Divorce et séparation de corps : procédures et conséquences juridiques à connaître

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 05 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER
Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.
Greffier : Joséphine HOAREAU

ENTRE :

Madame [C] [S] [W] épouse [F]
née le 13 Octobre 1962 à SAINT-JOSEPH (REUNION)
3 B Impasse des Pipengayes, Manapany Les Bains
97480 SAINT-JOSEPH
représentée par Maître Béatrice FONTAINE de la SELARL BRIGITTE MAURO – BÉATRICE FONTAINE, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97416-2024-1396 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion)

ET

Monsieur [J] [F]
né le 31 Janvier 1965 à SAINT-PIERRE (REUNION)
4 Allée des Jacques, Cité des Manguiers
97432 RAVINE DES CABRIS
représenté par Me Nicolas DYALL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Décembre 2025 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 15 Décembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 05 Mars 2026

JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)

_____________________________________________________________________
1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à Maître Béatrice FONTAINE de la SELARL BRIGITTE MAURO – BÉATRICE FONTAINE et à Me Nicolas DYALL le :
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EXPOSE DES FAITS

Mme [C], [S] [W] et M. [J] [F] se sont mariés le 28 août 1999 à SAINT-JOSEPH (RÉUNION) sans contrat de mariage préalable.

Les époux sont de nationalité française et leur mariage a été célébré en France.

Un enfant, désormais majeur et autonome, est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice du 13 février 2025, Madame [W] a fait assigner son époux en séparation de corps devant la présente juridiction.

Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE a rendu une ordonnance le 3 juillet 2025 entre les deux époux.

Dans ses écritures, Madame [W] demande à la juridiction de :
●
prononcer leur séparation de corps en application des articles 237 et 238 du Code civil,●
ordonner la mention du jugement à intervenir sur l’acte de mariage et sur les actes d’état civil,●fixer les effets de la séparation de corps à la date de l’assignation.
En réponse, Monsieur [F] demande à la juridiction de :
●
prononcer leur divorce en application des articles 297, 237 et 238 du Code civil,●
ordonner la mention du jugement à intervenir sur l’acte de mariage et sur les actes d’état civil,●fixer les effets du divorce à la date de l’assignation.
Une ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 5 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE DIVORCE

En application de l’article 297 du Code civil, « L’époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu’au divorce. L’époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce ».

En application de l’article 237 du Code civil, « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

L’article 238 du Code civil dispose que « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ».

En l’espèce, Madame [W] soutient que la séparation des parties est intervenue le 4 septembre 2023 et produit une attestation d’hébergement en ce sens.
Le défendeur confirme que le délai d’un an est acquis sans préciser la date de séparation.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties sur le fondement de l’article 238 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce :

L’article 262-1 du Code civil dispose que « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;

-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;

-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge ».

En conséquence, la date des effets du divorce sera fixée à la date de l’assignation.

Sur l’usage du nom marital :

L’article 264 du Code civil dispose que « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ».

Ainsi, chaque époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Sur les intérêts patrimoniaux :

L’article 267 du code civil dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 dispose qu’ « à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux,
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10e de l’article 255 ».
En vertu de ces dispositions, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner ou non la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du code civil, dont les conditions ne sont pas réunies en la présente espèce, ni de désigner un notaire et un juge.
Il appartient aux époux qui ne remplissent pas les conditions des articles 267 et 268, de saisir le notaire de leur choix ou de procéder aux démarches amiables de partage. En cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent par voie d’assignation en partage judiciaire des intérêts patrimoniaux.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Conformément à l’article 1127 du code de procédure civile, Madame [W], qui a pris l’initiative de l’instance en divorce, supportera les dépens, qui seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

RAPPELLE que la demande en divorce date du 13 février 2025 ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

Madame [C] [S] [W]
née le 13 Octobre 1962 à SAINT-JOSEPH (97480)

et

Monsieur [J] [F]
né le 31 Janvier 1965 à SAINT-PIERRE (97410)

Mariés le 28 août 1999 à SAINT-JOSEPH (RÉUNION) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance et au registre central de l’Etat civil de NANTES, s’il y a lieu ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [W] aux dépens, qui seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales, et par le Greffier, présent lors du délibéré.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES