Clause de non-concurrence : comment contester une opposition sur le prix de cession ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 mars 2026, N° de RG 25/00549

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L.141-16 du code de commerce, qui prévoit que si l’opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s’il n’y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal pour obtenir l’autorisation de toucher son prix, malgré l’opposition.

Quelles sont les conditions de compétence du juge des référés en cas d’appel ?

Conformément à l’article 956 du code de procédure civile, le premier président peut ordonner en référé, en cas d’appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Toutefois, l’autorisation de toucher le prix, en intégralité ou partiellement, ne peut être ordonnée en référé lorsque l’instance est pendante au fond, que ce soit en première instance ou en appel.

Quels sont les critères d’urgence pour une demande en référé ?

L’urgence est un critère essentiel pour la recevabilité d’une demande en référé. Dans le cas présent, la SARL [U] [Y] a soulevé l’absence d’urgence pour justifier le rejet des demandes de la SARL [G] PATISSERIE MAISON MILA, ce qui a été pris en compte par la juridiction.

Quelle est la portée de l’absence de pouvoir du juge des référés dans cette affaire ?

L’absence de pouvoir du juge des référés est déterminante dans cette affaire, car elle signifie que le premier président ne peut pas statuer sur la mainlevée de l’opposition en raison de l’instance pendante au fond. Il ne s’agit pas d’une exception d’incompétence, mais d’une impossibilité d’agir en référé dans le cadre d’une procédure déjà engagée.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de mainlevée de l’opposition ?

La juridiction a retenu que l’autorisation de toucher le prix ne peut être ordonnée en référé en cas d’instance pendante au fond, ce qui est le cas en l’espèce. De plus, la SARL [G] PATISSERIE MAISON MILA n’a pas démontré l’urgence de sa demande, ce qui a conduit à la décision de ne pas donner suite à la demande de mainlevée.

Quelle est la décision concernant les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

La juridiction a décidé que la SARL [G] PATISSERIE MAISON MILA, qui succombe dans sa demande, supportera les dépens. De plus, il n’a pas été jugé équitable d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties, en raison des circonstances de l’affaire.