Nationalité française : conditions de preuve et exigences linguistiques à respecter – Tribunal judiciaire de Marseille, 5 mars 2026, RG n° 24/12053

Quelle est la règle de droit applicable concernant la charge de la preuve en matière de nationalité ?

La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause, conformément à l’article 30 du code civil. Le demandeur doit prouver sa qualité de français en produisant des pièces d’état civil fiables, selon l’article 47 du code civil.

Quelles sont les conditions de recevabilité des pièces produites pour une déclaration de nationalité ?

Selon l’article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration doivent répondre aux exigences suivantes : elles doivent être produites en original, les actes de l’état civil doivent être en copie intégrale, les actes étrangers doivent être légalisés, et les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction par un traducteur agréé.

Quels sont les critères pour justifier d’une communauté de vie dans le cadre d’une demande de nationalité française ?

L’article 21-2 du code civil stipule que le conjoint étranger doit prouver que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage. L’appréciation de l’existence de cette communauté de vie est considérée comme une garantie objective du lien entre le demandeur et la France.

Quelles sont les exigences relatives à la connaissance de la langue française pour l’acquisition de la nationalité française ?

L’article 14 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 exige que le déclarant justifie d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Cette connaissance doit être démontrée au moment de la déclaration.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant l’état civil du demandeur ?

La juridiction a constaté que l’état civil du demandeur n’était pas suffisamment démontré, car l’acte de naissance produit était un extrait daté de 2014, sans mention du déclarant, ce qui remet en question la fiabilité de l’acte selon l’article 47 du code civil.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction concernant la preuve de la nationalité du conjoint français ?

La juridiction a rejeté les moyens du demandeur concernant la preuve de la nationalité de son époux, car le demandeur n’a pas produit d’acte de mariage ni de preuve de l’état-civil de son époux, ce qui est requis pour établir la communauté de vie et la nationalité française du conjoint.

Quelle est la conséquence du non-respect des exigences de preuve en matière de nationalité ?

Le non-respect des exigences de preuve en matière de nationalité entraîne le rejet des demandes du demandeur et la constatation de son extranéité, comme stipulé par la décision rendue.