🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Chambéry, 20 février 2026, N° de RG 25/00101
Les audiences des 17 juin et 21 octobre 2025 ont été renvoyées pour permettre aux parties de se préparer. Lors de l’audience du 6 janvier 2026, le bailleur a maintenu ses demandes et a également sollicité un montant supplémentaire au titre des frais de justice. Les locataires, de leur côté, ont contesté les dégradations alléguées par le bailleur, affirmant qu’elles ne relevaient pas de leur responsabilité et demandant à être déboutés de toutes les demandes du bailleur.
Le tribunal a examiné les demandes des deux parties, notamment en ce qui concerne les frais d’état des lieux, les dégradations locatives, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il a constaté que le bailleur n’avait pas justifié le coût de l’état des lieux de sortie, ce qui a conduit à débouter le bailleur de sa demande à ce sujet. Concernant les dégradations, le tribunal a retenu que les locataires étaient responsables de certaines réparations, notamment l’entretien de la chaudière, et a condamné les locataires à verser une somme pour les réparations locatives. En revanche, pour d’autres dégradations, le tribunal a estimé que les locataires n’étaient pas responsables.
Finalement, le tribunal a condamné les locataires à payer au bailleur une somme pour les réparations locatives et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, tout en déboutant le bailleur de ses autres demandes. Les locataires ont également été condamnés aux dépens et à verser des frais de justice au bailleur. La décision a été rendue le 20 février 2026.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’établissement d’un état des lieux de sortie ?
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu’un état des lieux doit être établi selon des modalités définies par décret, en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Si cela n’est pas possible, il est établi par un commissaire de justice, à frais partagés entre le bailleur et le locataire. En l’espèce, le bailleur ne justifie pas du coût du constat d’huissier et les parties n’expliquent pas pourquoi elles n’ont pas pu procéder à un état des lieux amiable.
Quelle est la charge de la preuve en matière de dégradations locatives ?
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En matière de dégradations locatives, l’article 1728 du code civil impose au preneur d’user de la chose louée raisonnablement et de la rendre dans l’état où il l’a reçue, sauf en cas de vétusté ou de force majeure.
Quels sont les critères pour déterminer la responsabilité du locataire en matière de réparations locatives ?
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme les travaux d’entretien courant et de menues réparations. Le locataire doit également prendre en charge l’entretien des systèmes de chauffage et d’eau chaude, ainsi que le ramonage des conduits d’évacuation.
Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, le demandeur a sollicité une somme de 3 000 euros, tandis que les défendeurs ont demandé 1 500 euros. Le juge a finalement condamné les défendeurs à payer une somme de 200 euros au titre de l’article 700.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant les dégradations locatives ?
La juridiction a retenu que le locataire n’a pas justifié avoir effectué l’entretien de la chaudière en 2021, ce qui a conduit à la condamnation des locataires à payer 198 euros pour cette réparation. Concernant les piquets de clôture, bien que les photos ne permettent pas de constater le caractère tordu des piliers, le constat d’huissier a été pris en compte, entraînant une charge de 418 euros pour les locataires. En revanche, pour le chêneau, la juridiction a conclu que la dégradation provenait d’une cause extérieure, exonérant ainsi les locataires de cette réparation.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Chambéry, 20 février 2026, N° de RG 25/00101
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Responsabilité locative
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Chambéry, 20 février 2026, N° de RG 25/00101