L’occupation d’un bien immobilier sans droit ni titre peut donner lieu à une demande d’expulsion, mais celle-ci doit respecter les conditions d’urgence prévues par le Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. Les articles 808 et 809 imposent des critères stricts, notamment l’absence de dommages imminents pour justifier une expulsion.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Demande d’expulsion jugée non justifiée.
- Urgence non établie selon l’article 808.
- Aucun dommage imminent démontré par les propriétaires.
- Importance de l’absence de contestation sérieuse.
- Condamnation des appelants aux dépens d’appel.
Contexte de l’affaire
Les occupants ont contesté cette demande en affirmant avoir occupé le terrain depuis 1982, y ayant construit des maisons et cultivé des terres. Ils ont également évoqué une prescription acquisitive, soutenant que leur occupation était connue des précédents propriétaires et qu’aucune action d’expulsion n’avait été entreprise jusqu’à présent. Ils ont saisi le tribunal pour faire valoir leurs droits sur le terrain.
Le juge des référés a rendu une décision le 27 décembre 2024, déclarant irrecevables les demandes des propriétaires à l’égard de certains occupants, tout en constatant que d’autres occupants étaient effectivement sans droit ni titre. Il a ordonné leur expulsion et a condamné ces occupants à verser une indemnité d’occupation aux propriétaires.
Les propriétaires ont fait appel de cette décision, demandant à la cour de constater l’occupation illégale des autres occupants et d’ordonner leur expulsion. En réponse, les occupants ont réitéré leurs arguments concernant leur occupation légitime et leur comportement en tant que propriétaires.
La cour d’appel a examiné les demandes et a conclu qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes d’expulsion, en raison de l’absence de trouble manifestement illicite et de l’existence de contestations sérieuses. Elle a infirmé la décision de première instance concernant l’irrecevabilité des demandes contre certains occupants, mais a statué qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes d’expulsion. Les propriétaires ont été condamnés aux dépens d’appel.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Urgence non caractérisée : L’occupation contestée était ancienne et connue des propriétaires.
- Contestations sérieuses : Les défendeurs ont invoqué une prescription acquisitive argumentée.
- Absence de dommage imminent : Aucun dommage imminent n’a été démontré ou allégué.
- Occupation non considérée comme trouble manifestement illicite : L’occupation ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
- Existence d’une obligation de quitter les lieux sérieusement contestable : Les appelants reconnaissent la possibilité d’un titre d’occupation précaire.
- Demande d’expulsion non justifiée : La demande ne répond pas aux critères des articles 808 et 809 du Code de procédure civile.
Réflexe juridique
L’article 809 permet également au juge de prescrire des mesures conservatoires, mais l’expulsion ne peut être considérée comme telle. Aucun dommage imminent n’a été démontré, et l’occupation ne constituait pas un trouble manifestement illicite. Par conséquent, la demande d’expulsion a été jugée non justifiée, et la cour a infirmé la décision de première instance sur la question de l’irrecevabilité des demandes, tout en statuant qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes d’expulsion.
Les appelants, ayant succombé, ont été condamnés aux dépens d’appel et à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance d’établir clairement l’urgence et l’absence de contestation sérieuse dans les demandes d’expulsion en référé.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Constat d’huissier du 13 février 2023 démontrant l’occupation des lieux par M. [W] [U], M. [P] [U], Mme [F] [K], et Mme [B] [E].
- Déclarations d’adresse anciennes des occupants, notamment en 1990, soutenant leur occupation du terrain.
- Requête au fond en cours, signifiée le 29 octobre 2024, pour faire constater les droits des occupants sur le terrain.
- Acte de vente du 9 avril 2014, reconnu par les appelants, qui mentionne l’occupation connue au moment de la vente.
- Absence de demande d’expulsion par les précédents propriétaires, indiquant une tolérance de l’occupation.
Conséquences pratiques
Cette décision a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Les demandeurs, ayant échoué dans leur demande d’expulsion, doivent faire face à des coûts supplémentaires, tandis que les occupants du bien immobilier peuvent continuer à y résider sans crainte d’expulsion immédiate.
- Les demandeurs doivent payer des dépens d’appel, augmentant leurs coûts juridiques.
- Les demandeurs sont condamnés à verser une somme au titre de l’article 700, ce qui alourdit leur charge financière.
- Les occupants conservent leur droit de rester dans le bien immobilier, renforçant leur position juridique.
- Les demandeurs doivent reconsidérer leur stratégie juridique pour toute action future, en tenant compte de l’absence d’urgence.
- Les occupants peuvent envisager de renforcer leur position en établissant des preuves de leur occupation légitime.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’ancienneté de l’occupation contestée.
- Établir des preuves de l’absence de contestation sérieuse.
- Documenter tout dommage imminent allégué.
- Consulter les actes de vente pour des mentions d’occupation.
- Préparer une requête au fond pour faire valoir les droits des occupants.
À éviter
- Ne pas ignorer les contestations des occupants.
- Éviter de demander l’expulsion sans preuve d’urgence.
- Ne pas négliger les déclarations d’adresse anciennes des occupants.
- Éviter de se baser sur des dommages non démontrés.
- Ne pas omettre de considérer la tolérance des précédents propriétaires.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’expulsion selon le Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ?
La règle de droit applicable en matière d’expulsion est régie par les articles 808 et 809 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. L’article 808 stipule que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 809 précise que le président peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en référé selon le Code de procédure civile ?
Les conditions de recevabilité des demandes en référé sont que l’urgence doit être caractérisée et que la demande ne doit pas se heurter à des contestations sérieuses. En l’espèce, le juge a constaté que l’urgence n’était pas caractérisée et que la demande se heurtait à des contestations sérieuses, notamment l’invocation d’une prescription acquisitive par les défendeurs.
Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite selon le Code de procédure civile ?
Pour établir un trouble manifestement illicite, il doit être démontré qu’il existe une occupation des lieux qui constitue une violation manifeste des droits du propriétaire. Dans cette affaire, le juge a conclu qu’il n’était pas démontré que l’occupation des lieux constituait un trouble manifestement illicite, en raison de l’occupation ancienne et connue au moment de l’acte de vente.
Quelle est la qualification juridique de l’occupation sans droit ni titre dans le cadre de l’expulsion ?
L’occupation sans droit ni titre est qualifiée comme une situation où une personne occupe un bien sans avoir de droit légal ou contractuel sur celui-ci. Dans la décision, le juge a constaté que les défendeurs étaient occupants sans droit ni titre d’un lot enregistré au cadastre, mais a également pris en compte les contestations relatives à l’existence d’un droit d’occupation précaire.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’expulsion ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent l’absence de caractérisation de l’urgence, l’existence de contestations sérieuses concernant la prescription acquisitive, et le fait que l’occupation des lieux était ancienne et connue. Le juge a également noté que les précédents propriétaires n’avaient jamais sollicité l’expulsion des occupants, ce qui a contribué à la décision de ne pas ordonner l’expulsion.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre des dépens ?
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, les appelants ont été condamnés aux dépens d’appel, et une somme a été fixée à 150.000 F CFP au titre de l’article 700, en raison de leur échec dans la procédure.
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COUR D’APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 05 Mars 2026
Chambre Civile
N° RG 25/00057 – N° Portalis DBWF-V-B7J-VQ4
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Décembre 2024 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° : 24/00338)
Saisine de la cour : 25 Février 2025
APPELANTS
M. [V] [J]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Mme [Z] [Q]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
M. [S] [J]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Tous trois représentés par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
M. [W] [U]
né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Patrice TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA
05/03/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire – Me TEHIO ;
Expéditions – Me DE GRESLAN ;
– Copie CA ; Copie TPI
M. [P] [U]
né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Patrice TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [F] [K]
née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Patrice TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [B] [E]
née le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Patrice TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA
M. [M] [T],
demeurant [Adresse 3]
Mme [L] [T],
demeurant [Adresse 3]
M. [A] [C],
demeurant [Adresse 3]
Mme [I] [T],
demeurant [Adresse 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. François GENICON, Président de chambre, président,
Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,
Monsieur Luc BRIAND, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.
Greffier lors des débats : Mme Mikaela NIUMELE
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
– contradictoire,
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
– signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
FAITS, PROCEDURE, ET MOYENS DES PARTIES
[V] [J], [Z] [Q], et [S] [J] sont propriétaires, selon acte du 9 avril 2014, d’un lot cadastré numéro [Cadastre 1], section [Adresse 4] à [Localité 4], d’une surface de 1ha53a, provenant du lot 44 de la section [Localité 5]-[Localité 6].
Par procès-verbal du 13 février 2023, un huissier a constaté la présence sur les lieux, d’une part, de [M] [T], [L] [T], [A] [C] et [I] [T] ; d’autre part, de [B] [E], [P] [U], [W] [U] et [F] [K].
Une sommation de déguerpir leur a été signifiée le 11 avril 2024, à personne pour les trois premiers, à domicile pour [I] [T], et à mairie pour les quatre derniers.
Par assignations délivrées à personne et à domicile le 12 août 2024, [V] [J], [Z] [Q] et [S] [J] ont fait appeler les occupants ainsi identifiés devant le juge des référés auquel ils ont demandé de :
– CONSTATER l’occupation sans droit ni titre de M. [M] [T], Mme [L] [T], M. [A] [C], Mme [I] [T], Mme [B] [E], M. [P] [U], M. [W] [U], Mme [F] [K] sur la propriété située Commune de [Localité 4], section [Localité 7] composant le lot n° 100, section [Localité 7] provenant du lot n°44 de la Section [Localité 5] – [Localité 6] à compter du 9 avril 2014,
– ORDONNER l’expulsion de M. [M] [T], Mme [L] [T], M. [A] [C], Mme [I] [T], Mme [B] [E], M. [P] [U], M. [W] [U], Mme [F] [K] ainsi que tous occupants de leur chef, en tant que de besoin avec l’assistance de la Force Publique et d’un serrurier, du bien sis Commune de [Localité 4], section [Localité 7] composant le lot n°100, section [Localité 7] provenant du lot n°44 de la Section [Adresse 5] – [Localité 6] d’une superficie de 01ha 53a inventorié sous le numéro cadastral [Cadastre 2]-[Cadastre 3], et de tous biens se trouvant dans les lieux leur appartenant, sous astreinte de 50.000 F.CFP par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
– ORDONNER qu’il sera éventuellement procédé au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel local qu’il plaira aux requérants aux frais et risques des expulsés,
– CONDAMNER solidairement M. [M] [T], Mme [L]
[T], M. [A] [C], Mme [I] [T], Mme [B] [E], M. [P] [U], M. [W] [U] et Mme [F] [K] à payer à M. [V] [J], Mme [Z] [Q] et M. [S] [J] la somme provisionnelle de 8.967.024 F CFP due à compter de janvier 2018,
– CONDAMNER solidairement M. [M] [T], Mme [L] [T], M. [A] [C], Mme [I] [T], Mme [B] [E], M. [P] [U], M. [W] [U] et Mme [F] [K] à payer à M. [V] [J], Mme [Z] [Q] et M. [S] [J] une indemnité d’occupation mensuelle de 124.542 F CFP à compter de la signification de la décision à intervenir,
– CONDAMNER solidairement M. [M] [T], Mme [L] [T], M. [A] [C], Mme [I] [T], Mme [B] [E], M. [P] [U], M. [W] [U] et Mme [F] [K] à payer à M. [V] [J], Mme [Z] [Q] et M. [S] [J] la somme de 300.000 XPF au titre de l’article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
– CONDAMNER solidairement M. [M] [T], Mme [L] [T], M. [A] [C], Mme [I] [T], Mme [B] [E], M. [P] [U], M. [W] [U] et Mme [F] [K] aux entiers dépens en ce compris les frais du procès-verbal de constat en date du 13 février 2023.
[B] [E], [P] [U], [W] [U] et [F] [K] ont demandé au juge des référés de :
– CONSTATER que M. [U] [W] et sa concubine ainsi que M. [U] [P] et sa concubine ont occupé la moitié du lot de terrain N°100, et qu’ils l’ont exploitée en plantant des arbres et arbres fruitiers et en cultivant des légumes et de plus, ils y ont planté des fleurs,
– CONSTATER qu’ils y ont construit chacun leur propre maison où ils en fait leur maison familiale avec leurs enfants, et ce, depuis 1982,
– CONSTATER que le compteur d’eau était au nom de Mme [U] [D] (grand-mère), et après son décès, il est au nom de M. [U] [P] jusqu’à ce jour ; et qu’il a demandé à la MAIRIE DE [Localité 4] le 26 août 2024 par Maître Gustave TEHIO, Avocat à la Cour, une attestation relative au deux compteurs précités,
– CONSTATER que les consorts [U] ont saisi le Tribunal de première instance de Nouméa au fond au titre de l’usucapion,
– REJETER l’ensembles des demandes fins et conclusions formulées par les demandeurs,
– JUGER que M. [U] [W] et sa concubine ainsi que M. [U] [P] et sa concubine ont vécu sur ce terrain depuis 1982 en permanence, avec leurs enfants paisiblement et publiquement,
– JUGER qu’ils se sont comportés en propriétaires de cette parcelle de terrain depuis 1982,
– JUGER l’absence de trouble manifestement illicite,
– JUGER que le contentieux n’entre pas dans les attributions du juge des référés
au regard de l’article 809 du Code de procédure civile,
– JUGER que l’expulsion porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile,
– RENVOYER les parties à mieux se pourvoir,
– LES CONDAMNER solidairement aux entiers dépens,
– CONDAMNER solidairement M. [V] [J], Mme [Z] [J] et M. [S] [J] à payer la somme de 150.000 F CFP au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie.
[M] [T], [L] [T], [A] [C] et [I] [T]
n’étaient ni présents ni représentés.
Le 27 décembre 2024, le juge des référés a rendu la décision suivante :
-DECLARONS irrecevables les demandes formées en référé par [V] [J], [Z] [Q] et [S] [J] à l’égard de [B] [E], [P] [U], [W] [U] et [F] [K],
-DECLARONS recevables les demandes formées en référé par [V] [J], [Z] [Q] et [S] [J] à l’égard de [M] [T], [L] [T], [A] [C] et [I] [T],
-CONSTATONS que [M] [T], [L] [T], [A] [C] et [I] [T] sont occupants sans droit ni titre d’un lot enregistré au cadastre sous le numéro [Cadastre 1] sur la section Ouinane à [Localité 4], d’une surface de 1ha53a, provenant du lot 44 de la section [Localité 5]-[Localité 6],
-ORDONNONS en conséquence à [M] [T], [L] [T], [A] [C] et [I] [T] de libérer les lieux occupés dans le mois de la signification de la présente ordonnance avec commandement d’avoir à quitter les lieux,
-ORDONNONS, à défaut de libération volontaire des lieux dans les délais et formes ci-dessus, l’expulsion de [M] [T], [L] [T], [A] [C] et [I] [T] et de tous occupants et biens de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin, et DISONS qu’il sera alors procédé au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des personnes expulsées dans tel garde-meuble désigné par elles ou à défaut par les demandeurs,
-CONDAMNONS [M] [T], [L] [T], [A] [C] et [I] [T] à payer à [V] [J], [Z] [Q] et [S] [J] à titre de provision la somme globale de 20.000 F.CFP (VINGT MILLE FRANCS PACIFIQUE) au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle due depuis le 13 février 2023 jusqu’à la libération effective des lieux,
-CONDAMNONS [M] [T], [L] [T], [A] [C] et [I] [T] solidairement à payer à [V] [J], [Z] [Q] et [S] [J] une somme de 100.000 F.CFP (CENT MILLE FRANCS PACIFIQUE) en application de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,
-CONDAMNONS [M] [T], [L] [T], [A] [C] et [I] [T] solidairement à la moitié des dépens de l’instance, et [V] [J], [Z] [Q] et [S] [J] solidairement à l’autre moitié, en ce compris le procès-verbal d’huissier de Me [G] du 13 février 2023.
M. [R] [J], Mme [Z] [Q] et M. [S] [J] on fait appel de cette décision par requête du 25 février 2025, reçue au greffe le même jour et demandent à la cour de :
– INFIRMER PARTIELLEMENT l’Ordonnance de référé rendue le 27 Décembre 2024 par le Tribunal de Première Instance de Nouméa (RG N° 24/00338) en ce qu’elle a déclaré irrecevables les demandes formées en référé par M. [V] [J], Mme [Z] [Q], et M. [S] [J] à l’égard de Mme [B] [E], M. [P] [U], M. [W] [U] et Mme [F] [K].
En conséquence,
– CONSTATER l’occupation sans droit ni titre de Mme [B] [E], M. [P] [U], M. [W] [U], Mme [F] [K] sur la propriété située Commune de [Localité 4], section [Localité 7] composant le lot no 100, section [Localité 7] provenant du lot n° 44 de la Section [Localité 5] -[Localité 6] à compter du 9 avril 2014 ;
-ORDONNER l’expulsion de Mme [B] [E], M. [P] [U], M. [W] [U], Mme [F] [K] ainsi que tous occupants de leur chef, en tant que de besoin avec l’assistance de la Force Publique et d’un serrurier, du bien sis Commune de [Localité 4], section [Localité 7] composant le lot n° 100, section [Localité 7] provenant du lot 110 44 de la Section [Localité 5] – [Localité 6] d’une superficie de 01 ha 53a inventorié sous le numéro cadastral [Cadastre 2]-[Cadastre 3], et de tous biens se trouvant dans les lieux leur appartenant, sous astreinte de 50.000 F CFP par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– ORDONNER qu’il sera éventuellement procédé au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel local qu’il plaira aux requérants aux frais et risques des expulsés ;
– CONDAMNER solidairement Mme [B] [E], M. [P] [U], M. [W] [U] et Mme [F] [K] à payer à titre de provision à M. [V] [J], Mme [Z] [Q] et M. [S] [J] la somme globale de 20.000 F CFP à titre de provision au titre de l’indemnité d’occupation due depuis le 13 février 2023 jusqu’à la libération effective des lieux ;
– CONDAMNER solidairement Mme [B] [E], M. [P] [U], M. [W] [U] et Mme [F] [K] à payer à M. [V] [J], Mme [Z] [Q] et M. [S] [J] la somme de 300.000 XPF au titre des frais irrépétibles de première instance ainsi que la somme de 250.000 F CFP au titre des frais irrépétibles d’appel ;
– CONDAMNER solidairement Mme [B] [E], M. [P] [U], M. [W] [U] et Mme [F] [K] aux entiers dépens en ce compris les frais du procès-verbal de constat en date du 13 février 2023.
M. [W] [U], M. [P] [U], Mme [F] [K], et Mme [B] [E] demandent à la cour de :
Vu l’article 808 et suivants du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie
Vu l’article 2261 et suivants du Code civil de Nouvelle-Calédonie
Vu l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme
-CONSTATER que M. [U] [W] et sa concubine ainsi que M. [U] [P] et sa concubine ont occupé la moitié du lot de terrain N° 100, et qu’ils l’ont exploitée en plantant des arbres et arbres fruitiers et en cultivant des légumes et de plus, ils y ont planté des fleurs ;
-CONSTATER qu’ils y ont construit chacun leur propre maison où ils en fait leur maison familiale avec leurs enfants, et ce, depuis 1982 ;
-CONSTATER que le compteur d’eau était au nom de Mme [U] [D] (grand-mère), et après son décès, il est au nom de M. [U] [P] jusqu’à ce jour ; et qu’il a demandé à la MAIRIE DE [Localité 4] le 26 août 2024 par Maître Gustave TEHIO, Avocat à la Cour, une attestation relative au deux -compteurs précités ;
-CONSTATER que les consorts [U] ont saisi le Tribunal de première instance de Nouméa au fond au titre de l’usucapion ;
-REJETER l’ensembles des demandes fins et conclusions formulées par les appelants ;
-JUGER que M. [U] [W] et sa concubine ainsi que M. [U] [P] et sa concubine ont vécu sur ce terrain depuis 1982 en permanence, avec leurs enfants paisiblement et publiquement ;
-JUGER qu’ils se sont comportés en propriétaires de cette parcelle de terrain depuis 1982 ;
-JUGER l’absence de trouble manifestement illicite ;
-JUGER que le contentieux n’entre pas dans les attributions du juge des référés au regard de l’article 809 du Code de procédure civile ;
-JUGER que l’expulsion porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile ;
RENVOYER les parties à mieux se pourvoir ;
-LES CONDAMNER solidairement aux entiers dépens ;
-CONDAMNER solidairement M. [V] [J], Mme [J] et M. [S] [J] à payer la somme de 265.000 F CFP au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie
Vu les conclusions des appelants 24 mars 2025 ;
Vu les conclusions des intimés du 27 mai 2025 ;
Ensemble d’écrits auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties
MOTIFS
Il y a lieu de préciser que :
-M. [R] [J], Mme [Z] [Q] et M. [S] [J] ont fait appel de l’ordonnance de référé uniquement en ce qu’elle concerne M. [W] [U], M. [P] [U], Mme [F] [K], et Mme [B] [E].
-M. [R] [J], Mme [Z] [Q] et M. [S] [J] n’ont pas fait appel de l’ordonnance de référé en ce qu’elle concerne M. [M] [T], Mme [L] [T], M. [A] [C] et Mme [I] [T].
-M. [M] [T], Mme [L] [T], M. [A] [C] et Mme [I] [T] n’ont pas fait appel de la décision
Les demandeurs initiaux, appelants, sollicitent l’expulsion des défendeurs initiaux, intimés, présentés comme occupants sans droit ni titre.
[V] [J], [Z] [Q] et [S] [J] ont justifié être propriétaires d’un lot enregistré au cadastre sous le numéro [Cadastre 1] sur la section Ouinane à [Localité 4], d’une surface de 1ha53a, provenant du lot 44 de la section [Localité 5]-[Localité 6].
L’occupation des lieux par M. [W] [U], M. [P] [U], Mme [F] [K], et Mme [B] [E] est démontrée par un constat d’huissier du 13 février 2023.
1) Examen de la demande au regard des dispositions de l’article 808 du code de procédure civile :
Selon l’article 808 du code de procédure civile Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’urgence n’est pas caractérisée ni même simplement alléguée.
En outre, la demande se heurte à des contestations sérieuses.
En effet :
[B] [E], [P] [U], [W] [U] et [F] [K] invoquent une prescription acquisitive qui apparaît argumentée.
Ils font valoir des déclarations d’adresse anciennes, notamment en 1990, et l’existence d’une requête au fond en cours, signifiée le 29 octobre 2024 et enrôlée par la suite, pour faire constater leurs droits sur le terrain.
Il est manifeste que l’occupation est ancienne, qu’elle était connue au moment de l’acte de vente du 9 avril 2014, et que la procédure d’expulsion est très récente s’agissant d’une assignation du 12 août 2024.
Les appelants reconnaissent la possibilité de l’existence d’un titre d’occupation précaire.
Les précédents propriétaires n’ont jamais sollicité l’expulsion des occupants.
2) Examen de la demande au regard des dispositions de l’article 809 du code de procédure civile
Selon l’article 809 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Une mesure d’expulsion n’est pas une mesure conservatoire d’une mesure de remise en état.
Il n’est démontré, ni même allégué, aucun dommage imminent.
Compte tenu des développements précédents, il n’apparaît pas que l’occupation des lieux constitue un trouble manifestement illicite.
Enfin, toujours tenu des développements précédents, l’existence d’une obligation de quitter les lieux est sérieusement contestable.
La demande n’est pas justifiée au regard des dispositions de l’article 808 du code de procédure civile ni au regard des dispositions de l’article 809 du même code.
Il n’y a donc pas lieu à référé quant à la demande d’expulsion.
Par voie de conséquence, il ne peut y avoir lieu à référé quant à la demande de paiement d’une indemnité d’occupation.
Pour autant, la demande ne peut être qualifiée d’irrecevable ainsi qu’indiqué dans la décision de première instance.
3) Sur les dépens à l’article 700 du code de procédure civile
Les appelants succombent et seront donc condamnés aux dépens d’appel.
Par voie de conséquence, ils sont redevables envers les intimés d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera fixés à 150’000 Fr. CFP.
Il y a lieu de confirmer la décision de première instance
PAR CES MOTIFS
La cour,
INFIRME l’ordonnance du juge des référés du 27 décembre 2024 en ce qu’elle a déclaré irrecevables les demande dirigées contre M. [W] [U], M. [P] [U], Mme [F] [K], et Mme [B] [E]
Statuant à nouveau,
DIT qu’il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de M. [R] [J], Mme [Z] [Q] et M. [S] [J] dirigées contre M. [W] [U], M. [P] [U], Mme [F] [K], et Mme [B] [E]
CONDAMNE solidairement M. [R] [J], Mme [Z] [Q] et M. [S] [J] à payer à M. [W] [U], M. [P] [U], Mme [F] [K], et Mme [B] [E], ensemble, la somme de 150’000 Fr. CFP au titre de la procédure d’appel par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement M. [R] [J], Mme [Z] [Q] et M. [S] [J] aux dépens d’appel.
Le greffier, Le président.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Nouméa, 5 mars 2026, N° de RG 25/00057 — Thématiques associées : Expulsion d’occupants — Expulsion d’occupants — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.