🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Rouen, 5 mars 2026, N° de RG 25/02656
La vendeuse a contesté cette rupture devant le conseil de prud’hommes, demandant des indemnités et des rappels de salaires. Le jugement rendu en juin 2025 a débouté la vendeuse de toutes ses demandes et a également débouté la société de sa demande au titre des frais de justice, condamnant la vendeuse aux dépens. Insatisfaite, la vendeuse a interjeté appel en juillet 2025, demandant l’infirmation du jugement et la reconnaissance de son licenciement comme sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses indemnités.
La société a, de son côté, demandé la confirmation du jugement initial et a proposé de limiter le montant des indemnités demandées par la vendeuse. Dans le cadre de l’appel, la vendeuse a soutenu que la société n’avait pas respecté son obligation de reclassement, arguant que les postes proposés n’étaient pas conformes à ses capacités médicales et que la recherche de reclassement avait été insuffisante.
La cour a examiné les éléments de preuve, notamment les avis du médecin du travail et les propositions de reclassement. Elle a conclu que la société avait respecté son obligation de reclassement en proposant des postes conformes aux préconisations médicales. Toutefois, la cour a également constaté que la vendeuse avait droit à un rappel d’indemnité spéciale de licenciement, en raison d’une erreur dans le calcul de cette indemnité. En conséquence, la cour a partiellement infirmé le jugement initial, condamnant la société à verser à la vendeuse une somme pour le rappel d’indemnité et à payer les dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’obligation de reclassement lors d’un licenciement pour inaptitude ?
L’article L. 1226-10 du code du travail stipule que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié. L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de cet article.
Quelles sont les conditions de validité d’une proposition de reclassement ?
La proposition de reclassement doit être faite dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du code du travail, en tenant compte de l’avis et des indications du médecin du travail. L’emploi proposé doit être comparable à l’emploi précédemment occupé, et l’employeur doit justifier de la recherche d’autres postes au sein de l’entreprise ou du groupe. En cas de contestation, il appartient au salarié de prouver que la proposition n’a pas été faite loyalement.
Quel est le régime juridique applicable en cas de licenciement pour inaptitude ?
Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie de son impossibilité de proposer un emploi conforme aux conditions de l’article L. 1226-10, du refus par le salarié de l’emploi proposé, ou d’une mention expresse dans l’avis du médecin du travail indiquant que le maintien du salarié dans l’emploi serait préjudiciable à sa santé.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour qualifier le licenciement de cause réelle et sérieuse ?
La juridiction a retenu que l’employeur avait proposé deux postes de reclassement conformes aux préconisations du médecin du travail, et que le médecin avait confirmé par mail que ces postes correspondaient aux capacités médicales restantes de la salariée. La juridiction a également noté que la salariée n’avait pas apporté de preuve suffisante de la déloyauté des propositions, et que la distance des postes proposés n’était pas un élément suffisant pour établir un manquement à l’obligation de reclassement.
Quelle est la charge de la preuve en matière de déloyauté des propositions de reclassement ?
Il appartient au salarié de démontrer que la proposition de reclassement n’a pas été faite loyalement. La juridiction a précisé que l’insuffisance des recherches de reclassement ne suffit pas à établir la déloyauté des propositions, sauf à inverser la charge de la preuve.
Quels critères sont utilisés pour le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement ?
L’indemnité spéciale de licenciement est calculée conformément à l’article R. 1234-2 du code du travail, qui prévoit que l’indemnité de licenciement est due en fonction de l’ancienneté du salarié et de la moyenne des salaires des douze derniers mois. Dans le cas présent, la salariée avait une ancienneté de 30 ans et huit mois, et la moyenne des salaires la plus favorable a été retenue pour le calcul de l’indemnité.
Quels sont les effets de la décision sur les dépens et les frais irrépétibles ?
En tant que partie partiellement succombante, la société a été condamnée aux entiers dépens, y compris ceux de première instance. La juridiction a infirmé le jugement sur ce point et a également condamné la société à verser une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en tenant compte de la situation de la salariée.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Rouen, 5 mars 2026, N° de RG 25/02656
- Thématiques : Licenciement pour inaptitude — Obligations de reclassement
- Texte intégral : Cour d’appel de Rouen, 5 mars 2026, N° de RG 25/02656