Cour d’appel de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 25/03112
Résumé
En conséquence, la déclaration d’appel de la SARL LE SIS DETOX, qui ne concernait que la SARL BEA, a été jugée caduque. Cette décision a été prise en raison du non-respect des règles de procédure, qui sont essentielles pour garantir le bon déroulement des instances judiciaires. La caducité partielle de la déclaration d’appel a donc été prononcée uniquement à l’égard de la SARL BEA, laissant la possibilité à l’appelant de poursuivre d’autres aspects de son appel, si cela est applicable.
Il est également important de noter que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours, conformément aux dispositions de l’article 913-8 du code de procédure civile. Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester cette décision devant une juridiction supérieure, dans le respect des délais et des procédures établies.
Enfin, les dépens liés à cette procédure ont été laissés à la charge de la SARL LE SIS DETOX, ce qui implique que cette dernière devra assumer les frais engendrés par cette instance. Cette décision souligne l’importance du respect des délais et des formalités dans le cadre des procédures judiciaires, afin d’assurer une justice efficace et équitable.
Entête
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
DU JEUDI 05 MARS 2026
ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
RG N°: N° RG 25/03112 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MY5H
APPEL
jugement au fond du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, en date du 07 juillet 2025, enregistrée sous le n° 2023J231, suivant déclaration d’appel du 02 Septembre 2025
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état,
assistée de Alice MARION, Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
S.A.R.L. LE SIS DETOX
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Christophe QUINOT, avocat au barreau de VALENCE
INTIMES :
Monsieur [Z] [I] étant pris en qualite de liquidateur de l earl [Z] [I]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE
S.A.R.L. BEA prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège social,
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée,
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, en date du 07 juillet 2025, enregistrée sous le n° 2023J231,
Vu la déclaration d’appel de la SARL LE SIS DETOX du 02 septembre 2025,
Vu l’article 911 du code de procédure civile,
Vu la saisine d’office du conseiller de la mise en état du 27 janvier 2026,
Faits et procédure
Que faute d’avoir respecté ces dispositions, la déclaration d’appel de la SARL LE SIS DETOX à l’égard uniquement de la SARL BEA sera déclarée caduque ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard uniquement de la SARL BEA.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Motifs
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE