La qualité à agir est un élément fondamental des procédures judiciaires, déterminant l’accès à la justice pour les parties concernées. Cette note examine les implications de l’article 31 du Code de procédure civile, illustrées par une décision récente relative à la recevabilité des demandes de réparation de préjudice.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Recevabilité de la demande de réparation du préjudice
- Article 31 du Code de procédure civile sur l’intérêt légitime
- Caisse de garantie n’a pas prouvé son intérêt à agir
- Importance de la notification correcte des conclusions au juge
- Dépens réservés jusqu’à la décision finale
- Règles de procédure impératives pour la recevabilité
Contexte de l’affaire
Le 22 mai 2023, la SARL [3] a été placée en redressement judiciaire, suivi d’une liquidation judiciaire prononcée le 30 juin 2023, avec désignation d’un liquidateur. Les ventes de stock de [3] ont eu lieu les 26 juillet et 20 septembre 2023. Le 20 octobre 2023, le juge commissaire a ordonné la restitution de certains biens à la SAS [4].
Le 30 mai 2024, [1] a assigné le liquidateur et la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires devant le tribunal judiciaire de Pontoise, demandant une indemnisation pour préjudice. En réponse, le liquidateur et la Caisse ont contesté la recevabilité des demandes de [1], arguant que celle-ci ne pouvait revendiquer que sa créance, qui faisait partie d’un préjudice collectif.
Le 12 mars 2025, les deux parties ont présenté leurs conclusions. Le liquidateur et la Caisse ont demandé à ce que [1] soit déclarée irrecevable, tandis que [1] a soutenu avoir un intérêt légitime à agir, en raison d’une faute du liquidateur. Le juge a examiné la qualité à agir de [1] et a conclu qu’elle avait effectivement le droit de revendiquer un préjudice distinct. En revanche, les demandes à l’égard de la Caisse de garantie ont été déclarées irrecevables, car celle-ci n’était pas l’assureur du liquidateur.
Le juge a réservé les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, renvoyant l’affaire à une mise en état ultérieure.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Qualité à agir de la société demanderesse démontrée par un préjudice distinct causé par la faute du liquidateur judiciaire.
- Absence d’intérêt à agir de la Caisse de garantie, ne justifiant pas d’un lien direct avec le litige.
- Notification correcte des conclusions au juge de la mise en état, condition essentielle pour la recevabilité des demandes.
- Réserve des dépens jusqu’à la décision sur l’ensemble du litige, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
- Réserve des demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, permettant de statuer ultérieurement sur les frais exposés.
Réflexe juridique
En revanche, la Caisse de garantie, bien qu’impliquée, n’a pas démontré d’intérêt à agir dans cette affaire. L’article L.814-3 du Code de commerce précise que la Caisse garantit le remboursement des fonds gérés par les mandataires judiciaires, mais ne les assure pas contre leur responsabilité. Par conséquent, la demande de la société à l’égard de la Caisse a été déclarée irrecevable.
Les dépens sont réservés jusqu’à la décision sur l’ensemble du litige, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. De même, les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont également réservées, ce qui permet de statuer sur les frais exposés ultérieurement.
Il est déterminant de veiller à la notification correcte des conclusions au juge de la mise en état, car toute omission peut entraîner l’écartement de ces conclusions des débats. La mise en état est une phase déterminante pour la bonne administration de la justice, et le respect des règles de procédure est impératif pour garantir la recevabilité des demandes.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Contrat d’adhésion signé le 9 juillet 2022 entre la SAS [1] et la SARL [3] pour l’approvisionnement en produits optiques et audioprothétiques.
- Convention établie le 23 février 2023 entre la SAS [4] et la SAS [1] pour la vente de produits optiques.
- Ordonnance du juge commissaire du 20 octobre 2023 ordonnant la restitution de certains biens à la SAS [4].
- Assignation du 30 mai 2024 de la SAS [1] contre le liquidateur et la Caisse de garantie devant le tribunal judiciaire de Pontoise.
- Conclusions présentées le 12 mars 2025 par le liquidateur et la Caisse contestant la recevabilité des demandes de la SAS [1].
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la société demandeuse a vu sa qualité à agir confirmée, ce qui lui permet de poursuivre sa demande de réparation du préjudice causé par le liquidateur judiciaire. En revanche, la Caisse de garantie, n’ayant pas prouvé son intérêt à agir, se retrouve dans une position défavorable, avec sa demande déclarée irrecevable.
- La société peut continuer à faire valoir ses droits et obtenir réparation pour le préjudice subi.
- La Caisse de garantie doit revoir sa stratégie juridique pour prouver son intérêt à agir dans de futures affaires.
- Les dépens restent réservés, ce qui signifie que les frais de justice ne seront pas tranchés avant la décision finale.
- Les demandes au titre de l’article 700 sont également réservées, permettant une évaluation ultérieure des frais exposés.
- La société doit s’assurer de la bonne notification de ses conclusions pour éviter tout écartement des débats.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la qualité à agir de la société demanderesse.
- Préparer les conclusions pour la notification au juge de la mise en état.
- Documenter le préjudice distinct causé par le liquidateur judiciaire.
- Réserver les dépens jusqu’à la décision finale.
- Évaluer les frais exposés pour les demandes au titre de l’article 700.
À éviter
- Omettre de prouver l’intérêt à agir de la Caisse de garantie.
- Ne pas respecter les délais de notification des conclusions.
- Ignorer les règles de procédure lors de la mise en état.
- Déposer des demandes sans lien direct avec le litige.
- Attendre la décision finale pour traiter les dépens et frais.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la qualité à agir en justice ?
La qualité à agir est régie par l’article 31 du Code de procédure civile, qui dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. En l’espèce, le demandeur invoque une faute commise par le liquidateur judiciaire, distincte du préjudice des autres créanciers, ce qui lui confère la qualité à agir.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes en vertu de l’article 122 du Code de procédure civile ?
L’article 122 du Code de procédure civile établit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ou la chose jugée. En l’espèce, le juge a examiné la qualité à agir du demandeur et a conclu qu’il avait un intérêt légitime à agir.
Quelle est la portée de l’article L.814-3 du Code de commerce concernant la Caisse de garantie ?
L’article L.814-3 du Code de commerce stipule que la Caisse de garantie a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur et mandataire judiciaires. Toutefois, la Caisse n’est pas l’assureur de responsabilité des mandataires et liquidateurs judiciaires, mais un intermédiaire, ce qui a été déterminant pour rejeter la demande du demandeur à son égard.
Quels sont les éléments déterminants pour établir l’intérêt à agir en défense de la Caisse de garantie ?
L’intérêt à agir se définit comme une condition de recevabilité de l’action, consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention. En l’espèce, le juge a constaté que le demandeur ne démontrait pas que la Caisse de garantie était l’assureur de la SELARL, et n’a pas justifié d’un intérêt à une déclaration de jugement commun, rendant ainsi sa demande irrecevable à l’égard de la Caisse.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile ?
L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, le juge a décidé de réserver les dépens jusqu’à la décision de la formation de jugement sur l’ensemble du litige, conformément à cette règle.
Quelle est la disposition relative à l’article 700 du Code de procédure civile concernant les frais exposés ?
L’article 700 du Code de procédure civile stipule que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme déterminée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le juge a décidé de réserver les demandes faites à ce titre, en l’absence de condamnation aux dépens.
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N° RG 24/03362 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NZJQ
63B
S.A.S. [1]
C/
S.E.L.A.R.L. [2]
CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
–==00§00==–
ORDONNANCE D’INCIDENT
–==00§00==–
Ordonnance rendue le 10 mars 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date des débats : 13 janvier 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Angélique ALVES, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Harold VANDAMME, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]
CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentées par Me Marie-Noël LYON, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Yvezs-Marie LE CORFF, avocat plaidant au barreau de Paris
–==00§00==–
Exposé des faits et de la procédure
La SAS [1] est une centrale d’achat de produits destinés aux opticiens et audioprothésistes.
Par acte sous seing privé du 9 juillet 2022, la SARL [3], gestionnaire de trois boutiques, a conclu un contrat d’adhésion pour la fourniture de produits optiques et audioprothétiques ainsi que diverses prestations.
Par acte sous seing privé du 23 février 2023, la SAS [4] et [1] ont conclu une convention relative à la vente par [4] à [1] ou à ses adhérents de produits optiques.
Par jugement du 22 mai 2023, [3] a été placée en redressement judiciaire, et par jugement du 30 juin 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société, et désigné comme liquidateur la SELARL [2] prise en la personne de Me [J].
Les 26 juillet et 20 septembre 2023, la SELARL Dumeyniou, Favreau, Valmier, commissaires-priseurs, a procédé à la vente de tout ou partie du stock de [3].
Par ordonnance du 20 octobre 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce de Pontoise a ordonné à la SELARL [2] en qualité de liquidateur judiciaire de [3] de restituer à la SAS [4] divers biens qu’elle revendiquait.
Par acte en date du 30 mai 2024, [1] a fait assigner la SELARL [2] et la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir la SELARL [2] condamnée à indemniser son préjudice et déclarer la décision opposable à la Caisse de garantie.
Par conclusions d’incident du 12 mars 2025, la SELARL [2] et la Caisse de garantie ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir irrecevables les demandes de [1].
L’audience d’incident a été fixée au 13 janvier 2026, et la décision a été mise en délibéré au 10 mars 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 mars 2025, la SELARL [2] et la Caisse de garantie demande au juge de la mise en état de :
– Déclarer [1] irrecevable en ses demandes ;
– Condamner [1] aux dépens ;
– Condamner [1] à lui payer la somme de 3 000 euros à chacune d’elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de l’exception de procédure, ils font valoir que la somme réclamée correspond à la créance de la société demanderesse, qui n’est donc qu’une fraction personnelle du préjudice collectif des créanciers dont la répartition ne peut être que décidée par le liquidateur. Ils soutiennent qu’elle est donc dépourvue de qualité à agir.
Par ailleurs, ils indiquent que la Caisse de garantie n’est pas assureur de responsabilité civile des mandataires et liquidateurs judiciaires, et se trouve à ce titre dépourvue d’intérêt et de qualité à agir en défense.
Aux termes de ses conclusions notifiées le DATE, [1] demande au juge de la mise en état de :
– Débouter la SELARL [2] et la Caisse de garantie de ses demandes ;
– Condamner la SELARL [2] et la Caisse de garantie aux dépens ;
– Condamner la SELARL [2] et la Caisse de garantie à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a effectivement payé les sommes réclamées aux différents fournisseurs, que le liquidateur engage par ailleurs sa responsabilité professionnelle en cas de faute dans l’exercice de sa profession. S’agissant de l’intérêt à agir en défense de la Caisse de garantie, elle soutient que la caisse couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des mandataires et administrateurs judiciaires.
MOTIFS
Sur la procédure
Le dossier de plaidoiries de la SELARL [2] et la Caisse de garantie contient des conclusions intitulées » conclusions d’incident n°2 récapitulatives « . Toutefois, ces conclusions n’ont pas été notifiées au juge de la mise en état et sont donc écartées des débats.
Sur la qualité à agir de [1]
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, et contrairement à ce qu’affirment les demandeurs à l’incident, la société demanderesse ne réclame pas le paiement de sa créance mais invoque une faute commise par le liquidateur judiciaire, notamment le défaut de restitution des produits fournis à [5] et leur vente à vil prix, qui lui a causé un préjudice distinct de celui des autres créanciers et de l’issue de la procédure collective.
En conséquence, la société [1] a bien qualité à agir à l’égard du liquidateur judiciaire en réparation du préjudice allégué.
Sur l’intérêt à agir en défense de la Caisse
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’intérêt à agir se définit une condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention. L’intérêt doit être personnel, direct, né et actuel.
Il résulte de l’article L.814-3 du code de commerce que la Caisse de garantie, abondée par les cotisations obligatoires des mandataires et administrateurs judiciaires, a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur et mandataire judiciaires à l’occasion des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions.
Selon l’article L.814-4 prévoit que chaque professionnel inscrit sur les listes doit justifier d’une assurance souscrite par l’intermédiaire de la Caisse de garantie, assurance qui couvre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile encourue du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l’exercice de leurs mandats.
Ainsi, il est constant que si la Caisse doit garantir la représentation des fonds détenus par ses membres au titre de leurs missions, elle n’est pas leur assureur de responsabilité, mais seulement un intermédiaire.
Dès lors, la société [1] ne démontre pas que la Caisse de garantie soit l’assureur de la SELARL [2]. Elle ne justifie par ailleurs d’aucun intérêt à une déclaration de jugement commun, la présence de la Caisse n’étant pas en l’état nécessaire à la solution du litige. La société [1] est irrecevable en ses demandes à l’égard de la Caisse de garantie.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut condamner les parties aux dépens.
En l’espèce, il convient de réserver les dépens jusqu’à la décision de la formation de jugement sur l’ensemble du litige.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’absence de condamnation aux dépens, il convient de réserver les demandes faites à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Rejette la demande de la SELARL [2] et la Caisse de garantie tendant à déclarer irrecevable la demande de [1] au titre du défaut de qualité à agir ;
Déclare irrecevables les demandes de [1] à l’égard de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ;
Réserve les dépens et les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l’affaire à la mise en état du 21 mai 2026 pour conclusions au fond de MMJ.
Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 10 mars 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Pontoise, 10 mars 2026, N° de RG 24/03362 — Thématiques associées : Procédure — Qualité à agir en justice — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
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