Propriété → Démolition d’ouvrage empiétant et servitude d’égout contestée – Tribunal judiciaire de Pau, 10 mars 2026, N° de RG 23/02239

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’empiétement sur la propriété d’autrui ?

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’article 552 alinéa 1 du même code précise que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En l’espèce, le demandeur soutient que le mur construit par le défendeur empiète sur sa propriété, ce qui est corroboré par l’expertise judiciaire.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité d’un constructeur en cas d’empiétement ?

La responsabilité du constructeur peut être engagée lorsque son ouvrage empiète sur la propriété d’autrui. En l’espèce, l’expert a constaté un empiétement de 7 cm, ce qui a conduit à la demande de démolition partielle de l’ouvrage. La juridiction a retenu une responsabilité à hauteur de 50% de l’entreprise de maçonnerie, en raison de l’empiétement constaté.

Quelle est la procédure applicable en matière de demande de démolition d’un ouvrage empiétant ?

Le demandeur peut solliciter la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds sans avoir à prouver une faute ou un abus. En l’espèce, le tribunal a rejeté la demande de démolition totale du garage, ordonnant uniquement un piquetage du surplus de béton, considérant que cette opération ne compromettrait pas la solidité du mur.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification d’une piscine en tant qu’ouvrage soumis à autorisation ?

L’article R421-2 du code de l’urbanisme stipule que les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés sont dispensées de toute formalité. En l’espèce, il a été établi par constat d’huissier que la piscine des défendeurs avait une superficie de 8,918 m², ce qui a conduit à rejeter la demande de démolition formulée par le demandeur.

Quelles sont les conditions d’extinction d’une servitude selon le code civil ?

L’article 706 du code civil dispose qu’une servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. En l’espèce, le demandeur a soutenu que la servitude de canalisation d’égout était éteinte en raison de travaux réalisés en 2010, mais le tribunal a constaté que le délai de non-usage n’était pas expiré, rejetant ainsi la demande d’extinction de la servitude.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée en matière de frais d’expertise ?

L’article 480 du code de procédure civile stipule que le jugement qui tranche dans son dispositif a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée. En l’espèce, la cour d’appel avait déjà statué sur la question des frais d’expertise, rendant irrecevable la demande du demandeur de remboursement des frais d’expertise dans le cadre de la présente procédure.

Quels sont les critères pour établir un préjudice moral dans le cadre d’une demande de dommages-intérêts ?

Pour qu’un préjudice moral soit indemnisé, il doit être prouvé. En l’espèce, le tribunal a débouté les défendeurs de leur demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, faute de démontrer la réalité de leur préjudice.