La décision du tribunal de Marseille souligne l’importance de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour financer les besoins liés à la perte d’autonomie, en se basant sur un plan personnalisé établi par la MDPH. Le jugement réévalue les heures d’aide humaine accordées, en tenant compte des heures déjà financées.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Tribunal accorde 216 heures d’emploi direct par mois.
- PCH régie par l’article L.114 du code social.
- Rapport médical a constaté des difficultés graves d’autonomie.
- MDPH condamnée à verser des frais de justice.
- Jugement réputé contradictoire en raison de l’absence de la MDPH.
Contexte de l’affaire
Le rapport médical, établi par un médecin consultant, a été présenté au tribunal lors de l’audience. Le demandeur, assisté de son avocat, a demandé la réformation de la décision initiale, l’octroi d’une PCH de 332,04 heures par mois, ainsi qu’une indemnisation de 1 500 euros au titre des frais de justice. Il a soutenu que son handicap était sévère et que l’évaluation réalisée par un organisme compétent justifiait une augmentation des heures de PCH.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône et le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône n’étaient pas présents à l’audience et n’ont pas soumis de conclusions. Le tribunal a donc statué sur la base des éléments fournis par le demandeur et le rapport médical, qui a confirmé la nécessité d’une aide humaine pour les actes essentiels de la vie.
Le tribunal a décidé d’accorder au demandeur une aide humaine de 216 heures 21 par mois, en déduisant les heures déjà financées par ses parents. En outre, la Maison Départementale des Personnes Handicapées a été condamnée à verser 800 euros au titre des frais de justice, et aux dépens. Le jugement a été déclaré immédiatement susceptible d’appel.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Évaluation médicale confirmant des difficultés graves ou absolues dans la réalisation des actes essentiels de la vie.
- Attribution de la PCH fondée sur un plan personnalisé établi par la MDPH.
- Non-contestation des prétentions du demandeur et du rapport médical par les parties.
- Déduction des heures déjà financées pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires accordées.
- Application de l’article D.245-34 du code de l’action sociale et des familles pour la date d’ouverture des droits.
- Condamnation de la MDPH à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile en raison de la nécessité d’engager une procédure.
Réflexe juridique
Le tribunal a accordé 216 heures 21 par mois d’emploi direct et 143 heures 25 pour un aidant familial dédommagé, en déduisant les heures déjà financées. Cette décision se fonde sur l’article D.245-34 du code de l’action sociale et des familles, qui stipule que les droits s’ouvrent à la date de dépôt de la demande. En outre, le tribunal a condamné la MDPH à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la nécessité pour le demandeur d’engager une procédure pour faire valoir ses droits.
Le jugement est réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en raison de l’absence de comparution de la MDPH. Les parties ont été déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires, et le tribunal a rappelé que le jugement peut être frappé d’appel dans le mois suivant sa notification.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Rapport de consultation du docteur [V] non contesté par les parties.
- Évaluation du médecin consultant du tribunal concernant les difficultés du demandeur pour les actes essentiels de la vie.
- Constatation de l’absence de contestation des prétentions du demandeur et du rapport médical par la MDPH et le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
- Demande de réévaluation des heures de prestation de compensation du handicap (PCH) par le demandeur.
- Rapport médical confirmant la nécessité d’une aide humaine pour les actes essentiels de la vie.
Conséquences pratiques
La décision du tribunal de Marseille a des conséquences significatives pour le demandeur et la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le demandeur obtient une reconnaissance de ses droits à une aide humaine, tandis que la MDPH est contrainte de se conformer à la décision judiciaire et de verser des indemnités.
- Le demandeur bénéficie d’une aide humaine de 216 heures 21 par mois et 143 heures 25 pour un aidant familial dédommagé.
- La MDPH doit procéder à la liquidation des droits du demandeur conformément au jugement.
- Le jugement se substitue aux décisions antérieures de la MDPH, modifiant ainsi la gestion de l’aide.
- La MDPH est condamnée à verser 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Le jugement peut être frappé d’appel, ce qui pourrait entraîner des délais supplémentaires pour le demandeur.
- Les parties ont été déboutées de leurs demandes plus amples, limitant les recours futurs.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’évaluation médicale pour les actes essentiels de la vie.
- Établir un plan personnalisé avec la MDPH.
- Demander la réévaluation des heures de PCH si nécessaire.
- Conserver une copie du jugement pour appel éventuel.
- Engager une procédure pour faire valoir ses droits si besoin.
À éviter
- Ne pas contester le rapport médical sans justification.
- Ignorer les heures déjà financées dans la demande.
- Oublier de respecter le délai d’un mois pour l’appel.
- Ne pas suivre les recommandations de la MDPH.
- Éviter de négliger les frais de justice liés à la procédure.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la prestation de compensation du handicap ?
La prestation de compensation du handicap est régie par l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, qui définit le handicap comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions. La PCH est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie, et son attribution est personnalisée, inscrite dans un plan défini par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Quelles sont les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap ?
Selon l’article D.245-4 du code de l’action sociale et des familles, la personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités définies dans le référentiel de l’annexe 2-5. Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an, sans nécessité de stabilisation de l’état de la personne.
Quels sont les critères d’évaluation des difficultés pour l’attribution de la PCH ?
Les critères d’évaluation des difficultés sont définis dans l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, qui identifie cinq niveaux de difficultés allant de « aucune difficulté » à « difficulté absolue ». Les activités à prendre en compte incluent la mobilité, l’entretien personnel, la communication, et les tâches et exigences générales.
Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur ?
En application de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Dans le cas présent, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône n’ayant pas comparu, la décision est rendue en premier ressort conformément à l’article 40 du code de procédure civile.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour l’attribution de la PCH ?
La juridiction a retenu l’évaluation du rapport du médecin consultant, qui a constaté que le demandeur souffre d’une paraplégie flasque et a besoin d’aide pour les actes essentiels de la vie. Le rapport a été jugé non contesté par les parties, et la juridiction a déduit les heures déjà financées pour accorder un total de 216 heures 21 de PCH.
Quelle est la base juridique pour la condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 ?
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. En outre, le tribunal a jugé qu’il n’était pas inéquitable de condamner la MDPH à verser une somme au titre de l’article 700, en raison de la nécessité pour le demandeur d’engager une procédure pour faire valoir ses droits.
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/00436 DU 06 Mars 2026
Numéro de recours: N° RG 25/01408 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6HQ7
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [M]
né le 16 Octobre 1990
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Pascale ALBENOIS de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Appelé en la cause:
Organisme [1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric
Assesseurs : PAULHIAC Olivier
ZERGUA Malek
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,
A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 06 Mars 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête expédiée au secrétariat-greffe le 31 mars 2025, Monsieur [I] [M] a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant son recours administratif préalable obligatoire, qui a rejeté implicitement sa demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône, de réévaluation horaire au-delà des 141H55 octroyées par décision du 19 09 2024 de prestation de compensation du handicap (PCH), volet aide humaine pour la période du 01/03/2024 au 28/02/2027.
Le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [V], avec pour mission de dire si, à la date de la demande, Monsieur [M] satisfaisait aux conditions médicales de la prestation objet du recours.
Cette mesure a été réalisée a donné lieu à un rapport rédigé le 23 Septembre 2025.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 janvier 2026.
Monsieur [M] est présent et assisté de son avocat. Aux termes de conclusions soutenues oralement, est demandé au tribunal de :
Réformer la décision du 19 09 2024 prise par la MDPH des Bouches-du-Rhône, de fixation du plan de compensation à 141H55Octroyer une PCH de 332,04 heures par mois Condamner la MDPH des Bouches-du-Rhône et/ou l’Etat à lui payer la somme de 1 500 euros, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,
Il est indiqué au soutien d’une part la sévérité du handicap de Monsieur [M] et l’évaluation GEVA par le [2] alors que Monsieur [M] ne bénéficie actuellement que de 257,83 heures dont 141H55 en emploi direct de PCH et 115,83 heures financées par les parents dans le cadre d’un contrat [3].
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône qui n’est ni présente, ni représentée à l’audience, n’a fait parvenir aucune conclusion.
Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, appelé à la cause, n’est pas présent ni représenté.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification de la décision
Selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, et la présente décision est rendue en premier ressort conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure civile.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.
Sur la demande de prestation de compensation du handicap
Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
La PCH constitue une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée et les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH sur la base du projet de vie exprimée par la personne.
La PCH peut constituer une aide humaine, une aide technique, des aides liées à l’aménagement du domicile et/ou du véhicule, ou des aides spécifiques et exceptionnelles correspondant à des charges spécifiques, ou des aides animalières.
S’agissant de l’aide humaine, l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges, notamment liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux.
Selon les dispositions de l’article D.245-4 du même code, a le droit ou ouvre le droit à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l’article L.245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
Suivant les prescriptions de l’annexe 2-5 susdite :
a. les critères à prendre en compte sont les suivants :
– présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux des activités dont la liste figure au b ;
– les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé.
b. la liste des activités à prendre en compte est celle-ci :
– activités du domaine 1 : mobilité : se mettre debout ; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) ; avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non dominante ; avoir des activités de motricité fine.
– activités du domaine 2 : entretien personnel : se laver ; assurer l’élimination et utiliser les toilettes ; s’habiller ; prendre ses repas.
– activités du domaine 3 : communication : parler ; entendre (percevoir les sons et comprendre) ; voir (distinguer et identifier) ; utiliser des appareils et techniques de communication.
– activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps ; s’orienter dans l’espace ; gérer sa sécurité ; maîtriser son comportement ; entreprendre des tâches multiples.
c. Cinq niveaux de difficultés sont identifiés :
– 0 « Aucune difficulté » : La personne réalise l’activité sans aucun problème et sans aucune aide, c’est-à-dire spontanément, totalement, correctement et habituellement.
– 1 « Difficulté légère (un peu, faible) » : La difficulté n’a pas d’impact sur la réalisation de l’activité.
– 2 « Difficulté modérée (moyen, plutôt) » : L’activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal. Elle peut par exemple être réalisée plus lentement ou en nécessitant des stratégies et des conditions particulières.
– 3 « Difficulté grave (élevé, extrême) » : L’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.
– 4 « Difficulté absolue (totale) » : L’activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même. Chacune des composantes de l’activité ne peut pas du tout être réalisée.
En l’espèce, il ressort du rapport de consultation du docteur [V] non contesté par les parties que Monsieur [M]
-souffre d’une « paraplégie flasque niveau T5 et syndrome frontal séquellaire chez un jeune homme très volontaire qui serait en capacité d’avoir une meilleure autonomie mais qui ne le réalise pas du fait de la persistance de troubles du comportement, difficultés d’accepter sa situation, du sentiment de dévalorisation et son refus de traitement spécifique de soutien psychologique.
-A besoin d’aide pour les actes essentiel de la vie, aide apportée par l’association [3]
-Ne nécessite pas de surveillance régulière
-Fort soutien familial qui assume financièrement les aides mises en place en fin de journée. »
Le médecin consultant du tribunal a coté en difficulté grave ou absolue tous les actes essentiels mais sans effectuer aucune cotation horaire.
Le Tribunal observe que les prétentions du demandeur et le rapport du [2] ne sont pas contestés.
Il convient dès lors de retenir l’évaluation du [2], en déduisant les 115,83 heures déjà actuellement financées et d’accorder en conséquence 216 heures 21.
Elle lui sera attribuée en application de l’article D.245-34 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit que la date d’ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la [4], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
En outre, Monsieur [M] a été contraint d’engager la présente procédure pour faire valoir ses droits.
Il ne parait donc pas inéquitable de condamner la MDPH des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
DIT que Monsieur [I] [M] doit bénéficier d’une aide humaine au titre de la prestation de compensation du handicap, à raison de 216 heures 21 par mois d’emploi direct, et 143 heures 25 par mois pour aidant familial dédommagé, pour la période du 01/03/2024 au 28/02/2027.
RENVOIE Monsieur [I] [M] devant la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône pour la liquidation de ses droits,
RAPPELLE que le présent jugement se substitue de plein droit aux décisions de l’organisme,
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône à verser à Monsieur [I] [M] la somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône aux dépens,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que le présent jugement peut être immédiatement frappé d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 25/01408 — Thématiques associées : Handicap — Réévaluation des heures — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.