Tribunal judiciaire de Thionville, 10 mars 2026, N° de RG 25/00820

Juridiction : Tribunal judiciaire de Thionville

Date : 2026-03-10

Catégorie : Procédure

Sous-catégorie : Opposition à injonction de payer

Textes cités : Article 1244 du Code civil, Article 6 du Code de procédure civile, Article 75 du Code de procédure civile

Résumé

Le 13 juin 2025, un opposant a formé une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer émise le 4 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Thionville. L’opposant, qui avait la responsabilité de se présenter à l’audience, n’a pas comparu et n’a fourni aucun motif légitime justifiant son absence. Cette situation a conduit le tribunal à considérer la requête en injonction de payer comme caduque, conformément à l’article 468 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, le tribunal a statué publiquement en déclarant caduque la requête en injonction de payer numéro 21-25-000421. Par cette décision, l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Thionville a été annulée, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens liés à cette procédure resteront à la charge de l’opposant, qui n’a pas su justifier son absence lors de l’audience.

Il est important de noter que la déclaration de caducité peut être rapportée si l’opposant parvient à faire connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, un motif légitime qu’il n’aurait pas pu invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties seraient convoquées à une audience ultérieure pour examiner la situation. Cette possibilité laisse une porte ouverte à l’opposant pour tenter de rétablir sa position, bien que cela nécessite une justification valable de son absence initiale. Le greffier et le président du tribunal ont pris acte de cette décision, marquant ainsi la fin de cette instance judiciaire.

Entête

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE

R.G N° N° RG 25/00820 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D74W

Minute: 26/00168

CADUCITÉ

DU : 10 Mars 2026

S.A.S. IM PB

C /

[U] [D]

CADUCITÉ DE LA REQUETE D’INJONCTION DE PAYER
JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Marie-Cécile DUPUY Juge du tribunal judiciaire assisté de Anne ROUX, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S. IM PB, demeurant 40 rue Maria Visseaux – 08110 CARIGNAN, non comparante

à :

Monsieur [U] [D], demeurant 05 Boucle du Milan Royal – 57920 KEDANGE-SUR-CANNER, comparant en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Faits et procédure

Attendu que par acte en date du 13 juin 2025, Monsieur [D] [U]a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 4 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Thionville;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

Motifs

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare caduque la requête en injonction de payer N° 21-25-000421 et par conséquent met à néant l’ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de Thionville le 4 mars 2025 ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Dispositif

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