Bail commercial : régularité du congé et obligations de paiement des loyers – Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 24/01889.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation d’information du bailleur sur les risques affectant le bien immobilier ?

La règle de droit applicable est l’article L. 125-5 du code de l’environnement, qui impose au bailleur d’informer le locataire sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier. Le non-respect de cette obligation permet au locataire de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix, à condition que la carence ait causé un préjudice d’une gravité suffisante.

Quelle est la condition de validité du congé donné par le preneur selon le code de commerce ?

Selon l’article L. 145-9 du code de commerce, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de nullité. Le congé doit également préciser les motifs pour lesquels il est donné.

Quels sont les critères pour établir la nullité d’un contrat de bail commercial ?

La nullité d’un contrat de bail commercial peut être demandée si une clause affecte gravement l’engagement des parties, conformément à l’article 1184 alinéa premier du code civil. En l’espèce, le tribunal a constaté que le manquement reproché à la société bailleresse n’était pas suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.

Quelle est la portée de l’irrégularité du congé sur les obligations locatives ?

L’irrégularité du congé notifié par le preneur entraîne que le contrat de bail n’est pas valablement résilié, permettant ainsi au bailleur de réclamer le paiement des loyers dus jusqu’à l’expiration de la période triennale, conformément à l’article L. 145-4 du code de commerce.

Quels sont les éléments déterminants pour la demande de paiement des loyers restants ?

Le tribunal a retenu que la SARL LF Couverture a quitté les lieux sans avoir délivré de congé régulier, ce qui justifie la demande de paiement des loyers restants jusqu’au 31 janvier 2026. Le montant des loyers dus a été calculé sur la base du loyer mensuel de 1 200 euros pour la période restante.

Quelle est la règle applicable concernant la preuve des obligations de paiement des factures d’électricité ?

Selon l’article 1363 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, la SCI NT n’a pas fourni de base légale ou contractuelle pour justifier sa demande de paiement des factures d’électricité, entraînant le rejet de sa demande.

Quels sont les critères pour accorder un délai de paiement selon le code civil ?

L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. En l’espèce, la SARL LF Couverture n’a pas justifié sa demande de délai de 36 mois, entraînant son rejet.

Quelle est la règle concernant la délivrance de quittances de loyer ?

Bien que le contrat de bail commercial n’oblige pas le bailleur à délivrer des quittances, l’usage impose cette pratique pour la bonne tenue de la comptabilité du preneur. Le tribunal a constaté que la SCI NT devait délivrer les quittances des loyers payés, malgré l’absence de contestation de la part de la SARL LF Couverture.

Quelle est la condition pour la restitution du dépôt de garantie en cas de résiliation du bail ?

Selon le contrat de bail, en cas de résiliation pour inexécution des obligations par le preneur, le dépôt de garantie reste acquis au bailleur à titre de premiers dommages-intérêts. En l’espèce, la SARL LF Couverture n’a pas prouvé le versement du dépôt de garantie, entraînant le rejet de sa demande de restitution.