🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 2 mars 2026, N° de RG 23/01459
La société [1] a proposé plusieurs postes de reclassement, mais le salarié a refusé ces offres pour des raisons personnelles. En novembre 2019, la société a notifié son licenciement pour inaptitude, arguant de l’impossibilité de reclassement. Le salarié a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, soutenant qu’il était sans cause réelle et sérieuse, et a demandé des dommages et intérêts.
Le jugement rendu en mai 2023 a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société [1] à verser 25 000 euros de dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité complémentaire de préavis. La société a interjeté appel de cette décision. Dans ses conclusions, elle a demandé l’infirmation du jugement, tandis que le salarié a demandé une augmentation des indemnités.
La cour a examiné les obligations de reclassement de l’employeur, concluant que la société [1] avait respecté ses obligations en proposant des postes conformes aux recommandations médicales. En conséquence, la cour a infirmé le jugement initial, déclarant le licenciement justifié et rejetant les demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a également confirmé certaines condamnations, notamment celles relatives aux documents de fin de contrat et aux frais de justice.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié ?
L’obligation de reclassement de l’employeur est régie par l’article L. 1226-10 du Code du travail, qui stipule que lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. Cette proposition doit être faite après avis des délégués du personnel et doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
Quelles sont les conditions de la présomption de satisfaction de l’obligation de reclassement ?
Selon l’article L. 1226-12, alinéa 3, du Code du travail, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l’article L. 1226-10, prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. Il appartient alors au salarié de démontrer que cette proposition n’a pas été faite loyalement.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour juger que l’obligation de reclassement a été respectée ?
La juridiction a retenu que la société a proposé à l’intimé, par courrier du 23 septembre 2019, trois postes, dont un poste d’assistant expérience client H/F, qui était le seul situé dans le périmètre géographique accepté par le salarié. Les délégués du personnel ont donné un avis favorable à ces propositions. L’intimé a exprimé un intérêt pour le poste, mais a finalement refusé en raison de son statut et du salaire proposé. La cour a conclu que la société avait respecté son obligation de reclassement en proposant un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail.
Quelle est la règle applicable pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis en cas d’inaptitude ?
L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit que lorsque le contrat de travail est rompu du fait de l’inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5. L’article L. 1226-16 précise que cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen que l’intéressé aurait perçu au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler.
Quels critères la juridiction a-t-elle appliqués pour déterminer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis ?
La juridiction a déterminé que le salaire moyen devant servir de base au calcul de l’indemnité équivalente au préavis s’élevait à 4 068 euros, conformément aux dispositions légales. Elle a constaté que la société avait retenu un montant inférieur, correspondant à un salaire brut mensuel de 3 250 euros, ce qui était inexact. La cour a donc confirmé la condamnation de la société à verser à l’intimé un rappel d’indemnité compensatrice de préavis.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. La cour a confirmé la décision du conseil de prud’hommes qui avait condamné la société à verser à l’intimé une somme de 1 500 euros sur ce fondement, en considérant l’équité de la situation.
Quels sont les critères de détermination des intérêts dus sur les créances salariales et indemnitaires ?
Les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil stipulent que les créances de nature salariale portent intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation, tandis que les créances à caractère indemnitaire portent intérêt à compter de la décision de condamnation. La cour a infirmé le jugement attaqué concernant les intérêts sur les créances salariales et a confirmé pour les créances à caractère indemnitaire.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Versailles, 2 mars 2026, N° de RG 23/01459
- Thématiques : Licenciement pour inaptitude — Obligations de reclassement
- Texte intégral : Cour d’appel de Versailles, 2 mars 2026, N° de RG 23/01459