Indemnité d’occupation : obligations des associés en SCI et conséquences financières – Cour d’appel de Pau, 9 mars 2026, N° de RG 23/00549

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’indemnité d’occupation d’un bien immobilier appartenant à une société civile ?

L’indemnité d’occupation d’un bien immobilier appartenant à une société civile est régie par les dispositions de l’article 1240 du code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En l’espèce, l’occupation du bien par l’associée sans paiement d’indemnité constitue un fait générateur de responsabilité, entraînant l’obligation de réparer le préjudice subi par la société.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière d’indemnité d’occupation ?

L’appel est recevable lorsque le jugement attaqué est contradictoire et que les parties ont eu la possibilité de présenter leurs moyens. En l’espèce, l’appel interjeté par le liquidateur a été jugé recevable, car le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 5 décembre 2022 était contradictoire et avait été notifié aux parties.

Quels sont les critères déterminants pour établir l’obligation de paiement d’une indemnité d’occupation ?

Pour établir l’obligation de paiement d’une indemnité d’occupation, il est nécessaire de prouver que l’occupation du bien n’était pas autorisée par les statuts de la société. En l’espèce, les statuts de la société civile ne prévoient pas la mise à disposition gratuite d’un bien appartenant à la société, et l’occupation à titre gratuit n’est pas justifiée par un accord unanime des associés, conformément aux articles 1835, 1836, 1853 et 1854 du code civil.

Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour justifier la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ?

La juridiction a retenu que l’occupation du bien par l’associée n’était pas autorisée par les statuts de la société, qui ne prévoient pas d’occupation gratuite. De plus, il a été établi que l’associée n’a pas produit de preuve d’un accord unanime des associés pour modifier les statuts. L’expertise judiciaire a évalué la valeur locative du bien à 1 650 € par mois, ce qui a permis de fixer l’indemnité d’occupation à 18 150 € pour la période litigieuse.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d’appel ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la cour a condamné l’associée à payer au liquidateur une somme de 2 000 € en application de cet article, en raison de sa position de partie perdante dans le litige.