🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 4 mars 2026, N° de RG 23/03732
En octobre 2022, le bailleur a assigné le locataire et la caution devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail. Le jugement rendu en mars 2023 a constaté la résiliation du bail et a condamné le locataire à payer des arriérés de loyer, ainsi qu’une indemnité d’occupation. La caution a également été condamnée à payer une partie de la dette locative. Le jugement a prévu l’expulsion du locataire si les lieux n’étaient pas libérés.
En mars 2023, le bailleur a délivré un commandement de saisie-vente pour une somme totale de 6.048,37 €. Le locataire, assisté de sa curatrice, a interjeté appel du jugement de résiliation. En mai 2023, il a demandé la mainlevée de l’immobilisation de son véhicule, mais sa demande a été rejetée.
En octobre 2023, le bailleur a assigné une société immobilière pour qu’elle soit condamnée à payer les sommes dues par la caution en cas de nullité de l’acte de cautionnement. Les conclusions des parties ont été enregistrées, avec des demandes de réformation du jugement initial et d’annulation de l’acte de cautionnement. La cour a finalement annulé l’acte introductif d’instance et le jugement concernant la caution, tout en déboutant le bailleur de ses demandes contre la société immobilière.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la recevabilité de l’action intentée par le créancier ?
Le juge des contentieux de la protection a constaté la recevabilité de l’action intentée par le créancier, M. [G], en raison de l’existence d’impayés de loyers, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Quelles sont les conditions de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire ?
La résiliation du bail a été constatée de plein droit par le juge, en application de la clause résolutoire contractuelle, en raison de l’arriéré de loyer, qui s’élevait à 2.345 € au moment du commandement de payer délivré le 20 juillet 2022.
Quels sont les effets de la résiliation du bail sur les obligations du locataire ?
Suite à la résiliation du bail, le locataire est tenu de payer la somme de 3.470 € au titre de la dette locative, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux, conformément aux dispositions du jugement du 3 mars 2023.
Quelle est la portée de l’engagement de caution en cas de nullité de l’acte de cautionnement ?
L’engagement de caution est affecté de nullité si la personne protégée a subi un préjudice, ce qui a été retenu dans le jugement, en raison de l’absence d’assistance du curateur lors de la conclusion de l’acte de cautionnement, en violation des articles 467 et 468 du code civil.
Quels sont les critères de validité d’un acte de cautionnement selon le code civil ?
Selon l’article 467 du code civil, l’acte de cautionnement doit être signé par la personne protégée en présence de son curateur. En l’absence de cette condition, l’acte est nul, sauf preuve d’absence de préjudice pour la personne protégée.
Quelles sont les obligations de l’agent immobilier en matière de vérification de la solvabilité de la caution ?
L’agent immobilier a l’obligation de s’assurer de la solvabilité de la caution et de vérifier la capacité juridique de celle-ci, conformément aux articles 1991 et 1992 du code civil, ainsi qu’aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Quels sont les effets de l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement ?
L’absence de mention manuscrite de l’engagement de caution, exigée par l’article 23 de la loi du 21 juillet 1994, peut entraîner la nullité de l’acte de cautionnement, mais ne constitue pas en soi une cause de préjudice si l’engagement est suffisamment clair.
Quelle est la conséquence de l’irrégularité de l’assignation sur la procédure ?
L’irrégularité de l’assignation, en raison de l’absence de signification au curateur, entraîne l’annulation de l’acte introductif d’instance et de toute la procédure subséquente, y compris le jugement rendu, conformément à l’article 117 du code de procédure civile.
Quels sont les critères de la responsabilité de l’agent immobilier en cas de négligence ?
La responsabilité de l’agent immobilier peut être engagée en cas de négligence dans l’appréciation de la situation financière et juridique du preneur, ce qui constitue une faute en rapport direct avec le préjudice financier subi par le créancier, selon la jurisprudence constante.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Lyon, 4 mars 2026, N° de RG 23/03732
- Thématiques : Cautionnement — Nullité de l’acte de cautionnement
- Texte intégral : Cour d’appel de Lyon, 4 mars 2026, N° de RG 23/03732