Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mars 2026, N° de RG 26/00070

Juridiction : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Catégorie : Rétention administrative

Textes cités : Article L.512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme

Résumé

Le 12 mars 2026, le juge du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de la rétention administrative d’un individu identifié par le numéro 6428. Cette décision a été suivie d’une déclaration d’appel par le ministère public, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue au greffe le même jour à 18h15 et 19h29. La notification de cette déclaration a été effectuée par courriel à l’autorité administrative, à un avocat à l’étranger, ainsi qu’à l’avocat général.

Les observations d’un avocat, reçues à 21h39, ont été considérées comme hors délai. Dans les motifs de la décision, il a été souligné que les éléments fournis par l’individu en rétention ne suffisaient pas à prouver qu’il disposait de garanties de représentation effectives et suffisantes. En conséquence, le tribunal a décidé d’accorder à l’appel du ministère public un effet suspensif.

La présidente de chambre, assistée du greffier, a statué par ordonnance contradictoire, confirmant que l’individu concerné resterait à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur le fond lors de l’audience prévue le 13 mars 2026 à 14 heures 30. Cette mention a également été considérée comme une convocation.

La décision a été notifiée le 13 mars 2026 à 09h00 à plusieurs parties, incluant le préfet de Mayotte, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou, l’avocate générale, le greffe du juge de la rétention, le commissaire de la Direction Départementale de la PAF, ainsi qu’aux avocats impliqués et à l’individu concerné.

Entête

N° RG 26/00070 – N° Portalis 4XYA-V-B7K-KEM du 13 mars 2026

————————

COUR D’APPEL DE SAINT DENIS

CHAMBRE D’APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

STATUANT SUR UNE DEMANDE D’EFFET SUSPENSIF DE L’APPEL

N° de MINUTE : 2026/68 du 13 mars 2026

APPELANT :

M. le procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

[Adresse 1]

INTIMÉ :

[O] [N] [E] 6428

né le 05 février 1991 à [Localité 2]

de nationalité comorienne

actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

ayant pour avocat Me Saïd Kaled, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RÉTENTION

M. le préfet de Mayotte

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Ayant pour avocat la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie BRUN, présidente de chambre, désignée par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis

Faits et procédure

* *

Vu l’ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 mars 2026 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de [N] [O] [E] 6428 ;

Vu la déclaration d’appel du ministère public avec demande d’effet suspensif reçue au greffe le 12 mars 2026 à 18h15 et 19h29 ;

Vu la notification de la déclaration d’appel avec effet suspensif à l’autorité administrative, à l’étranger, à l’avocat de l’étranger, à l’avocat général effectuée par les mêmes courriels ;

Vu les observations de Me Kaled reçues à 21h39, hors délai ;

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu’elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes.

Il convient de donner à l’appel du ministère public un effet suspensif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Nous, Nathalie Brun, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire,

Donnons à l’appel formé par le ministère public un effet suspensif ;

Disons que M. [N] [O] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience du vendredi 13 mars 2026 à 14 heures 30, cette mention valant convocation.

Fait à [Localité 1], le 13 mars 2026

Le greffier La présidente

Rachel Fresse Nathalie Brun

Décision notifiée le 13 mars 2026 à 09h00 à :

– Monsieur le Préfet de Mayotte

– Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

– Madame l’avocate générale

– Greffe du juge de la rétention de [Localité 1]

– Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF

– Avocats

– L’intéressé : [O] [N] [E] 6428