La résolution d’un contrat de vente de véhicule a été confirmée en raison de désordres affectant le bien, soulignant les obligations de conformité du vendeur. La preuve de la non-conformité, établie par un rapport d’expertise et corroborée par un concessionnaire, justifie le remboursement des frais d’acquisition.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Résolution du contrat de vente de véhicule confirmée.
- Obligation de conformité du vendeur selon le Code de la consommation.
- Rapport d’expertise unilatéral corroboré comme preuve de non-conformité.
- Remboursement des frais d’acquisition justifié par l’article L 217-8.
- Importance de la preuve dans les litiges de consommation.
- Responsabilité accrue des professionnels envers les consommateurs.
Contexte de l’affaire
Le tribunal, par jugement du 26 avril 2024, a prononcé la résolution de la vente, condamnant l’entrepreneur à rembourser le prix d’achat de 21 000 euros, avec intérêts, et à reprendre le véhicule à ses frais. De plus, il a été condamné à verser une somme de 1 169,09 euros aux acquéreurs et à payer 3 000 euros au titre des frais de justice. En revanche, la demande des acquéreurs concernant l’achat d’un nouveau véhicule et le préjudice de jouissance a été rejetée.
L’entrepreneur a interjeté appel le 20 juin 2024, contestant l’ensemble des décisions, sauf celle relative au rejet de la demande d’indemnisation pour l’achat d’un nouveau véhicule. Dans ses conclusions du 17 septembre 2024, il a demandé à la cour d’infirmer le jugement, arguant que les défauts allégués par les acquéreurs n’étaient pas suffisamment prouvés et que ceux-ci avaient souscrit une assurance pour couvrir les défectuosités.
La cour a examiné les éléments de preuve, notamment un rapport d’expertise qui a mis en évidence des défauts moteurs, corroboré par des constatations d’un concessionnaire. Elle a conclu que l’entrepreneur, en tant que professionnel, était soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité. Le jugement initial a été confirmé dans son intégralité, y compris la condamnation de l’entrepreneur à rembourser les frais liés à l’acquisition du véhicule. L’entrepreneur a également été condamné aux dépens d’appel, sans droit à une allocation pour les frais irrépétibles.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence de désordres affectant le véhicule, justifiant la résolution de la vente.
- Application des dispositions des articles L 217-3 à L 217-20 du Code de la consommation, imposant une obligation de conformité au vendeur.
- Preuve de la non-conformité apportée par un rapport d’expertise corroboré par d’autres éléments (constatations d’un concessionnaire).
- Absence de contestation substantielle de la part de l’appelant pour réfuter les éléments de preuve présentés.
- Justification du remboursement des frais liés à l’acquisition du véhicule en vertu de l’article L 217-8 du Code de la consommation.
- Partie perdante supportant les dépens d’appel et ne pouvant prétendre à une indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Rapport d’expertise du cabinet BCA mettant en évidence des défauts affectant le moteur et un remplacement du moteur effectué avant la vente en méconnaissance des règles de l’art.
- Constatations de la société Auto Real, concessionnaire de la marque du véhicule, corroborant les défauts relevés dans le rapport d’expertise.
- Courrier de la Banque Postale Assurances mentionnant n’avoir eu aucun retour de la garantie commerciale souscrite par l’appelant.
- Documents relatifs à la garantie commerciale ’Cirano’ stipulant qu’elle ne se substitue pas à la garantie légale de conformité.
- Preuves des frais engagés par les acquéreurs, incluant le coût de l’assurance, des frais de diagnostic et des frais d’immatriculation.
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le vendeur, en tant que professionnel, doit désormais faire face à des obligations renforcées en matière de conformité, tandis que l’acheteur bénéficie d’une protection accrue en cas de non-conformité du bien acquis.
- Le vendeur est tenu de rembourser les frais liés à l’acquisition du véhicule, y compris les frais d’assurance et de diagnostic.
- L’acheteur a la possibilité de faire valoir ses droits en cas de non-conformité, renforçant ainsi sa position dans les litiges futurs.
- Le vendeur doit améliorer ses pratiques de vente pour éviter des litiges similaires à l’avenir.
- Les frais d’appel sont à la charge du vendeur, ce qui peut impacter sa situation financière.
- La décision souligne l’importance de la preuve, incitant les parties à documenter soigneusement les transactions.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité du véhicule selon les articles L 217-3 à L 217-20.
- Obtenir un rapport d’expertise pour établir la non-conformité.
- Corroborer le rapport d’expertise avec des constatations d’un professionnel.
- Documenter tous les frais engagés liés à l’acquisition du véhicule.
- Consulter les conditions de la garantie commerciale souscrite.
À éviter
- Ignorer les défauts signalés dans le rapport d’expertise.
- Contester sans preuves solides ou éléments corroborants.
- Omettre de réclamer le remboursement des frais d’acquisition.
- Attendre trop longtemps pour agir après la découverte des désordres.
- Se fier uniquement à des garanties commerciales sans vérifier la garantie légale.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de résolution de contrat pour défaut de conformité ?
La résolution du contrat peut être prononcée sur le fondement de l’article L 217-14 du Code de la consommation. Cet article stipule que le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans plusieurs cas, notamment lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité, lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, ou lorsque la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité infructueuse.
Quels sont les critères pour établir un défaut de conformité selon le Code de la consommation ?
Les critères pour établir un défaut de conformité incluent :
1. Le refus du professionnel de procéder à la mise en conformité.
2. La mise en conformité qui intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou qui occasionne un inconvénient majeur.
3. Les frais supportés par le consommateur pour la reprise ou l’enlèvement du bien non conforme.
4. La persistance de la non-conformité malgré une tentative de mise en conformité.
Quelle est la procédure applicable en cas d’appel d’une décision de première instance ?
En cas d’appel, la partie qui ne conclut pas ou qui demande la confirmation du jugement est réputée s’approprier les motifs du jugement, conformément à l’article 954 du Code de procédure civile. L’appelant doit donc apporter des éléments de nature à réfuter les motifs du jugement de première instance pour obtenir son infirmation.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour confirmer la résolution de la vente ?
La juridiction a retenu que le jugement de première instance a été fondé sur un rapport d’expertise mettant en évidence des défauts affectant le moteur du véhicule, corroboré par d’autres éléments de preuve. Le jugement a également noté que l’appelant, en tant que professionnel de l’automobile, est soumis aux dispositions des articles L 217-3 à L 217-20 du Code de la consommation, ce qui exclut la nécessité d’invoquer la garantie des vices cachés.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet à la partie gagnante de demander le remboursement des frais irrépétibles exposés. Dans cette affaire, la partie perdante, en l’occurrence l’appelant, ne peut prétendre à une allocation au titre des frais irrépétibles, car il supporte les dépens d’appel.
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ARRÊT N° 102/2026
N° RG 24/02095 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QJUX
PB/IA
Décision déférée du 26 Avril 2024
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
( 23/04317)
M.[F]
[P] [M]
C/
[L] [G]
[D] [Q] épouse [G]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurence DESTRUEL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [L] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [D] [Q] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
– signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 26 octobre 2023, Mme [K] [Q] épouse [G] et M. [Z] [G], arguant de désordres, ont fait assigner M. [P] [M] qui exerce son activité d’entrepreneur individuel sous le nom de ’[Adresse 3] » devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir la résolution d’un contrat conclu le 27 août 2022 portant sur la vente d’un véhicule d’occasion de marque Land Rover.
Par jugement réputé contradictoire en date du 26 avril 2024, le tribunal a, sur le fondement de l’article L 217-14 du Code de la consommation et d’un défaut de conformité :
-prononcé la résolution de la vente intervenue le 27 août 2022 qui portait sur le véhicule Land Rover immatriculé [Immatriculation 1],
-condamné M. [P] [M] à rembourser à Mme [G] ou M. [G] le prix de 21 000 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 octobre 2022 jusqu’à la récupération du véhicule,
-condamné M. [M] à reprendre le véhicule à ses frais exclusifs,
-condamné M. [M] à payer à M. ou Mme [G] la somme de 1 169.09 euros,
-débouté M. ou Mme [G] de leur demande au titre de l’achat du nouveau véhicule et du préjudice de jouissance,
-condamné M. [P] [M] aux dépens et à payer à M. ou Mme [G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration en date du 20 juin 2024, M. [P] [M] a relevé appel de la décision en critiquant l’ensemble des dispositions sauf celle ayant débouté les consorts [G] de leur demande au titre de l’achat du nouveau véhicule et du préjudice de jouissance.
M. [P] [M], dans ses dernières conclusions en date du 17 septembre 2024, demande à la cour, au visa de l’article 1641 du code civil, de :
-infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 avril 2024 (RG 23/04317) en ce qu’il a :
*prononcé la résolution de la vente intervenue le 27 août 2022 qui portait sur le véhicule Land Rover immatriculé [Immatriculation 1],
*condamné M. [P] [M] à rembourser à M. ou Mme [G] le prix de 21 000 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 octobre 2022 jusqu’à la récupération du véhicule,
*condamné M. [P] [M] à reprendre le véhicule à ses frais exclusifs,
*condamné M. [P] [M] à payer à M. ou Mme [G] la somme de 1169,09 euros,
*débouté M. ou Mme [G] de leur demande au titre de l’achat du nouveau véhicule et du préjudice de jouissance,
*condamné M. [P] [M] aux dépens et à payer à M. ou Mme [G] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
statuant à nouveau,
-débouter Mme et M. [G] de l’intégralité de leurs demandes,
-dire que le dysfonctionnement moteur du véhicule dont se plaignent Mme et M. [G] est insuffisamment démontré et caractérisé, et qu’il ne saurait justifier la résolution du contrat de vente et la récupération du véhicule par M. [M],
-condamner Mme et M. [G] à payer à M. [P] [M] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Laurence Destruel, avocat, sur son affirmation de droit.
Les consorts [G], qui ont constitué avocat le 3 juillet 2024, n’ont pas conclu.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 29 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résolution de la vente et les demandes subséquentes
Aux termes de l’article 954 du Code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.
En l’espèce, les consorts [G] sont réputés s’approprier les motifs du jugement.
La cour ne peut donc l’infirmer qu’en présence d’éléments de nature à le réfuter.
Le premier juge, au visa de désordres affectant le véhicule, a prononcé la résolution de la vente sur le fondement de l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Aux termes de cet article, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
L’appelant fait valoir qu’au visa de l’article 1641 du Code civil, il n’est pas établi que les vices dont se prévalent les intimés, notamment le dysfonctionnement du moteur, rendent le véhicule impropre à son usage et sont suffisamment caractérisés.
Il ajoute que les intimés avaient souscrit une assurance couvrant les défectuosités des pièces du moteur qu’ils n’ont jamais actionnée.
En l’espèce, la garantie commerciale ’Cirano’ produite par l’appelant, qu’il a souscrit auprès du courtier SPGA le 23 août 2022, qui permet la prise en charge, sous certaines conditions, des avaries des véhicules vendus, stipule que cette garantie ’ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés (…) ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application des articles L 217-1 à L 217-16, L 232-2 et L 241-5 du Code de la consommation’ (p.3/6)’.
Elle n’est donc pas exclusive d’une action contre le vendeur sur le fondement d’un défaut de conformité, étant observé que la pièce n°5 de l’appelant mentionne un courrier de la Banque Postale Assurances du 28 novembre 2022, agissant en qualité d’assureur protection juridique des acquéreurs, qui mentionne n’avoir eu aucun retour de la garantie commerciale.
De surcroît, le jugement mentionne le refus du garant [l’assureur] de prendre en charge le sinistre.
L’appelant n’est donc pas fondé à invoquer une absence de saisine préalable de l’assureur.
Il est constant que l’appelant est un professionnel de l’automobile et qu’en conséquence les dispositions des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, relatives à la garantie légale de conformité et qui fondent le jugement, lui sont applicables de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le fondement de la garantie des vices cachés, qui n’est pas invoquée au soutien de l’action.
Un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, peut avoir une valeur probante dès lors qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.
Le jugement mentionne en l’espèce l’existence de nombreux défauts affectant le moteur, résultant d’un rapport du cabinet BCA, mettant en évidence un remplacement du moteur effectué avant la vente en méconnaissance des règles de l’art.
Ce rapport d’expertise, communiqué en première instance, est corroboré par les constatations de la société Auto Real, concessionnaire de la marque du véhicule en question, qui a relevé les mêmes défauts, ce que mentionne le jugement (p.2 du jugement).
Il s’en déduit l’appelant, qui ne produit aucune pièce de nature à faire réfuter par la cour le jugement, n’est pas fondé à solliciter infirmation de celui-ci, sur le fondement d’une action en garantie des vices cachés qui n’a pas été invoquée.
Dès lors que le jugement est confirmé en ce qu’il a prononcé la résolution, il y a lieu également de le confirmer du chef de la condamnation de l’appelant à payer la somme de 1169,09 euros qui correspond au coût de l’assurance, des frais de diagnostic et des frais d’immatriculation, l’article L 217-8 du Code de la consommation ouvrant la possibilité à l’acquéreur de solliciter des dommages et intérêts, ce qui inclut le remboursement des frais liés à l’acquisition du véhicule.
Sur les demandes annexes
Partie perdante, M. [P] [M] supportera les dépens d’appel et ne peut en conséquence prétendre à une allocation au titre des frais irrépétibles exposés.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant dans les limites de sa saisine,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 26 avril 2024 en toutes ses dispositions.
Y ajoutant,
Condamne M. [P] [M] aux dépens d’appel.
Déboute M. [P] [M] de sa demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
K.MOKHTARI E.VET
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Toulouse, 5 mars 2026, N° de RG 24/02095 — Thématiques associées : Vices cachés — Défaut de conformité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.