Succession et usufruit : comment garantir la réserve des héritiers réservataires ? – Tribunal judiciaire de Coutances, 9 mars 2026, N° de RG 23/00480

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Coutances, 9 mars 2026, N° de RG 23/00480
Thématiques : Successions — Réserve des héritiers réservataires

📘 L’essentiel

La loi applicable à la succession est déterminée par le dernier domicile du défunt. Le tribunal a reconnu la compétence des juridictions françaises, en raison de la résidence habituelle du défunt en France. L’action en retranchement est ouverte aux héritiers réservataires, qui peuvent demander la réduction des avantages excessifs consentis au conjoint survivant. La vente d’un bien immobilier sans l’accord des héritiers constitue un avantage excessif. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession..

Source juridique : Tribunal judiciaire de Coutances, 9 mars 2026, N° de RG 23/00480

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Coutances, 9 mars 2026, N° de RG 23/00480

Un ressortissant britannique et une ressortissante irlandaise se sont mariés en 1995 sans contrat de mariage, adoptant ainsi le régime légal anglais, équivalent à la séparation de biens en droit français. De cette union, trois enfants ont été issus, dont deux étaient issus d’une précédente relation. En 2007, les époux ont choisi de soumettre leurs relations juridiques à la loi française, optant pour un régime de communauté universelle. Ils ont déclaré apporter à cette communauté un bien immobilier évalué à 300 000 euros.

Le décès du ressortissant britannique en 2020 a ouvert la succession, dont l’épouse et les enfants sont devenus héritiers. En mars 2021, l’épouse a vendu le bien immobilier pour 245 000 euros. Les enfants ont tenté d’organiser la liquidation de la succession, mais leurs efforts ont échoué. En février 2023, ils ont assigné l’épouse en justice, demandant le retranchement de l’avantage matrimonial consenti au conjoint survivant et la reconnaissance de leur qualité d’héritiers.

Les enfants soutiennent que la loi française est applicable, car le défunt a choisi le régime français. Ils affirment être des héritiers réservataires et contestent la vente du bien immobilier, arguant que l’épouse n’avait pas le droit de le vendre sans leur accord. En réponse, l’épouse a demandé la reconnaissance de son droit d’usufruit sur une partie de la succession, tout en soutenant que les donations faites aux enfants doivent être rapportées à la succession.

Le tribunal a reconnu la compétence des juridictions françaises et a déclaré recevable l’action en retranchement. Il a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, désignant un notaire pour procéder à ces opérations. Le tribunal a également chargé le notaire d’enquêter sur les allégations de recel successoral et de déterminer la valeur des biens à partager.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la loi applicable à la succession du défunt ?

La loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, conformément à l’article 21 du Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012. En l’espèce, le dernier domicile du défunt était en France, ce qui rend la loi française applicable.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en retranchement ?

L’action en retranchement est recevable si les demandeurs, en tant qu’héritiers réservataires, peuvent prouver que la vente d’un bien immobilier a lésé leur réserve héréditaire. Les articles 921 et 1094-1 du Code civil stipulent que les héritiers réservataires ont le droit d’agir en retranchement pour protéger leur réserve.

Quels sont les critères pour déterminer la quotité disponible spéciale du conjoint survivant ?

Selon l’article 1094-1 du Code civil, le conjoint survivant peut disposer d’une quotité disponible spéciale, qui peut inclure un quart en propriété et trois quarts en usufruit de la totalité des biens, ou la totalité des biens en usufruit. Cette disposition est applicable en présence d’enfants issus d’un autre lit.

Quelle est la portée de l’usufruit dans le cadre de la succession ?

L’usufruit confère au conjoint survivant le droit d’utiliser les biens et d’en percevoir les revenus, mais ne lui permet pas de disposer librement des biens, conformément aux articles 578 et 587 du Code civil. La vente d’un bien immobilier sans garantir la valeur de la réserve des héritiers constitue un avantage excessif.

Quels sont les éléments déterminants pour l’ouverture de la succession ?

L’ouverture de la succession se fait au dernier domicile du défunt, conformément à l’article 720 du Code civil. En l’espèce, le tribunal a constaté que le dernier domicile du défunt était en France, ce qui a conduit à l’application de la loi française.

Quels sont les effets des donations entre vifs sur la succession ?

Les donations entre vifs sont présumées rapportables à la succession, selon l’article 843 du Code civil. Cela signifie qu’elles doivent être intégrées à la masse successorale pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.

Quelle est la procédure à suivre pour la liquidation de la succession ?

La liquidation de la succession doit être effectuée par un notaire désigné, qui est chargé d’ouvrir les opérations de compte, de dresser un inventaire des biens, de déterminer la valeur des avantages matrimoniaux et de calculer la réduction à opérer en faveur des héritiers réservataires, conformément aux articles 922 et 1094-1 du Code civil.

🔎 Références

Décision : Tribunal judiciaire de Coutances, 9 mars 2026, N° de RG 23/00480
Thématiques : Successions — Réserve des héritiers réservataires
Texte intégral : Tribunal judiciaire de Coutances, 9 mars 2026, N° de RG 23/00480