Attribution d’AEEH et de PPS pour enfant handicapé : critères et expertises médicales – Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mars 2026, N° de RG 24/02432.

Quel est le fondement juridique de la définition du handicap selon le code de l’action sociale et des familles ?

L’article L114 du code de l’action sociale et des familles définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Cette définition est essentielle pour déterminer l’éligibilité à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et aux dispositifs de scolarisation adaptés.

Quelles sont les conditions d’attribution d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) selon le code de l’éducation ?

L’article L112-2 alinéa 2 du code de l’éducation stipule que, « en fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire ». Le PPS doit donc être établi en tenant compte des besoins spécifiques de l’élève en situation de handicap.

Quels critères sont pris en compte pour l’attribution de l’aide humaine à la scolarisation mutualisée ?

Selon l’article D351-16-1 du code de l’éducation, l’aide humaine, qu’elle soit individuelle ou mutualisée, est attribuée par la commission mentionnée à l’article L146-9 du code de l’action sociale et des familles, sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé. Cette évaluation doit prendre en compte l’environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, et les besoins d’adaptation de l’aide.

Quel est le taux d’incapacité requis pour l’attribution de l’AEEH selon le code de la sécurité sociale ?

L’article L541-1 du code de la sécurité sociale stipule que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peut être accordée si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé, fixé à 80 % selon l’article R541-1. Toutefois, un taux compris entre 50 % et 79 % peut permettre l’attribution de l’AEEH si l’enfant fréquente un établissement spécialisé ou si son état nécessite un dispositif de scolarisation adapté.

Quels éléments ont conduit le tribunal à rejeter la demande d’attribution de l’AEEH ?

Le tribunal a retenu que le Docteur [V] a évalué le taux d’incapacité de l’enfant à moins de 50 %, en raison de la présence d’un TDAH modéré et d’une dysgraphie, sans traitement associé. Les difficultés de l’enfant étaient principalement scolaires, sans retentissement notable dans d’autres sphères de la vie sociale. Par conséquent, le tribunal a conclu que la demande d’attribution de l’AEEH ne pouvait être fondée sur des pièces médicales circonstanciées.

Quelle est la portée des conclusions de l’expertise médicale dans la décision du tribunal ?

Les conclusions de l’expertise médicale, qui ont confirmé le diagnostic de TDAH modéré et de dysgraphie, ont été jugées claires et précises. Le tribunal a considéré que ces conclusions étaient déterminantes pour évaluer le taux d’incapacité de l’enfant, et que les difficultés évoquées par le demandeur ne justifiaient pas une majoration de ce taux. Ainsi, l’expertise a joué un rôle crucial dans la décision de rejeter la demande d’AEEH.

Quels sont les critères pour l’attribution du complément de l’AEEH selon le code de la sécurité sociale ?

L’article L541-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’un complément d’allocation peut être accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Toutefois, l’attribution de ce complément est conditionnée par l’acceptation de la demande d’AEEH de base, qui a été rejetée dans ce cas.

Quelle est la conséquence du rejet de la demande d’AEEH sur la demande de complément de 4ème catégorie ?

Étant donné que la demande d’attribution de l’AEEH a été rejetée, le tribunal a également rejeté la demande d’attribution du complément de 4ème catégorie de l’AEEH. En effet, l’article L541-1 du code de la sécurité sociale stipule que le complément ne peut être accordé que si l’allocation de base est acceptée.