Responsabilité bancaire : manquement au devoir de vigilance et conséquences juridiques – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 3 mars 2026, N° de RG 22/00196.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 3 mars 2026, N° de RG 22/00196
Thématiques : Responsabilité bancaire — Devoir de vigilance

📘 L’essentiel

La Caisse d’Épargne a soulevé la forclusion de l’action selon l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, mais le tribunal a écarté cette forclusion, considérant que le demandeur avait signalé les opérations dans le délai imparti. Cependant, la demande a été rejetée, le tribunal estimant que le manquement à l’obligation de vigilance de la banque n’était pas établi. Les virements avaient été autorisés par le client, et la responsabilité de la banque ne pouvait être engagée..

Source juridique : Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 3 mars 2026, N° de RG 22/00196

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 3 mars 2026, N° de RG 22/00196

Un particulier a assigné une institution bancaire devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, invoquant un manquement au devoir de vigilance de la part de cette dernière. L’assignation, datée du 29 novembre 2021, demandait le paiement d’une somme de 79 752,47 euros, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros pour les frais de justice. Le plaignant a expliqué avoir été démarché par des individus se présentant comme des représentants d’une banque partenaire de la Française des Jeux, qui lui ont proposé d’acheter des actions à un prix inférieur à celui du marché. Il a effectué plusieurs virements entre juin et août 2020, totalisant la somme réclamée, avant de réaliser qu’il avait été victime d’une escroquerie.

Après avoir déposé une plainte et mis en demeure l’institution bancaire, le plaignant a été confronté à un refus de remboursement. En réponse, l’institution a soulevé une fin de non-recevoir, arguant que l’action était forclose selon l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, qui impose un délai pour signaler des opérations non autorisées. Le plaignant a contesté cette position, affirmant que sa demande était fondée sur un manquement au devoir de vigilance et non sur une opération non autorisée.

Le tribunal a examiné la question de la responsabilité de l’institution bancaire, en rappelant que celle-ci est tenue d’une obligation de vigilance, mais limitée par le principe de non-immixtion dans les affaires de ses clients. Il a été établi que les virements avaient été autorisés par le plaignant et que l’institution n’avait pas à s’immiscer dans ses choix d’investissement. En conséquence, le tribunal a débouté le plaignant de ses demandes, le condamnant aux dépens et à verser une somme pour les frais de justice.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande du demandeur ?

La demande du demandeur repose sur le manquement au devoir de vigilance de la banque, en vertu de l’article 1937 du code civil, ainsi que sur les articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier. Le demandeur soutient que la banque a engagé sa responsabilité en ne détectant pas les anomalies dans les opérations de paiement qu’il a effectuées.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de forclusion selon l’article L. 133-24 du code monétaire et financier ?

L’article L. 133-24 du code monétaire et financier stipule que « l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Ce délai s’applique sauf si le prestataire n’a pas fourni les informations relatives à l’opération.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action du demandeur ?

La recevabilité de l’action du demandeur dépend de la qualification de son grief. Le demandeur soutient que sa demande repose sur un manquement au devoir de vigilance, ce qui le soumet à la prescription de cinq ans selon l’article 2224 du code civil, contrairement à la forclusion de treize mois prévue par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier.

Quels sont les critères pour établir un manquement au devoir de vigilance de la banque ?

Le manquement au devoir de vigilance de la banque se fonde sur l’obligation de surveillance dans le fonctionnement des comptes de ses clients. La banque doit détecter les anomalies apparentes, tant matérielles qu’intellectuelles, en tenant compte de la nature des opérations et de leur contexte. Le tribunal doit évaluer si les virements effectués par le demandeur, en raison de leur montant et de leur fréquence, auraient dû alerter la banque.

Quelle est la portée de la responsabilité contractuelle de la banque dans ce cas ?

La responsabilité contractuelle de la banque peut être engagée en cas de manquement à son obligation de vigilance, selon le principe jurisprudentiel établi. Toutefois, cette responsabilité est limitée par le principe de non-immixtion, qui interdit à la banque de s’immiscer dans les affaires de son client, sauf en cas d’anomalies apparentes.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande du demandeur ?

La juridiction a retenu que le demandeur a autorisé les virements litigieux, ce qui exclut l’application des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier. De plus, la banque n’avait pas à alerter le demandeur sur la nature des opérations, car il n’avait pas sollicité de conseils. Les virements étaient effectués sur des comptes de particuliers, ce qui ne constituait pas une anomalie apparente. Enfin, le demandeur n’a pas démontré un fonctionnement inhabituel de son compte, ce qui aurait pu justifier une vigilance accrue de la banque.

🔎 Références

Décision : Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 3 mars 2026, N° de RG 22/00196
Thématiques : Responsabilité bancaire — Devoir de vigilance
Texte intégral : Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 3 mars 2026, N° de RG 22/00196