Prêt familial non reconnu → Apport personnel au passif de l’indivision validé – Cour d’appel de Bordeaux, 10 mars 2026, N° de RG 23/04437

Quelle est la règle de droit applicable concernant le partage des biens dans le cadre d’un divorce sous le régime de la séparation de biens ?

Le partage des biens dans le cadre d’un divorce sous le régime de la séparation de biens est régi par l’article 1543 du code civil, qui énonce que les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a écarté l’application des dispositions de l’article 1543 au profit des règles de l’indivision, en cas de financement à l’aide des deniers personnels d’un époux pour des dépenses relatives à l’acquisition d’un terrain en indivision et à la construction réalisée sur ce terrain.

Quelles sont les conditions pour qu’un apport personnel soit pris en compte dans le passif de l’indivision ?

Pour qu’un apport personnel soit pris en compte dans le passif de l’indivision, il doit être prouvé que cet apport provient de deniers personnels de l’un des époux et qu’il a été utilisé pour des dépenses nécessaires à l’acquisition ou à la conservation d’un bien indivis. En application de l’article 815-13 du code civil, il doit être tenu compte des dépenses nécessaires qu’un indivisaire a faites de ses deniers personnels pour la conservation du bien.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour qualifier le prêt familial comme un apport au passif de l’indivision ?

La juridiction a retenu que l’apport de 48 783,68 euros, correspondant à un prêt familial consenti par la mère de l’appelante, a constitué un apport de deniers propres lors de la souscription des prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition du terrain et la réalisation de la construction de l’immeuble. La cour a également noté que les documents produits, bien que leur authenticité ne soit pas sérieusement remise en cause, ne permettaient pas de qualifier la nature juridique de l’apport (prêt ou donation).

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision de la cour ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner une partie à verser à l’autre une somme d’argent au titre des frais irrépétibles. Dans la décision, la cour a confirmé le jugement déféré concernant l’absence d’application de l’article 700 pour la première instance, tout en condamnant l’intimé à verser une somme de 2 000 euros à l’appelante au titre de l’article 700 en cause d’appel, en raison de l’issue favorable de l’appel.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en appel selon la décision ?

La décision indique que l’objet limité de l’appel ne justifie pas de revenir sur l’arbitrage des premiers juges concernant les dépens et les frais irrépétibles de première instance. La cour a ainsi confirmé le jugement déféré sur ces points, ce qui implique que les demandes en appel doivent être fondées sur des éléments juridiques pertinents et non sur des faits déjà tranchés par le jugement de première instance.