Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2026, N° de RG 25/00413
Résumé
Conformément aux dispositions légales, les parties ont été convoquées à une audience le 6 janvier 2026. Lors de cette audience, la débiteur a demandé l’écartement de la créance de la société, qui n’a pas comparu ni fourni d’observations écrites. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision le 10 mars 2026.
Concernant la recevabilité de la demande de vérification de créance, le tribunal a constaté que la débiteur avait respecté le délai de contestation de vingt jours, rendant ainsi sa demande recevable. En ce qui concerne la vérification des créances, le tribunal a rappelé que la charge de la preuve incombe au créancier. La société n’ayant pas fourni de pièces justificatives pour prouver l’existence et le montant de sa créance, le tribunal a décidé d’écarter cette créance de la procédure de surendettement.
En conclusion, le tribunal a déclaré recevable la demande de vérification de créance, a écarté la créance de la société de la procédure, et a précisé que chaque partie devait supporter ses propres dépens. La décision a été notifiée aux parties concernées et renvoyée à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure.
Entête
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
SURENDETTEMENT
N° RG 25/00413 – N° Portalis DB22-W-B7J-TL7C
BDF N° : 000325010789
Nac : 48B
JUGEMENT
Du : 10 Mars 2026
[K] [I]
C/
CRCAM DE [Localité 2] ET D’ILE DE FRANCE
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : /2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 10 Mars 2026 ;
Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;
Après débats à l’audience du 06 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Mme [K] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
ET :
DEFENDEUR(S) :
[1] DE [Localité 2] ET D’ILE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
A l’audience du 06 Janvier 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 10 Mars 2026.
Faits et procédure
Le 23 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, saisie par Madame [I] [K] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.
L’état détaillé des créances a été transmis à Madame [I] [K] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 août 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 août 2025, Madame [I] [K] a demandé au tribunal la vérification de la créance de la société [2] ET D’ILE DE FRANCE
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 janvier 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’audience, Madame [I] comparait, et sollicite que la créance déclarée par la société [2] ET D’ILE DE FRANCE soit écartée de la procédure de surendettement. Elle conteste l’existence d’un découvert bancaire.
La société [3] n’a pas comparu, sans former d’observations écrites.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026.
Motifs
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance :
L’article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé et l’article L. 723-3 du même code ajoute que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
L’article R. 723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, qu’à l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande et que la commission informe le débiteur de ce délai.
En l’espèce, la notification de l’état des créances a été faite à Madame [I] [K] le 6 août 2025, et la demande de vérification a été adressée à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines le 12 août 2025.
Au regard du délai de 20 jours édicté par les dispositions susvisées, il convient de dire recevable le recours formé le 12 août 2025 par Madame [I] [K].
Sur la vérification des créances :
Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d’une créance lorsque son montant est contesté. Par application de l’article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Sur les créances de la société [4] [Localité 2] ET D’ILE DE FRANCE
La société [2] ET D’ILE DE FRANCE n’a adressé aucune pièce pour justifier de l’existence de la créance et de son montant.
Or, il appartient aux créanciers de justifier de leur créance.
Aucun élément du dossier ne permet de vérifier le caractère liquide et certain de la créance, et le montant des sommes restant dues.
Elle doit ainsi être écartée de la procédure.
L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.
Dispositif
Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
DIT recevable en la forme la demande de vérification de créance formée le 12 août 2025 par Madame [I] [K] ;
ECARTE de la procédure de surendettement la créance n°65050075359 de la société [2] ET D’ILE DE FRANCE ;
Rappelle que la présente décision ne s’impose pas au juge du fond et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à l’effet de voir fixer le titre de créance, tant en son principe qu’en son montant ;
Renvoie le dossier devant la commission de surendettement des particuliers des Yvelines aux fins de poursuite de la procédure ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [I] [K], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [I] [K] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 10 mars 2026 ,
LE GREFFIER LE JUGE