement, conformément à l’article L.640-1 du Code de commerce. La juridiction doit évaluer si des éléments rendent envisageable un apurement du passif avant de prononcer une liquidation judiciaire.
Quels sont les critères de bonne foi du débiteur en matière d’insolvabilité ?
Le débiteur est présumé de bonne foi en l’absence de preuve contraire. La juridiction a constaté que le demandeur n’a pas produit d’éléments indiquant une mauvaise foi, ce qui a permis de considérer sa situation comme étant durablement compromise.
Quelle est la portée de la décision concernant la date de survenance de l’insolvabilité ?
La juridiction a fixé provisoirement la date de survenance de l’insolvabilité au 14 octobre 2025, date à laquelle une ordonnance portant injonction de payer a été signifiée au débiteur, ce qui constitue un élément déterminant pour établir l’existence de l’insolvabilité notoire.
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SITE ATHÉNA
44 avenue Robert Schuman
CS 83047
68061 MULHOUSE CEDEX
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Première Chambre Civile
MINUTE n° 26/00073
N° RG 25/00101
N° Portalis DB2G-W-B7J-JQHH
Recours:
Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 02 mars 2026
Dans la procédure en déclaration d’insolvabilité notoire tendant à la liquidation judiciaire de :
Monsieur [F] [J]
né le 05 Avril 1977 à MONTBELIARD (DOUBS)
demeurant 14 rue du Moulin – 68700 CERNAY
comparant en personne
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 02 mars 2026
Après débats en chambre du conseil le : 02 février 2026
Nature du jugement : contradictoire en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :
Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique
Greffier : Laurence MEDINA
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [F] [J] a saisi la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE d’une demande d’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local par dépôt au greffe, le 21 octobre 2025, d’une déclaration d’état d’insolvabilité notoire, tendant à la liquidation judiciaire.
Dans sa demande, il décrit l’origine de son endettement par la dégradation de son état de santé, son placement en invalidité, et la chute de revenus consécutive, qui ne lui permet plus de faire face à ses dettes.
Il indique en effet disposer d’une pension invalidité d’un montant mensuel de 1.200,- €, supporter 810,- € de charges fixes mensuelles incompressibles et avoir un passif échu de 7.489,62 €.
Il précise disposer de divers meubles meublants d’une valeur marginale de l’ordre de 800,- €. Il n’est propriétaire d’aucun bien immobilier.
Il fait état et atteste de l’exercice de voies d’exécution par plusieurs créanciers.
La procédure a été communiquée au ministère public qui, en dernier lieu, s’en rapporte par émargement au dossier.
Lors de l’audience du 2 février 2026, le requérant a maintenu les termes de sa demande, sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et a décrit sa situation personnelle et professionnelle actualisée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L.670-1 du Code de commerce, les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s’appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à leur succession, qui ne sont ni commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.
En l’espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise.
Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de considérer que M. [F] [J] relève de l’activité artisanale ou commerciale, ou du domaine agricole, ayant produit en ce sens un certificat de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et un certificat de non inscription au registre de commerce.
L’état d’insolvabilité notoire, qui ne se confond ni avec l’état de cessation des paiements, ni avec celui du surendettement défini par l’article L.711-1 du Code de la consommation, se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, notamment des mesures d’exécution demeurées infructueuses, de nature à accréditer l’opinion que cette insolvabilité existe et révèlant non seulement un arrêt matériel des paiements mais une situation durablement compromise et ne pouvant trouver d’autre issue que l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif.
En l’occurrence, les explications et les pièces produites par le requérant démontrent qu’il bénéficie d’un reste à vivre, une fois les charges courantes incompressibles acquittées, d’un montant mensuel de l’ordre de 400,- €.
Le 14 octobre 2025, il disposait d’un solde créditeur de 966,19 € sur son compte courant.
M. [J] indique que l’essentiel de son endettement est imputable à l’achat à crédit d’un véhicule MERCEDES, dont il a fait don à sa fille en contrepartie du remboursement des échéances du prêt, mais que celle-ci a cessé de les payer et, de surcroît, ne règle pas les amendes qui restent de ce fait à sa charge, étant donné que la carte grise du véhicule est à son nom.
Le passif indiqué par le requérant, soit plus de 7.000,- €, semble crédible au regard des pièces produites.
M. [J] n’est manifestement pas en capacité de faire face à ce passif avec les liquidités dont il dispose sur son compte bancaire, et ses revenus ne permettent pas d’y pourvoir à brève échéance.
Des voies d’exécution ont été engagées de la part de certains créanciers.
Le requérant est présumé se trouver dans cette situation de bonne foi, en l’absence de preuve contraire.
Il y a lieu, de ce fait, de constater l’existence d’une situation patrimoniale durablement compromise qui caractérise l’insolvabilité notoire. Il convient de fixer provisoirement la date de survenance de celle-ci au 14 octobre 2025, date la signification par commissaire de Justice à la personne du débiteur d’une ordonnance portant injonction de payer à la diligence de la S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE.
Par ailleurs, relativement au choix de la procédure, il convient de rappeler que le débiteur doit bénéficier d’un redressement judiciaire lorsqu’il existe des éléments rendant envisageable un apurement du passif, l’article L.640-1 du Code de commerce exigeant, pour le prononcé d’une mesure de liquidation judiciaire, que soit établie l’impossibilité manifeste de redressement.
En l’espèce, le requérant sollicite une liquidation judiciaire.
L’âge du requérant, son espérance de vie et la modicité de ses revenus n’étant pas compatibles avec un plan d’apurement du passif même dans le délai maximum de la Loi, il y a lieu de prononcer la liquidation judiiaire du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil,
Constate que M. [F] [J] est en état d’insolvabilité notoire ;
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire de Droit local au profit de M. [F] [J] ;
Fixe provisoirement au 14 octobre 2025 la date d’insolvabilité notoire ;
Désigne :
– M. Jean-Louis Dragon en qualité de juge-commissaire,
– Mme Blandine Ditsch en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [Z] [V], pour exercer les fonctions de liquidateur judiciaire, et lui impartit un délai de treize mois à compter de l’ouverture de la procédure pour établir la liste des créances prévue par l’article L.624-1 du Code de commerce ;
Dit n’y avoir lieu, en l’état, à inventaire des actifs du débiteur ;
Dit que le présent jugement emporte de plein droit, à dater de ce jour, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le mandataire judiciaire ;
Dit que la clôture devra être examinée dans un délai de 36 mois en application de l’article L.643-9 du Code de commerce ;
Dit que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R.641-6 et R.641-7 du Code de commerce seront accomplies à la diligence du greffier ;
Déclare que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier Le président
N° RG 25/00101 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQHH
Copie notifiée à :
– débiteur : M. [F] [J]
Copie délivrée à :
– mandataire judiciaire : SELARL MJ EST
– Trésorier Payeur Général
– Ministère public
Mulhouse, le 02 mars 2026
Le greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
N° RG 25/00101 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQHH
LIQUIDATION JUDICIAIRE
La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 02 mars 2026
– constaté l’état d’insolvabilité notoire et ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [F] [J], demeurant 14 rue du Moulin – 68700 CERNAY, non inscrit au RCS
– fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 14 Octobre 2025
– désigné la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [Z] [V], à Mulhouse en qualité de mandataire judiciaire.
Les créanciers sont invités à remettre au mandataire judiciaire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC la liste de leurs créances et les pièces justificatives.
Mulhouse, le 02 mars 2026
Le greffier
SOIT TRANSMIS A :
Monsieur le directeur du journal
Républicain Lorrain
(JOURNAL L’ALSACE, édition du HAUT-RHIN)
Service annonces légales
3 avenue des Deux Fontaines
57140 WOIPPY
En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
SITE ATHENA
– Première Chambre Civile –
44 avenue Robert Schuman
68061 MULHOUSE CEDEX
Mulhouse, le 02 mars 2026
Le greffier
R1
BODACC
R2
R3
R4 1
JUGEMENT PRONONÇANT
la liquidation judiciaire
Prix de l’annonce :
CACHET DU GREFFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
– Première Chambre Civile –
&10 date : 02 mars 2026 &71 N° RG 25/00101 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQHH
&29 jugement prononçant la liquidation judiciaire
&26 RCS NON INSCRIT &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN
&28 RC non inscrit
&30 Répertoire des métiers
&4 Dénomination (1)
&5 Sigle (1)
&29 Nom Commercial (1)
&6 Forme (1)
&9 Nom : [J]
&11 Prénom (2) : [F]
&13 Activité (2)
&20 &18 &19 adresse 14 rue du Moulin – 68700 CERNAY
Date d’insolvabilité notoire : 14 Octobre 2025
&30 MANDATAIRE SELARL MJ EST
&9 &20 &18 &19 adresse : 36 rue Paul Cezanne – Immeuble Le Trident – BP 1057 – 68051 MULHOUSE CEDEX
Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Mulhouse, 2 mars 2026, N° de RG 25/00101 — Thématiques associées : Liquidation judiciaire — Insolvabilité notoire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 20 mars 2026.