La décision rendue souligne la responsabilité du transporteur aérien en matière d’indemnisation pour avarie de bagages, conformément à la Convention de Montréal. Le tribunal a confirmé la présomption de responsabilité et a accordé une indemnisation ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Transporteur responsable en cas de perte ou avarie de bagages.
- Action en responsabilité doit être engagée dans un État partie.
- Protestation pour avarie faite dans le délai de sept jours.
- Absence de contestation valide entraîne une résistance abusive.
- Indemnisation justifiée par un certificat de bagage irréparable.
Contexte de l’affaire
Le passager a démontré sa qualité et son intérêt à agir, ayant été affecté par la perte de son bagage. Il a également respecté les exigences de médiation avant d’intenter l’action, conformément aux dispositions du code de procédure civile. L’action a été introduite dans le délai imparti de deux ans après l’arrivée à destination, comme le stipule la Convention.
Concernant la demande d’indemnisation, la Convention de Montréal limite la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de détérioration de bagages. Le passager a demandé une indemnisation de 910 euros, justifiée par le fait que sa valise était irréparable, comme l’atteste un certificat de la marque. La SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS n’a pas contesté la détérioration du bagage, ce qui a entraîné une présomption de responsabilité.
Le tribunal a également constaté une résistance abusive de la part de la compagnie aérienne, entraînant une condamnation à verser des dommages et intérêts supplémentaires. En conséquence, la SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS a été condamnée à verser au passager 910 euros pour l’avarie de son bagage, 100 euros pour résistance abusive, ainsi que des dépens et une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
Article 700 du Code de procédure civile
Article L. 211-16 du Code de la consommation
- Assignation régulière de la SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS conformément à la Convention de Montréal.
- Recevabilité de l’action de M. [U] [S] ayant satisfait aux exigences de médiation.
- Respect du délai de deux ans pour introduire l’action en responsabilité.
- Responsabilité du transporteur prouvée par la détérioration du bagage sans contestation valable.
- Protestation pour avarie formée dans le délai de sept jours, conformément à la Convention.
- Justification de la demande d’indemnisation par un certificat attestant l’irréparabilité du bagage.
- Absence de contestation valable à la demande d’indemnisation considérée comme un abus de droit.
Réflexe juridique
En matière d’indemnisation, l’article 29 de la Convention limite les actions en dommages et intérêts aux conditions et limites de responsabilité établies par celle-ci. Le transporteur est responsable en cas de perte ou avarie de bagages enregistrés, sauf preuve du vice propre du bagage, selon l’article 17 §2. La présomption de responsabilité pèse sur le transporteur, qui n’a pas contesté la détérioration du bagage.
La protestation pour avarie a été formée dans le délai de sept jours, conformément à l’article 26 de la Convention. Le certificat de la marque indique que la valise est irréparable, justifiant ainsi la demande d’indemnisation de 910 euros. Le tribunal a condamné le transporteur à verser cette somme, avec intérêts au taux légal.
Concernant la résistance abusive, l’absence de contestation valable à la demande d’indemnisation constitue un abus de droit, entraînant une condamnation à des dommages et intérêts de 100 euros, en vertu de l’article 1240 du code civil. Les dépens et les frais de justice ont également été mis à la charge du transporteur, qui doit verser 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Certificat de la marque attestant que la valise était irréparable.
- Preuve de la détérioration du bagage, non contestée par la SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS.
- Documents prouvant que le passager a respecté les exigences de médiation avant d’intenter l’action.
- Justificatif de l’introduction de l’action dans le délai de deux ans après l’arrivée à destination.
- Établissement commercial de la SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS dans la localité concernée, confirmant la compétence du tribunal.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le transporteur aérien est tenu de verser une indemnisation au passager pour la perte de bagages, ce qui souligne l’importance de respecter les délais et les procédures de médiation. Le passager, quant à lui, a réussi à faire valoir ses droits, ce qui pourrait encourager d’autres victimes à agir dans des situations similaires.
- Indemnisation de 910 euros versée au passager pour la perte de bagages.
- Condamnation à des dommages et intérêts de 100 euros pour résistance abusive.
- Responsabilité du transporteur confirmée par la présomption de responsabilité.
- Frais de justice et dépens à la charge du transporteur, s’élevant à 800 euros.
- Impact sur la réputation du transporteur en matière de service client.
- Encouragement pour d’autres passagers à faire valoir leurs droits en cas de litige.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité de l’assignation selon la Convention de Montréal.
- Respecter le délai de deux ans pour introduire l’action en responsabilité.
- Former une protestation pour avarie dans les sept jours suivant la constatation.
- Obtenir un certificat attestant l’irréparabilité du bagage.
- Conserver tous les documents prouvant les démarches de médiation effectuées.
À éviter
- Ne pas contester la détérioration du bagage sans preuve valable.
- Ignorer les délais de prescription pour l’introduction de l’action.
- Omettre de former une protestation dans le délai imparti.
- Ne pas fournir de justificatifs lors de la demande d’indemnisation.
- Rester passif face à une résistance abusive du transporteur.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de compétence pour l’action en responsabilité contre le transporteur aérien ?
La compétence pour l’action en responsabilité contre le transporteur aérien est régie par l’article 33 de la Convention de Montréal du 28/05/1999, applicable en France depuis le 28/06/2004. Cet article stipule que l’action doit être intentée dans le territoire d’un des États des parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par lequel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en responsabilité ?
Pour être recevable, le demandeur doit avoir qualité et intérêt à agir. En l’espèce, le demandeur a été reconnu comme passager du vol, ce qui constitue la cause du dommage à son bagage. De plus, il a satisfait aux dispositions de l’article 750- du code de procédure civile en tentant une médiation, comme en atteste l’attestation du Médiateur du 02/06/2025. L’action a également été engagée dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, conformément à l’article 35-1 de la Convention.
Quelle est la qualification juridique de la responsabilité du transporteur aérien en cas de dommage aux bagages ?
La responsabilité du transporteur aérien en cas de dommage aux bagages est régie par l’article 17 §2 de la Convention de Montréal, qui stipule que le transporteur est responsable en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, sauf s’il prouve que le dommage résulte de la nature ou d’un vice propre du bagage. De plus, une faute du propriétaire peut exonérer le transporteur, conformément à l’article 20 de la Convention.
Quels sont les critères de fixation de l’indemnisation en cas de dommage aux bagages ?
L’indemnisation est plafonnée à 1519 DTS par passager, selon l’article 22 §2 de la Convention. Le DTS est évalué à 1860 euros selon le cours actuel. En l’espèce, le demandeur sollicite le paiement de 910 euros, justifié par la détérioration de sa valise, qui a été confirmée par un certificat de la marque RIMOWA indiquant que la fissure n’est pas réparable.
Quelles sont les conditions pour établir la résistance abusive du transporteur ?
La résistance abusive est constituée en l’absence de contestation valablement formée à la demande d’indemnisation dans les limites prévues par la Convention. En l’espèce, le transporteur n’a pas contesté le fait que le bagage a été détérioré pendant le vol, ce qui constitue un abus dans le droit de se défendre.
Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?
La condamnation aux dépens et au paiement d’une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile est fondée sur le principe que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure. En l’espèce, le tribunal a condamné le transporteur à payer au demandeur une somme de 800 euros en application de cet article.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Henri-joseph CARDONA
Copie exécutoire délivrée
le :
à : S.A. AIR EUROPA LINEAS AEREAS
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04628 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYXR
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 10 mars 2026
DEMANDEUR
Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1533
DÉFENDERESSE
S.A. AIR EUROPA LINEAS AEREAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 janvier 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 mars 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 10 mars 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04628 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYXR
M.[U] [S] a acheté un billet [Localité 2] auprès de la Compagnie AIREUROPA pour le 22/11/2024.
Se plaignant de la détérioration de son bagage de marque RIMOWA, M. [U] [S] a effectué une demande de remboursement de 910 euros et la proposition amiable d’indemnisation de la SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS du 24/01/2025 , après réclamation reçue le 25/11/2024, n’a pas été acceptée par M. [U] [S].
Le médiateur de la consommation AME CONSO a été saisi par M. [U] [S] et a constaté l’échec de la médiation le 02/06/2025, en raison du refus de la SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS .
Par acte de commissaire de justice du 03/09/2025, M. [U] [S] a assigné la SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS sur le fondement de la convention de [Localité 3] , l’article 1240 du code civil aux fins de:
– Condamner la SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS à verser à M. [U] [S] la somme de 910 euros de dommages et intérêts au titre du remplacement de sa valise
– Condamner la SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS à verser à M. [U] [S] la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive
– Condamner la SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS à verser à M. [U] [S] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été retenue le 05/01/2026.
M. [U] [S] maintient l’ensemble de ses prétentions, en sollicitant la somme de 910 euros correspondant aux prix de rachat d’une valise, après que la sienne ait subi des détériorations pendant le vol .
La SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS n’a pas comparu ni été représentée.
MOTIFS :
Sur l’assignation :
La SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS a été régulièrement assignée à personne habilitée.
En application de l’article 33 de la Convention de MONTREAL du 28/05/99 applicable en France au 28/06/2004, l’action en responsabilité contre le transporteur aérien doit être entamée dans le territoire d’un des Etats des parties, soit devant le Tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu ,soit devant le Tribunal du lieu de destination.
La convention de [Localité 3] édicte pour les actions en responsabilité contre le transporteur aérien des règles de compétence directes, qui ont un caractère impératif.
Décision du 10 mars 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04628 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYXR
La procédure est régie selon le droit du Tribunal saisi de l’affaire.
La SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS dispose d’un établissement commercial à [Localité 1] , indépendamment de son siège social en Espagne.
Sur la recevabilité :
M. [U] [S] a qualité et intérêt à agir en tant que passager du vol, qui est la cause du dommage à son bagage.
En outre il a été satisfait aux dispositions de l’article 750- du code de procédure civile, puisque M. [U] [S] a tenté une médiation selon attestation du Médiateur du 02/06/2025.
L’action a été entamée dans les deux ans à compter de l’arrivée à destination en application de l’article 35-1 de la Convention .
Sur la demande d’indemnisation:
En application de l’article 29 de la convention de [Localité 3] du 28/05/99 applicable en France au 28/06/2004, toute action en dommages et intérêts à quelque titre que ce soit , dans le transport de passagers, bagages et marchandises, en vertu de la convention, en raison d’un contrat ou d’un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la convention, sans préjudice des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs. Dans toute action de ce genre, on ne pourra pas obtenir de dommages et intérêts punitifs ou exemplaires ni de dommages à un titre autre que la réparation.
L’article 17 §2 dispose que le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, à moins qu’il ne prouve que le dommage résulte de la nature ou d’un vice propre du bagage.
Une faute du propriétaire est également de nature à exonérer le transporteur, en application de l’article 20 de la Convention.
Selon l’article 22 §2 de la convention , l’indemnisation est plafonnée à 1519 DTS par passager. Ce DTS est de 1860 euros selon le cours actuel.
M. [U] [S] sollicite paiement de la somme de 910 euros du fait que sa valise n’est pas réparable .
La SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS n’a pas remis en cause le fait que le bagage a été détérioré pendant le vol , alors qu’il avait été enregistré en soute, et en tout état de cause une présomption de responsabilité et de causalité pèse sur le transporteur.
La protestation pour » avarie » bien a été formée dans les 7 jours du vol en application de l’article 26 de la convention et par écrit , puisque le 25/11/2024, la SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS en a accusé réception.
Le certificat du 10/12/2024 de la marque RIMOWA indique que la fissure au niveau de la poche avant de la valise n’est pas couvert par la garantie , et n’est pas réparable.
Il est justifié d’un rachat de valise Sleeve Cabin chez RIMOWA de 910 euros le 09/01/2025.
Dans ces conditions, il convient de condamner la SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS à payer à M. [U] [S] la somme de 910 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive:
En l’absence de contestation valablement formée à la demande d’indemnisation dans la limite des plafonds prévus à la Convention , la résistance abusive est constituée , s’agissant d’un abus dans le droit de se défendre de la part de la compagnie aérienne.
En application de l’article 1240 du code civil , il convient de condamner la SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS à payer à M. [U] [S] la somme de 100 euros de dommages et intérêts .
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
La SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS sera condamnée aux dépens et paiement à M. [U] [S] d’une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au Greffe :
DIT que la SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS a été régulièrement assignée
DIT que M. [U] [S] est recevable à agir
CONDAMNE la SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS à payer à M. [U] [S] la somme de 910 euros de dommages et intérêts en réparation de l’avarie de son bagage lors du vol [Localité 1]-MADRID du 22/11/2024, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
CONDAMNE la SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS à payer à M. [U] [S] la somme de 100 euros de dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
CONDAMNE la SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS aux dépens
CONDAMNE la SA AIR EUROPA LINEAS AEREAS à payer à M. [U] [S] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
La Greffière La Présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/04628 — Thématiques associées : Aviation — Indemnisation pour avarie — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Droit aérien
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