Crédit renouvelable : irrecevabilité de l’action pour impayé non régularisé

La SA SOCIETE GENERALE a été déclarée irrecevable en son action pour forclusion, en raison d’un délai de deux ans non respecté pour engager une action en paiement suite à la défaillance de l’emprunteur. L’assignation du 13/02/2025 est intervenue après le premier impayé du 16/12/2022, entraînant l’irrecevabilité de la demande. La société a également été condamnée aux dépens, et sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile a été rejetée.

Un individu a ouvert un compte de dépôt avec une facilité de caisse de 500 euros en novembre 2013. En novembre 2016, une institution financière a accordé un crédit renouvelable à cet individu, d’un montant de 15 000 euros, remboursable par mensualités variables à un taux nominal de 18 % par an. En mai 2023, l’institution a informé l’individu de la clôture de son compte, suivie d’une mise en demeure en juillet 2023 pour le paiement d’une somme de 135,64 euros.

En août 2023, une mise en demeure a été envoyée pour le paiement d’un montant de 3 562,78 euros relatif au crédit, avec un avertissement de déchéance du terme en cas de non-paiement. En janvier 2025, une nouvelle mise en demeure a été adressée, réclamant cette fois 18 676,47 euros. En février 2025, l’institution a assigné l’individu en justice pour obtenir le paiement de 18 719,15 euros, ainsi que des intérêts et des dépens.

Lors de l’audience de janvier 2026, l’institution a maintenu ses demandes, affirmant qu’elle n’était pas forclose dans son action, car le premier impayé non régularisé datait de février 2025. L’individu a été représenté par sa conjointe, qui a expliqué que l’individu était parti dans son pays d’origine et n’avait pas pu honorer ses paiements. Elle a demandé des délais de paiement, évoquant des difficultés financières.

Le tribunal a soulevé d’office la question de la validité de la clause de déchéance du terme et la régularité de l’offre de crédit. Finalement, le tribunal a déclaré l’institution irrecevable en raison de forclusion, rappelant l’exécution provisoire de droit et condamnant l’institution aux dépens, tout en déboutant sa demande en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SA SOCIETE GENERALE peut-elle être déclarée irrecevable en raison de forclusion si l’assignation est effectuée après le délai de deux ans suivant le premier impayé de l’emprunteur ?

La SA SOCIETE GENERALE a été déclarée irrecevable en son action pour forclusion, conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, qui impose un délai de deux ans pour engager une action en paiement suite à la défaillance de l’emprunteur. Le premier impayé non régularisé étant survenu le 16/12/2022, l’assignation du 13/02/2025 est intervenue au-delà de ce délai, entraînant l’irrecevabilité de la demande.

L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit, permettant ainsi à la partie qui en bénéficie de faire exécuter la décision même en cas d’appel. En ce qui concerne les dépens, la SA SOCIETE GENERALE a été condamnée à les supporter, et sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile a été rejetée, ce qui souligne la nécessité pour les créanciers de respecter les délais légaux pour la mise en œuvre de leurs droits.

Ce jugement rappelle l’importance de la régularité des actions en justice et des délais de prescription, ainsi que les conséquences d’une mauvaise gestion des créances.

• Preuve de la date du premier impayé non régularisé, daté du 16/12/2022.
• Documents de prélèvement montrant que le prélèvement de 500 euros du 16/11/2022 a été honoré.
• Historique des mises en demeure envoyées à l’individu, notamment celles de juillet 2023 et d’août 2023.
• Déclarations de la conjointe de l’individu lors de l’audience de janvier 2026 concernant les difficultés financières.
• Analyse de la clause de déchéance du terme par le tribunal.

Cette décision de justice a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la société créancière se voit refuser son action en paiement, ce qui impacte sa capacité à recouvrer les sommes dues. D’autre part, l’emprunteur bénéficie d’une protection contre des actions tardives, renforçant ainsi sa position face à des créanciers potentiels.

• La société créancière doit supporter les dépens, augmentant ses coûts juridiques.
• Elle perd la possibilité de recouvrer la créance en raison de la forclusion.
• La décision souligne l’importance de respecter les délais légaux pour engager des actions en justice.
• L’emprunteur est protégé contre des réclamations tardives, renforçant sa sécurité financière.
• Cette affaire peut inciter d’autres créanciers à être plus vigilants sur les délais de prescription.

À faire

• Vérifier la date du premier impayé.
• Engager une action en paiement dans les deux ans.
• Conserver les preuves de paiements honorés.
• Envoyer des mises en demeure dans les délais.
• Analyser les clauses de déchéance du terme.

À éviter

• Attendre plus de deux ans pour agir.
• Ignorer les délais de prescription.
• Omettre de documenter les échanges avec l’emprunteur.
• Ne pas justifier les frais engagés en justice.
• Prendre des décisions sans consulter un avocat.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion des actions en paiement en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Dans le cas présent, le premier impayé non régularisé remonte au 16/12/2022, ce qui rend irrecevable l’action du créancier, l’assignation étant en date du 13/02/2025, soit plus de deux ans après le premier impayé.

Quels sont les critères de recevabilité de l’action en paiement ?

La recevabilité de l’action en paiement est conditionnée par le respect du délai de forclusion prévu par l’article R312-35 du code de la consommation. En l’espèce, le créancier a engagé son action plus de deux ans après le premier impayé non régularisé, ce qui entraîne l’irrecevabilité de sa demande.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans le cadre de cette procédure ?

L’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie qu’elle peut être ordonnée sans condition préalable. Dans le contexte de la décision, cela implique que, même en cas d’appel, les effets de la décision peuvent être appliqués immédiatement.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant la déchéance du terme ?

La juridiction a soulevé d’office le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, en cas d’absence de stipulation de mise en demeure. De plus, elle a examiné la régularité de l’offre de crédit pour déterminer si la déchéance du droit aux intérêts était encourue. Ces éléments ont été cruciaux pour la décision finale.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile ?

Conformément à l’article 700 du Code de Procédure Civile, la juridiction a condamné le créancier aux dépens et l’a débouté de sa demande en application de cet article. Cela signifie que le créancier doit supporter les frais de la procédure, sans possibilité de recouvrement auprès du débiteur.